Lancer une alerte : un droit fondamental
« Signaler ou divulguer des faits répréhensibles, des comportements contraires à l’intérêt général ou potentiellement dangereux pour la population fait de vous un lanceur d’alerte », indique le guide.
Lancer une alerte est un droit protégé par la loi. Le législateur a mis en place des mesures pour assurer la défense des lanceurs d’alerte en :
- Interdisant toute forme de représailles à leur encontre,
- Donnant aux lanceurs d’alerte les moyens de se défendre en cas de représailles.
Cette protection permet aux lanceurs d’alerte d’éviter des mesures négatives telles que le licenciement, les sanctions, la perte de subvention ou encore les procédures « bâillon ».
Une procédure bâillon vise à intimider le lanceur d’alerte en l’attaquant en justice, par exemple, pour diffamation ou atteinte à la réputation.
Plusieurs textes de loi protègent les lanceurs d’alerte, notamment la loi Sapin II (n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) qui a été modifiée par la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer leur protection.
Signalement interne ou externe : deux options possibles
Pour bénéficier de la protection en tant que lanceur d’alerte, il est essentiel de suivre certaines règles de procédure, conseille le guide.
En effet, la loi prévoit deux manières de lancer une alerte :
Le signalement interne : il consiste à s’adresser à une personne à l’intérieur de votre structure professionnelle, à laquelle vous avez appartenu ou pour laquelle vous vous êtes porté candidat. Le signalement interne est possible uniquement si vous avez obtenu les informations liées à l’alerte dans le cadre de vos activités professionnelles, en tant que salarié ou agent public. Le guide précise que ce signalement n’est jamais obligatoire, mais peut être envisagé si vous pensez que votre alerte sera traitée de manière confidentielle et impartiale au sein de l’entité qui vous emploie.
Le signalement externe : il consiste à porter l’alerte à la connaissance d’une institution désignée par les textes.
Il est possible d’effectuer un signalement externe en parallèle d’un signalement interne. Toutefois, la divulgation publique, par exemple auprès des médias, ne peut être envisagée qu’après un signalement externe.
Les mesures à prendre en cas de représailles
La loi interdit à toute personne de prendre des décisions défavorables en lien avec l’alerte.
Les auteurs de discriminations envers les lanceurs d’alerte sont pénalement responsables (article 225-1 du Code pénal).
En cas de représailles, la victime peut :
- Solliciter l’annulation de ces mesures devant le juge compétent (tribunal administratif pour les agents publics, conseil des prud’hommes pour les salariés du secteur privé),
- Être indemnisée des préjudices subis, tels que la perte de rémunération découlant d’un licenciement,
- Se prévaloir du statut de lanceur d’alerte pour se défendre contre les procédures « bâillon »,
- Saisir le conseil des prud’hommes en référé prud’homal si son contrat de travail a été rompu à la suite de son alerte. Cette procédure oblige le conseil des prud’hommes à se prononcer rapidement sur la légalité de la décision.
« Si vous êtes salarié, le conseil des prud’hommes peut obliger votre employeur à abonder votre compte personnel de formation. Cette mesure peut être décidée en complément d’une autre sanction », précise le guide.
La liste non exhaustive des représailles interdites est consultable dans l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
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