Lorsqu’il s’agit d’assurances, nous avons généralement deux parties impliquées : l’assureur et l’assuré. Cependant, en cas de sinistre, il peut arriver que la victime ne soit pas l’assuré lui-même, mais un tiers tel qu’un voisin ou un passant dans la rue. Dans ces situations, le contrat d’assurance devient opposable aux tiers lésés, car ces personnes sont concernées par les garanties souscrites.
Les exclusions et les limites de garantie sont opposables
Si un tiers lésé subit un sinistre, il peut contacter directement votre assureur, plutôt que de vous impliquer en tant qu’intermédiaire. C’est ce qu’on appelle une action directe. Lorsqu’il demande une indemnisation, l’assureur lui opposera les limites et les plafonds de garantie auxquels vous avez souscrit. Le tiers lésé ne pourra pas obtenir une indemnisation supérieure à celle prévue par votre contrat. De plus, les franchises s’appliqueront également. On dit que les exceptions de garantie sont opposables au tiers qui exerce une action directe. Cependant, il est important de noter qu’une clause d’assurance ne sera opposable que si elle a été portée à la connaissance de l’assuré. Si l’assureur n’a pas informé l’assuré d’une modification de clause ou de garantie, elle ne pourra pas être opposée à l’assuré ou au tiers lésé en cas de sinistre.
Par exemple, si vous avez souscrit une garantie de 5 000 € pour un dégât des eaux et que votre voisin demande 7 000 €, l’assureur ne pourra dépasser la limite de 5 000 €. Le même principe s’applique pour les exceptions de garantie. Si vous avez refusé de souscrire une garantie couvrant les frais d’expertise et que votre voisin envoie une facture d’expertise à votre assureur, celui-ci peut refuser de prendre en charge les honoraires en se basant sur l’exception de garantie.
Les contrats résiliés ne sont pas opposables
Si l’une des parties résilie le contrat d’assurance et qu’un sinistre cause des dommages à un tiers, ce dernier ne pourra pas exercer une action directe contre l’ancien assureur, car aucun contrat ne les lie plus.
La nullité du contrat peut être opposée aux tiers, sauf dans un cas spécifique
Selon l’article L. 113-8 du Code des assurances, un contrat d’assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré. Cela signifie que si vous avez fait une fausse déclaration ou omis volontairement de signaler un changement de risque, le contrat d’assurance peut être déclaré nul et vous ne pourrez pas obtenir d’indemnisation en cas de sinistre. Dans le cas où un tiers lésé exerce une action directe pour obtenir une indemnisation, la nullité du contrat est opposable à ce tiers, sauf dans un cas particulier. En effet, la loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit une exception pour les victimes d’accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur. Dans ce cas, la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle n’est pas opposable aux tiers victimes de l’accident de la route et à leurs ayants droits.
La règle proportionnelle de prime est opposable à tous, sauf en cas d’accident de la circulation
Lorsqu’un sinistre survient et que l’assureur réalise que le risque réel est différent du risque initialement souscrit, il peut réduire le montant de l’indemnité pour compenser le surplus de primes qu’il aurait dû recevoir. Cette réduction proportionnelle est opposable à tous les bénéficiaires du contrat, y compris les tiers victimes, sauf dans le cas spécifique des victimes d’accidents de la circulation.
La déchéance de garanties n’est pas opposable aux tiers
Lorsqu’un assureur décide d’une déchéance de garantie, c’est-à-dire de priver l’assuré de son droit à indemnisation en raison de fautes contractuelles telles que le non-paiement des primes ou la conduite en état d’ivresse, cette décision ne s’applique qu’au sinistre qui vient de se produire. La déchéance de garantie n’est donc pas opposable aux tiers. Si des tiers sont victimes du sinistre faisant l’objet d’une déchéance de garantie, ils seront indemnisés par l’assureur. Cependant, l’assureur pourra se retourner contre l’assuré pour le remboursement intégral de l’indemnisation versée.
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