Les règles de déclaration de la taxe d’apprentissage ont changé depuis le 1er janvier 2022. L’ordonnance du 23 juin 2021 prévoit le transfert du recouvrement de cette taxe aux Urssaf.
Avant d’expliquer les modalités déclaratives de la taxe d’apprentissage, il est important de comprendre sa nature et son objet.
La taxe d’apprentissage : qu’est-ce que c’est ?
La taxe d’apprentissage est une contribution versée par les entreprises en faveur des acteurs de la formation en alternance tels que les opérateurs de compétences (OPCO). Ces acteurs ont pour missions de financer l’apprentissage, d’accompagner les branches professionnelles dans la construction des certifications, et d’aider les PME à définir leurs besoins en formation.
Quels sont les bénéficiaires de la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage permet de financer l’apprentissage ainsi que des formations technologiques et professionnelles.
La taxe d’apprentissage est-elle obligatoire ?
La taxe d’apprentissage est une contribution légale obligatoire pour les employeurs assujettis, dont la liste est définie par l’article 1599 ter A du code général des impôts. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 a modifié les règles d’assujettissement à la taxe d’apprentissage, applicables à partir du 1er janvier 2022.
Comment calculer la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est composée de deux fractions, dont certaines dépenses en faveur de l’apprentissage peuvent être déduites.
Quel est le taux de la taxe d’apprentissage ?
Le taux de la taxe d’apprentissage est de 0,68% pour toutes les entreprises, sauf celles situées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, où le taux est de 0,44%.
Comment est composée la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est composée de deux fractions : une fraction de 87% destinée au financement de l’apprentissage et une fraction de 13% destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur. Toutefois, en Alsace-Moselle, la totalité de la taxe est destinée au financement de l’apprentissage, sans dépenses libératoires.
Comment calculer l’assiette de la taxe d’apprentissage ?
L’assiette de la taxe d’apprentissage est calculée sur la base de l’assiette de Sécurité Sociale. Les employeurs de moins de 11 salariés sont exonérés de taxe d’apprentissage sur la rémunération versée aux apprentis. Certains contrats spécifiques, tels que les contrats d’accompagnement dans l’emploi et les CDD d’insertion, ne sont pas soumis à la taxe d’apprentissage.
La taxe d’apprentissage 2022 : comment la déclarer ?
Depuis le 1er janvier 2022, la taxe d’apprentissage est collectée par l’Urssaf et intégrée à la DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Qui collecte la taxe d’apprentissage ?
Avant le 31 décembre 2021, la taxe d’apprentissage était collectée par les OPCO de chaque branche. À partir du 1er janvier 2022, c’est l’Urssaf qui est chargée de la collecte de la taxe d’apprentissage, qu’elle reverse aux différents acteurs de l’apprentissage via l’institution nationale publique “France Compétences”.
Modalités déclaratives transitoires pour 2021
En 2021, pendant la période de transition, la taxe d’apprentissage est versée aux OPCO en plusieurs versements. Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent régler la totalité de la taxe d’apprentissage avant le 1er mars 2022.
Le paiement de la taxe d’apprentissage à compter du 1er janvier 2022
À partir du 1er janvier 2022, la taxe d’apprentissage est collectée par l’Urssaf et déclarée via la DSN. La fraction de 87% de la taxe d’apprentissage est versée mensuellement à l’Urssaf, tandis que la fraction de 13% et la contribution supplémentaire à l’apprentissage sont versées annuellement, en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage sont également à déclarer, dans la limite de 10% du montant total de la taxe d’apprentissage de l’année précédente.
En conclusion, la taxe d’apprentissage 2022 est soumise à de nouvelles règles déclaratives. Il est essentiel pour les employeurs de se conformer à ces nouvelles obligations afin de contribuer efficacement au financement de l’apprentissage et des formations professionnelles.
