La réglementation de la signature électronique dans les contrats de la commande publique
Lorsqu’il s’agit de documents électroniques liés à un contrat de la commande publique, la signature électronique est requise et doit être effectuée conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique. Depuis la réforme des marchés publics de 2016, les candidatures et les offres ne sont pas obligées d’être signées manuellement ou électroniquement. Cependant, l’acheteur peut exiger la signature dès la soumission des offres, si cela est spécifié dans les documents contractuels. Le contrat doit néanmoins être signé manuellement ou électroniquement après l’attribution, selon les dispositions prévues par l’acheteur.
Les acheteurs, les autorités concédantes et les opérateurs économiques doivent utiliser une signature électronique conforme aux exigences du règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014) qui concerne la signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié. Cependant, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés conformément à l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics sont régis par ces dispositions jusqu’à leur expiration, notamment les certificats RGS (Référentiel général de sécurité).
Les types de signatures électroniques acceptées en France pour les marchés publics dématérialisés
En France, les signatures électroniques de niveau 3 ou 4 sont autorisées dans les contrats de la commande publique. Il s’agit de :
- La signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3) correspondant à une signature électronique avancée basée sur un certificat qualifié conforme à la réglementation française.
- La signature électronique qualifiée (niveau 4).
La vérification de la validité de la signature électronique par l’acheteur
Le candidat, le cas échéant, doit être en mesure de prouver la validité de sa signature électronique. Ainsi, les contrôles effectués par l’administration après la soumission par la société soumissionnaire de sa méthode de transmission choisie doivent permettre de vérifier la validité de sa signature électronique, en particulier l’absence de modification de l’acte d’engagement. Les attestations de l’autorité de certification de la signature électronique, qui attestent uniquement de la validité du certificat, ne suffisent pas à établir l’intégrité de l’acte d’engagement signé ni son absence de modification après la date limite de soumission des offres.
La définition légale de la signature électronique
La signature électronique nécessaire à la validité d’un acte juridique permet d’identifier son auteur et de manifester son consentement aux obligations qui en découlent. Elle confère également l’authenticité à l’acte lorsqu’elle est apposée par un officier public. La signature électronique consiste en l’utilisation d’un processus fiable d’identification qui garantit son lien avec l’acte auquel elle est attachée. Conformément au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, la fiabilité de ce processus est présumée, sauf preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, que l’identité du signataire est assurée et que l’intégrité de l’acte est garantie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Les différentes réglementations relatives à la signature électronique
La signature électronique est définie par différentes réglementations :
- Article 1367 du Code civil : il remplace l’ancien article 1316-4 du Code civil et définit la signature électronique.
- Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil : elle définit la signature électronique au sens de la directive.
- Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 : il définit la signature électronique au sens du décret et de l’article 1316-4 du Code civil.
- Règlement (UE) n° 910/2014 : il définit la signature électronique au sens du règlement eIDAS.
Les précautions à prendre lors de l’acquisition d’un certificat de signature électronique
Il est essentiel de faire attention lors de l’acquisition d’un certificat de signature électronique pour répondre aux marchés publics dématérialisés. Tous les fournisseurs de certificats électroniques ne se valent pas, même si certains semblent fiables à première vue. Il faut notamment éviter ceux dont les délais d’obtention sont excessivement longs (certains délais dépassent 4 semaines) et ceux qui refusent d’assurer une assistance en cas de problèmes d’installation, même si leur documentation est erronée. Il est donc primordial de clarifier ces deux points avant de prendre des engagements.
Conclusion
La signature électronique est un aspect crucial des contrats de la commande publique. La réglementation en France permet l’utilisation de différentes signatures électroniques, avec des niveaux de sécurité variés. Il est essentiel de veiller à la validité de sa signature électronique et de choisir un fournisseur de certificats fiable. En respectant ces règles, vous pourrez répondre aux appels d’offres publics dans les meilleures conditions et en toute sécurité.
Sources :
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
- Règlement (UE) n° 910/2014 (règlement eIDAS)
- Directive 1999/93/CE
- Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique
