Fiscalité Automobile vous informe ! Il ne vous reste que quelques jours pour régler votre taxe sur les voitures de société ou TVS. Mais êtes-vous éligible à la TVS ? Découvrez dans cet article si vous devez vous en acquitter.
1. La déclaration et le paiement de la TVS
La déclaration et le paiement de la TVS pour les voitures particulières doivent être effectués au plus tard au mois de janvier. Utilisez l’imprimé n°2855, le même que l’année précédente, pour établir votre déclaration de cette taxe.
1.1 Qui est concerné par la TVS ?
La TVS est due par toutes les sociétés, peu importe leur forme ou leur régime fiscal. Cependant, cette taxe ne s’applique pas aux personnes morales qui ne sont pas considérées comme des sociétés, telles que les associations sans but lucratif ou les GAEC.
1.2 Régime fiscal de la TVS
Si votre société relève de l’impôt sur le revenu, la taxe est déductible. En revanche, si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés, la TVS ne sera pas déductible.
1.3 La période concernée et les types de véhicules
La TVS couvre la période de l’année civile à partir du 1er janvier 2018. Tous les véhicules déclarés après cette date sont soumis à la TVS. Les véhicules concernés par cette taxe sont ceux possédés par une société et classifiés comme des voitures particulières ou destinés aux transports de voyageurs. Vérifiez la catégorie du véhicule sur le certificat d’immatriculation pour plus de précisions.
2. Quels types de véhicules sont assujettis à la TVS ?
Les sociétés doivent payer la taxe sur les véhicules de société pour tous les véhicules achetés, immatriculés et utilisés par la société en France, ainsi que pour les véhicules loués pour les salariés ou les dirigeants. Faisons le point sur les différentes alternatives.
2.1 Véhicules possédés, loués ou utilisés par la société
Les véhicules immatriculés au nom de la société sont assujettis à la TVS, peu importe les propriétaires effectifs. Cela inclut tous les véhicules particuliers possédés par la société, qu’ils soient financés par un crédit, payés comptant, loués ou utilisés par la société pour des déplacements professionnels avec remboursement des frais kilométriques. Dans ce dernier cas, le remboursement des frais kilométriques implique que le véhicule soit assimilé à un véhicule utilisé, donc soumis à la TVS.
3. Cas d’exonérations de la TVS
La TVS n’est pas due dans deux cas spécifiques : liés à l’activité de la société et pour les voitures hybrides.
3.1 Exonérations liées à l’activité de la société
Certains véhicules utilisés dans le cadre de l’activité de la société sont exonérés de la TVS. Il s’agit des véhicules destinés à la vente, à la location (pour une durée de plus de 30 jours) ou au transport public. Les autos-écoles, les ambulances et les VSL sont également exonérés.
3.2 Exonérations des véhicules électriques et hybrides
Les véhicules électriques sont exemptés de la taxe sur les véhicules de société. Les véhicules hybrides, qui combinent l’énergie électrique et une motorisation à essence ou diesel, sont également exonérés. Les hybrides essence émettant moins de 60 g/km de CO2 sont exonérés de façon définitive, tandis que ceux émettant de 60 à 100 g/km sont exonérés pendant 12 trimestres. Consultez le certificat d’immatriculation pour identifier ce type de véhicule.
4. Modalités de déclaration pour la TVS
La déclaration de la TVS doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 janvier de chaque année. Utilisez le formulaire n°2855-SD, également connu sous le nom de Cerfa n°11106*14, pour effectuer cette déclaration et le paiement. Vous pouvez télécharger le formulaire en ligne. Pour calculer le montant de la TVS, consultez la page dédiée au calcul de la taxe.
Maintenant que vous savez si vous êtes éligible à la TVS, assurez-vous de régler cette taxe dans les délais impartis. N’hésitez pas à contacter Fiscalité Automobile en cas de doute ou de questionnement.
