Il est parfois nécessaire de résilier un contrat d’assurance auto pour diverses raisons. La loi Chatel du 25 janvier 2005 a été mise en place pour faciliter cette démarche pour les assurés. Découvrons ensemble les détails de cette loi et comment en tirer avantage.
Qu’est-ce que la loi Chatel ?
La loi Chatel a été instaurée afin d’informer les assurés sur la date d’anniversaire de leur contrat d’assurance auto. Grâce à cette loi, les assureurs sont désormais obligés de prévenir les assurés de la reconduction tacite de leur contrat, dans un délai de 3 mois à 15 jours avant la date d’échéance.
Si l’assureur ne respecte pas ce délai, les assurés ont une période supplémentaire de 20 jours pour résilier leur assurance auto grâce à la loi Chatel. De plus, si l’assureur ne prévient pas du tout l’assuré, ce dernier peut résilier le contrat à tout moment et sans pénalité, dès que la date d’anniversaire est passée.
Faciliter la résiliation d’assurances avec la loi Chatel
Pour bien comprendre l’importance de la loi Chatel, il est essentiel de rappeler les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance, que ce soit pour une assurance auto, moto, habitation ou complémentaire santé.
La plupart des contrats d’assurance fonctionnent sur le principe de la “reconduction tacite”. Cela signifie qu’ils se renouvellent automatiquement à la date d’échéance, sauf si l’assuré décide d’y mettre fin. Pour résilier, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date annuelle d’échéance. Cependant, les assurés ont souvent tendance à oublier cette période de préavis, surtout lorsque les assureurs ne leur rappellent pas.
Envoi d’un avis d’échéance annuelle avec la loi Chatel
La loi Chatel rend obligatoire l’envoi d’un avis d’échéance annuelle par l’assureur à l’assuré. Selon l’article L113-15-1 du Code des assurances :
- Chaque compagnie d’assurance doit informer l’assuré de l’échéance de son contrat au maximum 30 jours avant la date limite de résiliation.
- Ce courrier doit également mentionner la possibilité de rompre l’offre à échéance, en précisant la date limite de résiliation.
Que faire en cas de non-respect de la loi Chatel ?
Si les conditions d’envoi de l’avis d’échéance ne sont pas respectées, l’assuré a le droit de résilier son contrat d’assurance. Il existe deux situations dans lesquelles le contrat peut être rompu pour non-respect de la loi Chatel :
- L’avis d’échéance est envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date. L’assuré peut résilier son contrat dans un délai de 20 jours.
- L’assureur envoie un avis d’échéance qui ne mentionne aucune date. L’assuré peut résilier son contrat sans respecter de préavis.
Il est important de noter que la résiliation prend effet dès que le courrier recommandé est envoyé. Il est donc primordial de souscrire un nouveau contrat d’assurance dès la demande de résiliation.
Avec l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 1er janvier 2015, il est désormais possible de résilier ses contrats d’assurance auto, moto et habitation à tout moment après un an d’engagement.
Loi Chatel et résiliation : qui est concerné ?
La loi Chatel s’applique aux contrats qui contiennent une clause de reconduction tacite, c’est-à-dire les contrats qui se renouvellent automatiquement à la date anniversaire. Par exemple, les assurances auto et habitation sont concernées.
Cependant, cette loi ne s’applique pas aux contrats non tacitement reconductibles, tels que les assurances vie, les assurances professionnelles ou les contrats de groupe.
Loi Chatel ou loi Hamon pour résilier son assurance auto ?
Bien que la loi Hamon soit plus connue que la loi Chatel, elle n’est pas toujours la plus avantageuse. En effet, la loi Hamon permet de changer d’assurance à tout moment après un an d’engagement, mais elle demande de payer la cotisation de la nouvelle assurance dès le départ. Le remboursement de l’ancienne assurance auto n’est effectué qu’après 32 jours, une fois la résiliation effective. Cette avance peut représenter des frais importants, surtout pour ceux qui paient leur assurance à l’année.
Si l’assuré fait attention à sa date d’échéance annuelle, il peut trouver plus avantageux de faire jouer la loi Chatel. En résiliant lui-même son contrat d’assurance auto et en souscrivant une nouvelle assurance auto dans la foulée, l’assuré n’a pas à avancer de prime d’assurance pour l’assurance qu’il est sur le point de quitter.
Maintenant que vous connaissez mieux la loi Chatel et ses avantages, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto plus facilement et en toute tranquillité.
