La vérification de comptabilité est un contrôle fiscal qui nécessite une attention particulière, car elle est encadrée par de nombreuses règles. Chez Compta-Facile, nous avons dédié cette fiche pour répondre à vos questions : Qu’est-ce qu’une vérification de comptabilité ? Comment se déroule-t-elle ? Quels sont les pouvoirs des vérificateurs ? Quelles sont les suites données au contrôle ?
Qu’est-ce qu’une vérification de comptabilité ?
En termes simples, une vérification de comptabilité est un contrôle fiscal qui consiste à examiner la comptabilité d’une entreprise. Ce contrôle permet de confronter des données matérielles ou extra-comptables avec celles issues de la comptabilité. Les impôts pouvant faire l’objet d’une vérification de comptabilité sont l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA), l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée.
La vérification de comptabilité permet de contrôler l’exactitude et la sincérité des déclarations effectuées et de rectifier les impositions établies à la hausse (redressement ou rehaussement) ou à la baisse (dégrèvements).
Il existe trois formes de vérification de comptabilité :
- La vérification de comptabilité générale (la situation fiscale de l’entreprise est vérifiée au regard de tous les impôts),
- La vérification de comptabilité ponctuelle (seul un point ou un impôt déterminé de la situation fiscale de l’entreprise est vérifié),
- La vérification de comptabilité dite vérification-diagnostic (procédure simplifiée pour les petites entreprises et les bénéfices non commerciaux).
Quel est le champ d’application d’une vérification de comptabilité ?
Toutes les entreprises devant tenir et présenter des documents comptables peuvent faire l’objet d’une vérification de comptabilité, sous réserve que le contrôle porte sur :
- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) quel que soit le régime d’imposition,
- Les bénéfices non commerciaux (BNC) quel que soit le régime d’imposition,
- Les bénéfices agricoles uniquement s’ils relèvent d’un régime réel,
- Ou les taxes sur le chiffre d’affaires (TVA notamment).
A l’occasion du contrôle de l’un de ces impôts, la vérification peut s’étendre aux droits d’enregistrement.
Quelle est la procédure d’une vérification de comptabilité ?
Lieu de vérification de la comptabilité
En principe, une vérification de comptabilité est effectuée sur place dans les locaux de l’entreprise, c’est-à-dire à son siège social ou dans son établissement principal. Par exception, elle peut se dérouler dans d’autres locaux convenus entre les parties. Le vérificateur peut, sous certaines conditions, emporter des documents comptables, mais l’entreprise doit recevoir un reçu détaillé en échange.
Pouvoirs du vérificateur de comptabilité
Le vérificateur dispose d’importants pouvoirs d’investigation. Il peut effectuer des contrôles matériels, des recoupements à partir de différentes sources d’information, des enquêtes et des perquisitions. Il peut également apprécier la nature de la gestion de l’entreprise par son dirigeant et sanctionner un acte anormal de gestion.
Durée de la vérification de comptabilité
Dans les petites entreprises, le vérificateur ne peut effectuer un contrôle sur place de plus de 3 mois. Cette durée s’allonge à 6 mois en cas de graves irrégularités dans la comptabilité. Le non-respect de ces délais peut entraîner l’annulation de la vérification de comptabilité.
Garanties de l’entreprise contrôlée
L’entreprise contrôlée dispose de plusieurs garanties lors d’une vérification de comptabilité. Elle reçoit un avis de vérification au préalable, elle a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix, elle reçoit une charte du contribuable qui lui notifie ses droits, elle est informée des résultats de la vérification et des conséquences financières, la durée de la vérification est limitée, il ne peut y avoir un nouveau contrôle sur les exercices déjà vérifiés, sauf fraude ou fait nouveau postérieur à la vérification, et elle peut appliquer la déduction en cascade.
Étapes d’une vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité comprend les étapes suivantes :
- Préparation de la vérification,
- Envoi d’un avis de vérification,
- Réalisation des opérations de vérification,
- Tenue d’une réunion de synthèse,
- Établissement d’un rapport,
- Conclusion du contrôle et envoi d’un courrier,
- Réponse de l’entreprise dans les 30 jours,
- Nouvelle réponse motivée de l’administration,
- Éventuelle saisine d’une commission,
- Mise en recouvrement des impositions supplémentaires,
- Lancement d’une procédure de recours devant le Tribunal Administratif.
Quelles sont les conséquences d’un défaut de présentation de comptabilité ?
Si l’entreprise ne fournit pas les documents comptables nécessaires au vérificateur, celui-ci établit un procès-verbal indiquant le défaut de présentation de la comptabilité. Le vérificateur peut alors appliquer une procédure de redressement contradictoire et reconstituer le bénéfice de l’entreprise. Dans les cas les plus graves, une procédure d’évaluation d’office peut être mise en œuvre, inversant ainsi la charge de la preuve.
En conclusion, la vérification de comptabilité est une procédure complexe qui nécessite une vigilance particulière. Soyez attentifs afin de détecter d’éventuels vices de procédure ou de forme.
