La rupture conventionnelle est une procédure de rupture de contrat de travail qui permet à un employeur et un salarié en CDI de décider ensemble de mettre fin à leur collaboration. Cette modalité présente des avantages et des inconvénients pour les deux parties et obéit à des règles précises.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est la seule façon de mettre fin à un contrat de travail de manière amiable. Elle concerne uniquement les salariés en CDI, les employés en CDD ou en contrat temporaire ne peuvent pas en bénéficier. Cette procédure prévoit le versement d’une indemnité spécifique calculée en fonction de l’ancienneté et du salaire de l’employé.
Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage. En revanche, elle diffère d’un licenciement, qui résulte uniquement de la décision de l’employeur et qui doit être justifié.
Les étapes de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle doit suivre certaines étapes définies par le Code du travail.
Lettre de rupture conventionnelle et entretien préalable
La première étape consiste à rédiger une lettre de rupture conventionnelle qui mentionne les informations essentielles telles que l’identité du demandeur, le nom de l’entreprise, l’article du Code du travail concernant la rupture conventionnelle et la date de départ souhaitée. Ensuite, les deux parties doivent se réunir lors d’au moins un entretien pour déterminer les détails de la rupture conventionnelle.
Pendant cet entretien, les parties doivent normalement être présentes seules, mais l’employé peut être assisté d’un tiers. Le salarié peut choisir d’être accompagné par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller sélectionné sur une liste établie par l’autorité administrative. De son côté, l’employeur peut être représenté par un membre du personnel ou par un représentant syndical.
Rédaction et homologation de la convention de rupture conventionnelle
L’entretien de rupture conventionnelle aboutit à la rédaction et à la signature d’une convention de rupture conventionnelle, document essentiel de la procédure. Cette convention doit mentionner la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité. Ensuite, elle doit être transmise à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour être homologuée. Si aucune réponse n’est donnée dans les 15 jours, la convention est considérée comme validée.
Fin du contrat de travail
La date de fin du contrat de travail est fixée lors de la rédaction de la convention de rupture conventionnelle. Aucun préavis n’est requis pour le salarié. L’employeur doit fournir un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et le solde de tout compte au salarié.
Quel est le montant de l’indemnité pour une rupture conventionnelle ?
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle est calculé en fonction de l’ancienneté du salarié, de son salaire et de son droit à la retraite. Les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté ont droit à une indemnité d’au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté. Pour ceux ayant plus de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité est d’au moins un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, et d’au moins un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà.
Dans quels cas la rupture conventionnelle n’est pas possible ?
La rupture conventionnelle est interdite si le consentement du salarié n’est pas libre. Par exemple, si le salarié subit un harcèlement moral ou si l’employeur exerce des pressions sur lui pour accepter la procédure. La rupture conventionnelle est également impossible si elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ou dans le but de contourner les garanties prévues en cas de licenciement économique.
En résumé, la rupture conventionnelle est une procédure légale encadrée par le Code du travail. Elle offre une alternative amiable à la démission ou au licenciement, mais elle doit respecter certaines étapes pour être valide. Elle implique le versement d’une indemnité dont le montant dépend de différents critères.
