La SAS (Société par Actions Simplifiée)

La SAS, ou Société par Actions Simplifiée, est l’une des formes juridiques les plus courantes en France. Elle se distingue par sa grande flexibilité et offre de nombreux avantages aux entrepreneurs.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS est une forme juridique de société commerciale largement utilisée en France, aux côtés de la SARL. Elle se distingue par sa souplesse de fonctionnement, ce qui en fait un choix attractif pour de nombreux entrepreneurs.

En effet, la SAS peut être constituée avec seulement deux actionnaires, qui peuvent être des personnes morales ou physiques. De plus, les actionnaires ont la liberté de fixer le montant du capital social, sans aucune contrainte légale. Ainsi, il est possible de créer une SAS avec un capital symbolique d’1€.

Les statuts de la SAS sont rédigés librement par les fondateurs, dans le respect des mentions obligatoires. Cela permet aux entrepreneurs de déterminer facilement le fonctionnement de leur entreprise, notamment en ce qui concerne la nomination et la révocation des dirigeants, ainsi que les modalités de prise de décision.

Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ?

La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. Son fonctionnement est similaire à celui de la SAS, avec quelques différences. En effet, la SASU est constituée d’un seul actionnaire, qui prend seul les décisions relatives à la gestion de la société.

Toutefois, il est possible pour l’actionnaire unique de la SASU de transformer celle-ci en une SAS en faisant entrer d’autres associés au capital. Il est donc conseillé de prévoir cette éventualité dès la rédaction des statuts de la société.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SAS ?

La SAS offre de nombreux avantages aux entrepreneurs, ce qui explique sa popularité. Parmi les principaux avantages de cette forme juridique, on peut citer :

• La souplesse dans la rédaction des statuts ;
• La responsabilité limitée des actionnaires au montant de leurs apports ;
• L’affiliation au régime général de la sécurité sociale pour les dirigeants assimilés salariés ;
• L’absence de capital social minimum ;
• La possibilité de céder facilement des actions et de faire évoluer la société ;
• La possibilité d’exercer seul en tant que SASU ;
• La possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés ;
• Un statut de confiance pour les partenaires commerciaux et les tiers.

Cependant, la SAS présente également quelques inconvénients, tels que le formalisme et les frais de constitution, ainsi que l’extrême rigueur nécessaire dans la rédaction des statuts.

Comment créer une SAS ?

La création d’une SAS nécessite de respecter différentes étapes :

Étape n°1 : Rédiger les statuts

La rédaction des statuts est une étape essentielle de la création d’une société. Les statuts fixent les règles de fonctionnement et d’organisation de la société, y compris pour une SAS.

Les statuts doivent comporter certaines mentions obligatoires, mais leur rédaction est libre. Les actionnaires décident des règles de fonctionnement de la société, notamment en ce qui concerne le siège social de la SAS.

Étape n°2 : Déposer le capital social

Une fois les statuts rédigés, les apports constituant le capital social de la société doivent être déposés, soit auprès d’une banque, soit chez un notaire. En contrepartie de leurs apports, les actionnaires reçoivent des actions proportionnellement à leur participation.

Étape n°3 : Signer les statuts définitifs

Lors du dépôt du capital social, les actionnaires doivent présenter un projet de statuts définitifs. Une fois le capital social déposé, les statuts peuvent être signés et déposés à l’administration.

Étape n°4 : Publier un avis de création

Les créateurs d’une SAS doivent publier une annonce de création dans un journal d’annonces légales, afin d’informer les tiers de la création de la société. Cette annonce doit comporter certaines mentions obligatoires et être publiée dans un journal agréé.

Étape n°5 : Dépôt du dossier de création

Enfin, la dernière étape de la création d’une SAS consiste à déposer un dossier de création et de demande d’immatriculation auprès du guichet unique sur le site de l’INPI. Ce dossier doit être accompagné de pièces justificatives, telles que l’attestation de dépôt des fonds et l’attestation de parution de l’annonce légale.

Une fois le dossier complet, le guichet unique le transmet aux organismes compétents pour l’immatriculation de la société.

Comment fonctionne cette société ?

Le fonctionnement de la SAS est déterminé par les actionnaires lors de la rédaction des statuts, notamment sur les points suivants :

• La direction de la SAS ;
• Les modalités de prise de décision ;
• Les droits des actionnaires ;
• La responsabilité des associés ;
• Le dépôt des comptes.

Direction de la SAS

La SAS doit obligatoirement avoir un président, nommé dans les statuts de la société. Le président a pour mission de diriger la société et de la représenter auprès des tiers. Ses pouvoirs sont plus étendus que ceux des autres associés ou actionnaires.

Prise de décision

Les actionnaires décident, dans les statuts, des modalités d’adoption des décisions collectives, telles que le quorum, la majorité, etc. Certaines décisions doivent obligatoirement être prises collectivement, notamment lors d’assemblées générales.

Droits des actionnaires

Les actionnaires de la SAS ont des droits financiers, politiques et d’information, en fonction de leurs apports et de la nature des actions qu’ils détiennent.

Responsabilités des associés

La responsabilité des actionnaires de la SAS est limitée au montant de leurs apports. Toutefois, en tant que dirigeants, ils peuvent engager leur responsabilité civile et pénale s’ils commettent des fautes graves de gestion ou en cas de fraude.

Dépôt des comptes

La SAS doit effectuer un dépôt des comptes annuel à la fin de chaque exercice social. Les actionnaires doivent approuver ces comptes en assemblée générale ordinaire et décider de l’affectation des bénéfices.

Quelle est la fiscalité d’une SAS ?

En ce qui concerne l’imposition, il convient de distinguer les bénéfices de la SAS, l’imposition du président et l’imposition des dividendes.

L’imposition des bénéfices

Les bénéfices réalisés par une SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), avec un taux normal de 25% en 2023. Toutefois, il existe un taux réduit de 15% pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques.

Il est également possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour les SAS créées depuis moins de 5 ans, mais cette option est limitée à 5 exercices.

L’imposition du président

La rémunération du président de la SAS est considérée comme un salaire et est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

L’imposition des dividendes

Les dividendes perçus par les actionnaires de la SAS sont soumis à l’impôt sur le revenu, avec un prélèvement forfaitaire unique de 30% pour les personnes physiques. Les personnes morales sont en principe soumises à l’IS pour les dividendes reçus.

Quel est le régime social du dirigeant ?

Les dirigeants de SAS relèvent du régime des assimilés salariés, ce qui signifie qu’ils bénéficient du régime de la sécurité sociale et de retraite des salariés. Toutefois, ils ne sont pas couverts par le régime d’assurance chômage, sauf s’ils cumulent leurs fonctions avec un contrat de travail distinct.

Quel est le coût de création d’une SAS ?

La création d’une SAS entraîne des frais liés aux différentes formalités à réaliser lors de la création. Ces frais comprennent notamment :

• La rédaction des statuts, qui peut être gratuite si elle est réalisée par les fondateurs eux-mêmes, ou coûter jusqu’à 2 500 € si des professionnels du droit sont sollicités ;
• La domiciliation, qui peut être gratuite si le siège social est établi au domicile du président, ou coûter jusqu’à 300 € dans le cas d’une location ;
• Le dépôt du capital social ;
• La publication d’une annonce de création dans un journal d’annonces légales ;
• Les frais de formalités de création et d’immatriculation.

Comment sortir d’une SAS ?

Un actionnaire souhaitant sortir d’une SAS dispose de deux options : la cession d’actions ou la dissolution de la société.

La cession d’actions

Les statuts de la SAS peuvent limiter la cession d’actions en prévoyant des clauses d’agrément ou d’inaliénabilité. Toutefois, lorsque la cession est autorisée, il est nécessaire de préparer un contrat de cession et de respecter les formalités fiscales.

La dissolution de la société

Les actionnaires peuvent décider de dissoudre la SAS, ce qui entraîne la fermeture définitive de la société. Cette décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire et doit suivre une procédure stricte en six étapes.

En conclusion, la SAS est une forme juridique attrayante pour les entrepreneurs en raison de sa souplesse de fonctionnement et de ses nombreux avantages. Cependant, il convient de respecter les différentes étapes de création et de se conformer aux obligations fiscales et sociales.