La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision incitant à discuter de la fiscalité des pièces détachées de véhicules hors d’usage. Cette affaire oppose une entreprise danoise de recyclage aux autorités fiscales de son pays.
La qualification des pièces usagées
La diversité des pièces de rechange, telles que les pièces d’origine, les pièces équivalentes, les pièces adaptables, les pièces issues de l’économie circulaire, les pièces de réemploi ou les pièces “échange standard”, soulève immédiatement la question de leur qualification.
Selon la décision rendue, ces pièces de rechange sont considérées comme des “biens d’occasion”. Cette qualification est justifiée par le bon sens, mais il est important de s’attarder sur le raisonnement juridique. Celui-ci se base sur le fait que la directive de l’Union européenne relative au système commun de TVA ne exclut pas les biens meubles corporels susceptibles de remploi, provenant d’un autre bien dans lequel ils étaient incorporés en tant que parties constitutives. De plus, la séparation d’un bien usagé d’un autre bien ne remet pas en cause sa qualification de “bien d’occasion”, à condition qu’il puisse être réutilisé “en l’état ou après réparation”. Enfin, il est souligné que le bien usagé doit avoir conservé sa fonctionnalité initiale.
Les pièces de réemploi
Les pièces de rechange, couramment appelées “pièces de réemploi”, proviennent du démontage de véhicules accidentés et sont commercialisées par les centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU). Ces pièces sont donc considérées comme des “pièces d’occasion”, indépendamment du fait qu’elles aient été préparées en vue de leur réutilisation.
D’un point de vue fiscal, les revendeurs, tels que les centres VHU agréés, qui achètent des véhicules accidentés auprès de particuliers ou d’assureurs – des personnes ou des entités non redevables de la TVA – peuvent appliquer la TVA sur la marge. Cela signifie que ces entreprises ne collectent la TVA que sur la marge réalisée lors de leurs opérations d’achat-revente.
Cette décision fiscale est en lien avec la directive relative aux véhicules hors d’usage, qui reconnaît la nécessité d’encourager le développement de marchés pour les matériaux recyclés.
En conclusion, cette TVA verte représente une excellente opportunité pour le commerce des pièces de réemploi, qui est déjà soutenu en France par la réglementation sur leur utilisation pour l’entretien et la réparation automobile, entrée en vigueur le 1er janvier dernier.
