La raison sociale d’une entreprise correspond à son nom officiel. C’est le nom déclaré lors de sa création et qui apparaît sur tous les documents administratifs tels que les factures, les devis et les contrats. Juridiquement, la raison sociale est utilisée pour nommer les sociétés civiles (à l’exception des SCP), tandis que les sociétés commerciales et les SCP utilisent la dénomination sociale. Ces deux termes sont cependant similaires, car ils désignent tous les deux le nom de la société.
La raison sociale d’une entreprise : définition et importance
La raison sociale, ou dénomination sociale pour les sociétés commerciales, est le nom qui permet d’identifier l’entreprise vis-à-vis des tiers. Juridiquement, la notion de raison sociale ne concerne que les sociétés civiles, à l’exception des sociétés civiles professionnelles (SCP). La raison sociale est mentionnée dans l’extrait d’immatriculation et dans les statuts de la société. Elle apparaît également sur tous les documents émis par l’entreprise, tels que les factures, les bons de commande, les conditions générales de vente et les mentions légales du site internet. Lors de l’immatriculation de l’entreprise, la raison sociale doit être communiquée au greffe. En pratique, elle est renseignée sur la déclaration de création de l’entreprise (formulaire M0, formulaire P0). Lorsque l’entreprise est une société, elle doit également figurer sur l’extrait publié dans le journal d’annonces légales.
L’entrepreneur peut également créer un logo en utilisant la raison sociale de son entreprise, afin de la représenter graphiquement. Dans certains cas, lorsque la raison sociale est longue, il est possible d’utiliser un sigle pour l’abréger.
Raison sociale ou dénomination sociale : quelle est la différence ?
D’un point de vue juridique, la raison sociale permet d’identifier les sociétés civiles, à l’exception des sociétés civiles professionnelles (SCP). Voici donc la distinction juridique entre ces deux notions :
- La dénomination sociale est le nom utilisé pour identifier les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL…) et les sociétés civiles professionnelles (SCP).
- La raison sociale est le nom utilisé pour identifier les sociétés civiles (en dehors des SCP), c’est-à-dire les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés civiles patrimoniales, les sociétés civiles de construction vente (SCCV), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)…
Raison sociale, nom commercial, enseigne : la distinction
La raison sociale permet d’identifier l’entreprise, il s’agit de son nom. Le nom commercial et l’enseigne sont deux autres éléments qui ont des rôles différents :
- Le nom commercial sert à identifier un fonds de commerce ou une activité. Il est utilisé publiquement par l’entreprise et peut faire l’objet d’un dépôt de marque. Le nom commercial fait partie du fonds de commerce et peut être enregistré au registre du commerce et des sociétés. Il peut correspondre au nom de la société ou être une autre appellation.
- L’enseigne commerciale sert à identifier un local utilisé pour exploiter un fonds de commerce. Il permet aux clients d’identifier le lieu d’exploitation du commerce. L’enseigne n’identifie pas directement l’entreprise qui exploite le fonds de commerce.
Comment choisir la raison sociale d’une entreprise ?
La raison sociale ou la dénomination sociale d’une entreprise est choisie librement. Elle peut faire référence à l’activité de l’entreprise, comporter le nom d’un des associés ou être purement fantaisiste. Elle peut inclure des chiffres, des lettres et certains symboles.
Cependant, le nom choisi doit être licite et ne pas enfreindre la loi. Il est également important de s’assurer que le nom envisagé est disponible et légalement utilisable. Cela signifie qu’il ne doit pas porter atteinte aux droits que des tiers pourraient avoir sur cette dénomination (marque déposée, nom commercial protégé, etc.). De plus, l’entreprise doit respecter les conditions législatives ou réglementaires pour utiliser certaines appellations liées à une activité réglementée ou à un statut particulier.
Pour vérifier sa disponibilité, il est possible d’effectuer des recherches dans la base de données de l’INPI. La raison sociale ou la dénomination sociale est automatiquement protégée dès l’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Comment modifier la raison sociale d’une entreprise ?
La raison sociale ou la dénomination sociale d’une entreprise peut être modifiée à tout moment. Pour les sociétés, ce changement nécessite une décision préalable des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire, car il entraîne une modification des statuts.
Plusieurs formalités doivent ensuite être effectuées pour déclarer le changement au greffe (formulaire de modification d’une personne morale) et rendre le changement opposable aux tiers (formalités de publicité).
