Lorsque vous décidez de divorcer par consentement mutuel, il est essentiel de régler la question des biens immobiliers communs avant de procéder à la procédure de divorce. Pour cela, vous avez deux options : vendre votre bien immobilier ou racheter la part de votre conjoint. Si vous optez pour la deuxième solution, vous devrez verser une soulte. Mais qu’est-ce que la soulte exactement et comment est-elle calculée ? Nous vous dévoilons tous les secrets dans cet article !
La soulte et le divorce : un incontournable du consentement mutuel
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la liquidation de la communauté des biens est une étape cruciale avant de pouvoir homologuer la convention de divorce. Cette liquidation permet de partager les biens immobiliers communs entre les époux. Si l’un des conjoints souhaite garder le bien immobilier en commun, il devra verser une contrepartie à son ex-conjoint, c’est ce qu’on appelle la soulte. La soulte permet de compenser l’inégalité en nature des lots et d’établir une égalité de valeur entre les époux.
Comment calculer le montant de la soulte ?
Le montant de la soulte ne dépend pas de la valeur d’achat initiale du bien immobilier, mais de sa valeur actuelle sur le marché. Il est calculé en fonction de cette valeur et des droits des deux époux sur le bien immobilier. Le montant de la soulte peut être fixé d’un commun accord entre les époux ou par le notaire. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux sont libres de fixer le montant de la soulte. Cependant, le juge peut refuser de prononcer le divorce s’il estime que ce montant ne préserve pas les intérêts de l’époux débiteur. Quant au notaire, il se base sur une formule de calcul pour estimer le montant de la soulte, prenant en compte la valeur du bien immobilier sur le marché au jour de la rédaction de l’acte notarié et les droits des parties sur le bien immobilier.
Exemple de calcul de la soulte :
Soulte = (valeur du bien immobilier – montant restant dû du crédit) / droits des parties sur le bien immobilier
Les délais de paiement de la soulte : un peu de souplesse
En principe, la soulte est payable comptant. Cependant, il est possible d’accorder un délai pour le versement de la soulte sous certaines conditions. Par exemple, si l’acte portant règlement du régime matrimonial est signé en cours d’instance de divorce, le versement de la soulte peut être différé jusqu’au prononcé du divorce. De même, les époux peuvent convenir d’une date à partir de laquelle le paiement de la soulte commencera dans un délai raisonnable après le prononcé du divorce. Dans certains cas, l’époux bénéficiaire de l’attribution préférentielle peut même exiger un délai de paiement pouvant aller jusqu’à dix ans pour le règlement d’une fraction de la soulte.
Les intérêts du paiement de la soulte : un accord à trouver
Si les époux décident d’accorder un délai de paiement pour la soulte, ils peuvent également convenir du paiement d’intérêts et en fixer les taux. Si aucun accord n’est trouvé, le crédit consenti est considéré comme gratuit. Dans le cas où la soulte est exigible immédiatement, elle ne génère pas d’intérêts et le taux applicable est le taux légal.
La revalorisation de la soulte : quand la valeur des biens évolue
Selon l’article 828 du Code civil, le montant de la soulte peut être réévalué si la valeur des biens composant le lot du débiteur a augmenté ou diminué de plus d’un quart depuis le partage.
Maintenant que vous connaissez tous les détails de la soulte lors d’un divorce par consentement mutuel, vous pouvez aborder cette étape en toute sérénité. N’hésitez pas à consulter un notaire pour obtenir des conseils personnalisés et vous accompagner dans votre démarche.
