Vous avez des clients dans les DOM-TOM et vous ne savez pas quel taux de TVA appliquer sur vos factures ? Tout dépend du type de client (professionnel ou particulier) et du type de produit vendu (marchandise ou prestation de service). Nous vous expliquons tout en détail dans cet article.
Pour être sûr de faire des factures conformes, il vaut mieux être au point sur le taux de TVA à utiliser. Pour vos clients dans les DOM-TOM, vos factures doivent être un peu différentes de celles de vos autres clients de métropole. En effet, les règles en termes de TVA diffèrent un peu. Voyons tout cela en détail.
Définition des DOM-TOM
Tout d’abord, une petite piqûre de rappel sur la définition des DOM-TOM s’impose. Les DOM-TOM signifient Départements d’Outre-Mer et Territoires d’Outre-Mer. Cette appellation a été remplacée en 2003 par DROM-COM : Les Départements ou Régions français d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-Mer.
Parmi les DROM on retrouve la Guadeloupe, La Martinique, Mayotte, la Réunion et la Guyane. Les DROM ont en fait les mêmes statuts (sauf quelques exceptions) que les départements et les régions françaises de la métropole, comme l’Auvergne-Rhône-Alpes ou encore les Hauts-de-France.
Quant aux COM, il s’agit de collectivités d’outre mer, on y retrouve la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. Celles-ci ont plus d’autonomie comparé aux DROM.
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Les taux de TVA des DOM-TOM
Dans les DOM, les taux de TVA pour les prestations de service et les livraisons de biens sont les suivants:
- TVA en Martinique : taux normal de 8,5%, taux réduit de 2,1%
- TVA en Guadeloupe : taux normal de 8,5%, taux réduit de 2,1%
- TVA à la Réunion : taux normal de 8,5%, taux réduit de 2,1%
En Guyane et à Mayotte, il n’y a pas de TVA.
Dans les TOM, les taux sont différents. En Polynésie française les taux de TVA sont de 5%, 13% et 16%. La TVA n’est pas applicable à Saint Barthélemy, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin).
Comment facturer la TVA de la métropole aux DOM-TOM
Si votre entreprise est basée en métropole et que vous avez des clients dans les DOM-TOM, voici comment utiliser les différents taux de TVA. Petit rappel : il n’y a pas de TVA à Mayotte et en Guyane.
Prestations de services à un particulier
Facturer la TVA à un particulier dans les DOM.
Une entreprise qui facture une prestation de services dans les DOM devra utiliser les taux applicables dans les DOM (8,5% et 2,1%).Facturer la TVA à un particulier dans les TOM.
Une entreprise qui facture une prestation de service à un particulier dans les TOM devra établir une facture sans TVA, hors taxes.
Prestations de services à un professionnel
Facturer la TVA à un particulier dans les DOM.
Une entreprise qui doit faire une facture de prestation de services à un professionnel dans les DOM applique sur sa facture les taux de TVA applicables en métropole.Facturer la TVA à un particulier dans les TOM.
Une entreprise qui facture une prestation de services à un professionnel dans les TOM devra établir une facture sans TVA, hors taxes.
Livraison de biens à un particulier
Facturer la TVA à un particulier dans les DOM.
Une entreprise qui facture une livraison de bien à un particulier doit établir une facture sans TVA, et inclure la mention suivante : “Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts”Facturer la TVA à un particulier dans les TOM.
Une entreprise qui facture une livraison de bien à un particulier dans les TOM devra établir une facture sans TVA, hors taxes, avec la mention “Exonération de TVA article 262 I du CGI”.
Livraison de bien à un professionnel
Facturer la TVA à un professionnel dans les DOM
Une entreprise qui facture une livraison de bien à un particulier doit établir une facture sans TVA, et inclure la mention suivante : “Exonération de TVA en application de l’article 294 du Code général des impôts”.Facturer la TVA à un professionnel dans les TOM
Les TOM sont considérés comme des territoires non européens, donc une entreprise qui facture un bien à un professionnel dans les TOM devra établir une facture sans TVA, hors taxes. Incluant la mention “Exonération de TVA article 262 I du CGI”.
Voici des schémas récapitulatifs des différentes situations B2B (ventes entre professionnels) ou B2C (vente entre un professionnel et un particulier) et vente de services ou livraison de biens.
