Qu’est-ce que la signature électronique ?
La signature électronique est un mécanisme essentiel pour garantir l’intégrité d’un document électronique et l’authentification de l’auteur, afin d’empêcher toute remise en cause de l’acte (on parle de non répudiation). Il s’agit donc d’une équivalence à la signature manuscrite sur papier.
L’objectif principal de la signature électronique est triple :
- Assurer l’intégrité du document en garantissant qu’il n’a pas été altéré entre sa signature et sa consultation.
- Authentifier l’auteur de la signature en s’assurant de son identité.
- Prouver le consentement de l’auteur.
Pour cela, elle doit présenter les caractéristiques suivantes :
- Être authentique : l’identité du signataire doit être incontestable.
- Être infalsifiable : une personne ne peut pas se faire passer pour quelqu’un d’autre.
- Être non réutilisable : la signature fait partie intégrante du document signé et ne peut être déplacée sur un autre document.
- Être inaltérable : une fois le document signé, il est impossible de le modifier.
- Être irrévocable : la personne qui a signé ne peut pas contester la signature.
La signature électronique permet de signer des documents essentiels pour le bon fonctionnement des entreprises, tels que les contrats de travail, les factures, les bons de commande, les actes notariés, etc.
Quels sont les avantages de la signature électronique ?
La signature électronique offre de nombreux avantages en termes de gain de temps et d’argent. C’est un outil qui favorise la productivité tant pour l’expéditeur que pour le destinataire. Elle permet notamment de :
- Faciliter l’envoi et l’échange des documents, qui peuvent être réalisés via un ordinateur ou un smartphone.
- Accélérer la procédure de signature en permettant une signature en quelques secondes et des paraphes simultanés.
- Suivre en temps réel l’avancement des dossiers en visualisant qui a signé et en relançant les personnes qui n’ont pas encore signé.
- Sécuriser les données dématérialisées grâce à un tiers de confiance qui garantit l’intégrité des données.
- Faire des économies sur l’achat de papier, d’encre, d’impression et d’envoi postal.
- Automatiser les processus en lançant des traitements ou des actions une fois le document signé.
- Améliorer les conditions de vie des salariés et des clients en leur permettant d’utiliser la signature électronique pour gérer leurs démarches administratives courantes.
Intégrer la signature électronique dans votre organisation est un premier pas vers la transformation numérique. Cela offre une véritable opportunité de repenser certains aspects du fonctionnement de votre entreprise. La plupart des logiciels de signature électronique peuvent être intégrés à vos outils existants, ce qui vous permet de travailler de manière plus efficace et de vous démarquer de vos concurrents.
Quelle est sa valeur juridique ?
La signature électronique a une valeur légale réelle. Un juge ne peut pas la refuser au seul motif qu’elle est électronique. Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition que la personne qui l’a émis soit dûment identifiée et que l’intégrité de l’écrit soit garantie.
Cependant, tous les types de signatures électroniques n’ont pas le même degré de force probante. Selon l’article 1367 du Code civil, la signature électronique doit être créée à l’aide d’un procédé fiable d’identification, assurer l’identité du signataire et garantir l’intégrité de l’acte.
Selon le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, seul le niveau le plus élevé (la signature électronique qualifiée) bénéficie de la même valeur que la signature manuscrite.
Il est donc important de choisir le type de signature électronique en fonction de l’usage et de l’enjeu du document à signer. Les niveaux de sécurité avancé reposant sur un certificat de signature électronique qualifié et qualifié sont recommandés pour les entreprises, car ils garantissent l’identité des signataires et respectent la réglementation européenne sur la protection des données.
Quel type de signature électronique utiliser ?
Le choix du niveau de signature électronique, tel que défini par l’eIDAS, dépend de l’usage et de l’enjeu du document à signer. Plus le niveau de fiabilité de la signature est élevé, plus il sera difficile de contester la validité de l’acte signé en cas de litige.
On distingue les niveaux suivants :
La signature électronique simple (niveau 1)
La signature électronique simple est utilisée dans des cas tels que la saisie d’un code secret d’une carte de crédit ou la numérisation d’une signature manuscrite pour l’envoyer par e-mail. Sa valeur juridique est limitée, car elle ne garantit ni l’intégrité des données signées ni l’identité du signataire. Elle est principalement utilisée pour simplifier des processus internes nécessitant une signature.
La signature électronique avancée (niveau 2)
La signature électronique avancée est la plus couramment utilisée par les entreprises. Elle permet d’identifier le signataire, de lier la signature à son auteur et de garantir l’intégrité de l’acte signé. Dans certains cas, le signataire doit télécharger sa pièce d’identité sur la plateforme du prestataire de signature électronique pour procéder à une vérification et une authentification.
La signature électronique avancée reposant sur un certificat de signature électronique qualifié (niveau 3)
Ce niveau de signature permet de s’assurer de l’identité du signataire par un processus spécifique. Il repose sur l’utilisation d’un certificat de signature électronique qualifié conforme au règlement eIDAS, délivré par un prestataire de service de confiance. La vérification de l’identité peut être effectuée en personne ou à distance, selon certaines conditions.
La signature électronique qualifiée (niveau 4)
Ce niveau de signature est le plus robuste sur les plans technique et juridique. Il nécessite l’acquisition d’un certificat de signature électronique et d’un dispositif de création de signature électronique qualifié. Seule cette signature est l’équivalent de la signature manuscrite. Elle est généralement réservée aux documents nécessitant une authentification absolue, tels que les actes notariés.
Il est recommandé de réaliser une analyse des risques de litige pour déterminer le niveau de signature requis. Selon le cas, le niveau de sécurité adapté sera choisi.
Note: This is a rewritten version of the given article, not a direct translation. The content has been rephrased in French while retaining the essence and structure of the original article.
