La saisie administrative à tiers détenteur SATD (anciennement ATD) est un moyen pour le Trésor public de se faire rembourser les montants que vous lui devez à partir de votre compte bancaire. Cela comprend les impôts, les taxes, les pénalités, les frais accessoires, les amendes, les condamnations pécuniaires et toute somme perçue par un comptable public, comme les frais de cantine ou les frais d’hospitalisation.
Comment fonctionne la procédure ?
Lorsque votre banque reçoit une SATD, elle informe le Trésor public si le solde de vos comptes permet un paiement total ou partiel de la saisie. Si vos comptes sont débiteurs, la SATD ne peut pas être effectuée. En revanche, si vos comptes sont créditeurs, votre banque bloque tous vos comptes (sauf le compte-titre) pendant 15 jours ouvrables. Ce délai permet à la banque de calculer le solde réellement disponible sur les comptes en prenant en compte les opérations en cours.
Sauf mainlevée accordée par le Trésor public, les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 30 jours.
Quelles sont les sommes concernées par la SATD ?
Certaines sommes ne peuvent pas être saisies par la SATD, notamment les minima sociaux et les prestations familiales. Par exemple, le Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule ne peut pas être saisi, sauf si le compte bancaire contient d’autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule. La prime d’activité, les indemnités représentatives de frais professionnels, les indemnités pour accident de travail, les indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise, l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA) sont également exclues de la saisie, sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée. De plus, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) n’est pas concernée par la SATD.
Malgré la saisie, vous pouvez retirer les sommes qui ne peuvent pas être saisies si vous pouvez prouver à votre banque leur origine.
Certaines autres sources de revenus peuvent être partiellement saisies. Par exemple, le salaire net, les pensions de retraite et de réversion, les indemnités de chômage, les indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail peuvent faire l’objet d’une saisie partielle.
Votre banque laissera à votre disposition une somme égale au montant du RSA pour une personne seule sans enfant, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie.
Comment contester une SATD ?
L’avis de SATD vous est notifié en même temps que votre banque.
À partir de la notification de la SATD, vous disposez de deux mois pour faire opposition, sous certaines conditions strictes de forme et de délai.
Si vous contestez la saisie en arguant de sa légitimité, c’est au Trésorier-payeur général qu’il faut vous adresser, puis éventuellement au juge judiciaire (et non administratif).
La SATD : nouvelle appellation et plafond des frais bancaires
Depuis le 1er janvier 2019, la SATD regroupe sous une appellation unique l’ATD (avis à tiers détenteur), l’opposition administrative, l’opposition à tiers détenteur et la saisie à tiers détenteur.
Les frais bancaires liés à une SATD ne peuvent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 euros.
Pour en savoir plus : Legifrance – Livre des procédures fiscales Art. L 262 à L 263B et R256-1 à R283-1
