La vérification de comptabilité est une forme de contrôle fiscal qui nécessite une approche rigoureuse. Compta-Facile est là pour répondre à toutes vos questions : Qu’est-ce qu’une vérification de comptabilité ? Comment se déroule-t-elle ? Quels sont les pouvoirs du vérificateur ? Et quelles sont les conséquences du contrôle ?
Qu’est-ce qu’une vérification de comptabilité ?
La vérification de comptabilité est un contrôle fiscal qui consiste à examiner la comptabilité d’une entreprise. Elle permet de confronter les données matérielles ou extra-comptables avec celles issues de la comptabilité. Les impôts sur le revenu (BIC, BNC ou BA), sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée peuvent tous faire l’objet d’une vérification.
Ce contrôle vise à vérifier l’exactitude et la sincérité des déclarations et à rectifier les impositions à la hausse (redressement) ou à la baisse (dégrèvement).
Il existe trois formes de vérification de comptabilité :
- La vérification de comptabilité générale (vérification de tous les impôts de l’entreprise)
- La vérification de comptabilité ponctuelle (vérification d’un point ou d’un impôt spécifique)
- La vérification-diagnostic (une procédure simplifiée pour les petites entreprises et les bénéfices non commerciaux)
Il est important de noter que la vérification de comptabilité peut également inclure un contrôle de la situation fiscale personnelle du dirigeant ou du chef d’entreprise. Cela s’appelle une vérification de comptabilité étendue.
Quel est le champ d’application d’une vérification de comptabilité ?
Toutes les entreprises qui doivent tenir et présenter des documents comptables peuvent faire l’objet d’une vérification de comptabilité. Cela concerne notamment les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles (régime réel) et les taxes sur le chiffre d’affaires (TVA).
La vérification peut également s’étendre aux droits d’enregistrement, bien que ces derniers ne puissent pas constituer un motif de vérification de comptabilité à eux seuls.
Quelle est la procédure d’une vérification de comptabilité ?
Lieu de vérification de la comptabilité
En principe, la vérification de comptabilité est effectuée sur place dans les locaux de l’entreprise, soit dans son siège social, soit dans son établissement principal. Dans certains cas exceptionnels, elle peut avoir lieu dans les locaux où se trouve la comptabilité de l’entreprise, à condition que cela permette un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. Cela peut inclure le cabinet de l’Expert-Comptable de l’entreprise ou chez son conseil fiscaliste.
Le vérificateur peut également emporter des documents comptables, mais l’entreprise doit en faire la demande et recevoir un reçu détaillé en échange.
Pouvoirs du vérificateur de comptabilité
Le vérificateur dispose de pouvoirs d’investigation importants. Il peut effectuer des contrôles matériels, des recoupements à partir de différentes sources d’information, des enquêtes et des perquisitions. Il peut également évaluer la nature de la gestion de l’entreprise et sanctionner un acte anormal de gestion.
Durée de la vérification de comptabilité
Dans les petites entreprises, le contrôle sur place ne peut pas durer plus de 3 mois. Cette durée s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites permettant de bénéficier du régime simplifié d’imposition (RSI). Pour les activités d’achat/vente, le seuil est de 818 000 euros, et pour les prestations de services, il est de 247 000 euros.
Si la comptabilité comporte de graves irrégularités, la durée peut être prolongée à 6 mois. L’entreprise doit être informée de cette prolongation.
Garanties de l’entreprise contrôlée
L’entreprise contrôlée dispose de certaines garanties, telles que la réception d’un avis de vérification de comptabilité avant le contrôle, la possibilité de se faire assister par un conseil, la remise d’une charte du contribuable, l’information sur les résultats du contrôle, la limitation de la durée du contrôle sur place, l’interdiction de procéder à un nouveau contrôle sur les exercices ou revenus déjà vérifiés (sauf fraude ou apparition d’un fait nouveau), et la possibilité d’appliquer la déduction en cascade.
Le non-respect de ces garanties peut entraîner l’annulation de la vérification de comptabilité et la remise en cause du redressement.
Étapes d’une vérification de comptabilité
- Préparation de la vérification : Le vérificateur recueille des informations sur l’entreprise via différentes sources.
- Envoi d’un avis de vérification de comptabilité : L’entreprise est informée des années qui seront vérifiées.
- Réalisation des opérations de vérification : Contrôle des documents comptables, contrôles matériels, visite de l’entreprise, analyse des processus comptables, etc.
- Réunion de synthèse : Réunion avec le vérificateur, le représentant de l’entreprise et son conseil.
- Établissement d’un rapport : Le vérificateur rédige un rapport et le transmet à sa hiérarchie.
- Conclusion du contrôle et envoi d’un courrier : Envoi d’un avis d’absence de rectification ou d’une proposition de rectification motivée.
- Réponse de l’entreprise : L’entreprise a 30 jours pour accepter ou formuler des observations sur les rectifications proposées.
- Nouvelle réponse de l’administration : En cas de rejet des observations de l’entreprise, l’administration envoie sa réponse motivée.
- Éventuelle saisine de la commission départementale ou nationale : L’entreprise peut demander l’avis de la commission.
- Mise en recouvrement des impositions supplémentaires : Après l’avis de la commission, le cas échéant.
- Procédure de recours devant le Tribunal Administratif : En cas de différend persistant entre l’administration et l’entreprise.
Quelles sont les conséquences d’un défaut de présentation de comptabilité ?
Si l’entreprise ne fournit pas les documents comptables nécessaires au vérificateur, celui-ci établit un procès-verbal mentionnant le défaut de présentation de la comptabilité. Ce document doit être signé par l’entreprise et lui être remis.
Dans certains cas, le vérificateur peut alors appliquer une procédure de redressement contradictoire pour reconstituer le bénéfice de l’entreprise. Dans les cas les plus graves, une procédure d’évaluation d’office peut même être mise en œuvre. Dans ce cas, la charge de la preuve est inversée et c’est à l’entreprise de démontrer l’exagération des nouvelles bases retenues par l’administration fiscale.
En conclusion, la vérification de comptabilité est une procédure complexe qui demande une attention particulière pour détecter d’éventuels vices de procédure ou vices de forme. Restez vigilant !
