Divorcer peut être une solution radicale, définitive et coûteuse. Avant de prendre une telle décision, certains couples préfèrent opter pour une séparation de corps. En quoi consiste cette procédure ? Quelles sont les différences majeures par rapport au divorce ? Quels sont les impacts sur la vie conjugale ?
Qu’est-ce que la séparation de corps ?
Lorsque les époux souhaitent se séparer sans rompre définitivement le lien matrimonial, ils doivent entamer une procédure de séparation de corps auprès du Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence. Une fois prononcée par jugement, cette séparation de corps leur permet de vivre officiellement séparément, tout en restant mariés.
Comment obtenir une séparation de corps ?
La demande de séparation de corps peut être déposée par l’un ou les deux conjoints devant le Juge aux Affaires Familiales. Les procédures de séparation de corps sont similaires à celles du divorce, que ce soit une séparation par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute ou suite à une séparation de deux ans. L’intervention d’un avocat est obligatoire.
Bien entendu, en termes de délai, de coût et de complexité, la procédure de séparation de corps n’est pas plus rapide, économique ou facile que celle du divorce.
Quels sont les effets de la séparation de corps sur la vie conjugale ?
Sur le plan personnel, les époux demeurent mariés mais vivent séparément. Le devoir de cohabitation prend fin et le Juge détermine l’attribution du logement ainsi que la garde des enfants.
Les obligations et conséquences liées au mariage continuent d’exister, notamment les devoirs de fidélité et d’assistance. Cependant, le Juge fait preuve d’une certaine tolérance en cas de violation de ceux-ci.
Chaque époux peut continuer à utiliser le nom de l’autre, sauf si le jugement de séparation l’interdit à la demande de l’un d’eux.
Sur le plan financier, la séparation de corps entraîne l’adoption du régime de séparation des biens comme nouveau régime matrimonial. En cas de décès d’un époux, le conjoint survivant conserve les droits à la succession, à moins qu’ils n’aient renoncé à cela dans leur convention de séparation de corps.
Le devoir de secours subsiste, ce qui signifie qu’il n’y a pas de prestation compensatoire comme dans le cas d’un divorce. Cependant, une pension alimentaire peut être versée à l’époux le plus vulnérable, en prenant en compte les ressources et les besoins de chacun, et ce indépendamment des torts éventuels. Cette pension peut être accordée soit lors du jugement de séparation de corps, soit ultérieurement.
Comment mettre fin à une séparation de corps ?
Le régime de séparation de corps prend fin si les époux reprennent la vie commune ou décident de divorcer.
La reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l’officier d’état civil de la mairie où se trouve le domicile conjugal. Le régime matrimonial de séparation des biens est maintenu, sauf si le couple opte pour un autre régime.
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce. Une requête en divorce doit être déposée devant le Tribunal de Grande Instance, avec l’obligation d’être représenté par un avocat.
La demande de conversion peut être faite par l’un des époux, au moins deux ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera automatiquement prononcé.
Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe, excluant toute faute de l’un des conjoints.
Sur demande conjointe des époux, la conversion n’est pas soumise à un délai de deux ans.
Il convient de noter que la conversion en divorce produit les mêmes effets que le divorce lui-même. Le mariage, ainsi que les droits et devoirs qui y sont attachés, sont dissous.
En somme, la séparation de corps représente une alternative moins abrupte, psychologiquement et symboliquement, que le divorce. Cependant, cette procédure est lente et génère des frais similaires, voire supérieurs, si elle finit par être convertie en divorce. De plus, puisque le lien marital n’est pas rompu, cette procédure n’autorise pas la remariage, ce qui explique peut-être sa faible utilisation.
Divorcer peut être une solution radicale, définitive et coûteuse. Avant de prendre une telle décision, certains couples préfèrent opter pour une séparation de corps. En quoi consiste cette procédure ? Quelles sont les différences majeures par rapport au divorce ? Quels sont les impacts sur la vie conjugale ?
Qu’est-ce que la séparation de corps ?
Lorsque les époux souhaitent se séparer sans rompre définitivement le lien matrimonial, ils doivent entamer une procédure de séparation de corps auprès du Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence. Une fois prononcée par jugement, cette séparation de corps leur permet de vivre officiellement séparément, tout en restant mariés.
Comment obtenir une séparation de corps ?
La demande de séparation de corps peut être déposée par l’un ou les deux conjoints devant le Juge aux Affaires Familiales. Les procédures de séparation de corps sont similaires à celles du divorce, que ce soit une séparation par consentement mutuel, sur demande acceptée, pour faute ou suite à une séparation de deux ans. L’intervention d’un avocat est obligatoire.
Bien entendu, en termes de délai, de coût et de complexité, la procédure de séparation de corps n’est pas plus rapide, économique ou facile que celle du divorce.
Quels sont les effets de la séparation de corps sur la vie conjugale ?
Sur le plan personnel, les époux demeurent mariés mais vivent séparément. Le devoir de cohabitation prend fin et le Juge détermine l’attribution du logement ainsi que la garde des enfants.
Les obligations et conséquences liées au mariage continuent d’exister, notamment les devoirs de fidélité et d’assistance. Cependant, le Juge fait preuve d’une certaine tolérance en cas de violation de ceux-ci.
Chaque époux peut continuer à utiliser le nom de l’autre, sauf si le jugement de séparation l’interdit à la demande de l’un d’eux.
Sur le plan financier, la séparation de corps entraîne l’adoption du régime de séparation des biens comme nouveau régime matrimonial. En cas de décès d’un époux, le conjoint survivant conserve les droits à la succession, à moins qu’ils n’aient renoncé à cela dans leur convention de séparation de corps.
Le devoir de secours subsiste, ce qui signifie qu’il n’y a pas de prestation compensatoire comme dans le cas d’un divorce. Cependant, une pension alimentaire peut être versée à l’époux le plus vulnérable, en prenant en compte les ressources et les besoins de chacun, et ce indépendamment des torts éventuels. Cette pension peut être accordée soit lors du jugement de séparation de corps, soit ultérieurement.
Comment mettre fin à une séparation de corps ?
Le régime de séparation de corps prend fin si les époux reprennent la vie commune ou décident de divorcer.
La reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l’officier d’état civil de la mairie où se trouve le domicile conjugal. Le régime matrimonial de séparation des biens est maintenu, sauf si le couple opte pour un autre régime.
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce. Une requête en divorce doit être déposée devant le Tribunal de Grande Instance, avec l’obligation d’être représenté par un avocat.
La demande de conversion peut être faite par l’un des époux, au moins deux ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera automatiquement prononcé.
Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe, excluant toute faute de l’un des conjoints.
Sur demande conjointe des époux, la conversion n’est pas soumise à un délai de deux ans.
Il convient de noter que la conversion en divorce produit les mêmes effets que le divorce lui-même. Le mariage, ainsi que les droits et devoirs qui y sont attachés, sont dissous.
En somme, la séparation de corps représente une alternative moins abrupte, psychologiquement et symboliquement, que le divorce. Cependant, cette procédure est lente et génère des frais similaires, voire supérieurs, si elle finit par être convertie en divorce. De plus, puisque le lien marital n’est pas rompu, cette procédure n’autorise pas la remariage, ce qui explique peut-être sa faible utilisation.
