Avant, résilier votre assurance auto impliquait de nombreux tracas. Vous étiez lié(e) à un contrat d’un an minimum et ne pouviez le rompre qu’à la date d’échéance, à condition d’en informer préalablement votre assureur deux mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Un processus fastidieux qui vous obligeait à surveiller attentivement la date anniversaire du contrat pour ne pas dépasser le délai de résiliation. Sinon, vous étiez contraint(e) de prolonger votre contrat pour une année supplémentaire !
💡 Pour renforcer les droits des consommateurs et les protéger des contraintes de la reconduction tacite, la Loi Chatel est intervenue en 2005 pour faciliter les conditions de résiliation. Depuis cette date, les compagnies d’assurance sont tenues d’informer leurs assurés de la date d’échéance du contrat auto et de leur possibilité de ne pas le reconduire.
Cependant, depuis le 1er janvier 2015, la Loi Hamon, également appelée loi sur la consommation, a révolutionné les modalités de résiliation des contrats à reconduction tacite ! Son objectif est de permettre aux automobilistes de profiter plus facilement de la concurrence entre les assureurs afin de trouver des prix plus avantageux sur le marché de l’assurance auto.
Désormais, passé la première année de souscription, vous avez la possibilité de résilier votre assurance auto à tout moment, et ce, sans frais ni motif. De plus, la procédure est grandement simplifiée puisque c’est votre nouvel assureur qui se charge de toutes les démarches pour résilier votre contrat précédent à votre place. La résiliation prend effet dans un délai d’un mois.
⚠️ Il est important de noter que les dispositions de la Loi Hamon ne s’appliquent qu’aux particuliers. Les contrats souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle ne peuvent pas en bénéficier.
🔎 Et si votre contrat a moins d’un an, peut-on y mettre fin ? Pour être éligible aux dispositions de la Loi Hamon, votre contrat auto doit avoir dépassé les 12 mois. Durant la première année, en dehors de l’échéance, la résiliation reste possible, mais uniquement dans les cas strictement prévus par la loi ou par le contrat, tels que la vente du véhicule, l’augmentation du tarif par l’assureur, le changement de domicile, etc.
En dehors de ces situations particulières, vous devrez attendre la première échéance de votre assurance pour pouvoir la résilier. Ou bien, attendre d’avoir dépassé un an de souscription et profiter de la Loi Hamon pour mettre un terme à votre assurance auto quand vous le souhaitez.
La résiliation de votre assurance auto n’a donc jamais été aussi simple et avantageuse pour vous, grâce à la Loi Hamon. N’hésitez pas à prendre en compte ces nouvelles dispositions pour obtenir les meilleures offres sur le marché de l’assurance auto !
