Vous êtes en train de vous séparer de votre conjoint et vous voulez officialiser cette rupture aux yeux de la loi en entamant une procédure de divorce. Dans le cadre de ces premières démarches, il est possible qu’on vous demande une attestation de démarrage de procédure de divorce.
Qu’est-ce qu’une attestation de procédure de divorce ?
Cette attestation est un document qui prouve que vous êtes en cours de séparation. Pour les procédures de divorce judiciaires, cela peut être une simple copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales. Quand vous déposez une requête devant le juge, obtenir une preuve de votre divorce en cours n’est pas difficile. Certains organismes demandent encore une copie de l’ordonnance de non-conciliation, mais ce n’est plus nécessaire.
Paradoxalement, c’est dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel que les conjoints sont un peu perdus quant à la manière de prouver la fin de leur vie commune. Si vous souhaitez divorcer à l’amiable devant un notaire (c’est-à-dire un divorce sans juge), vous devrez consulter un avocat car il sera en mesure de vous délivrer cette attestation de procédure de divorce.
Il s’agit d’un document par lequel l’avocat atteste qu’il y a bien un divorce en cours entre vous et votre futur ex-conjoint(e). En d’autres termes, l’avocat confirme qu’il est mandaté par vous pour assurer le suivi de votre procédure de divorce. Grâce à cette attestation, vous pouvez prouver votre situation auprès des organismes qui pourraient vous la demander.
Qui peut demander une attestation de procédure de divorce ?
Cette attestation de démarrage de procédure de divorce est généralement demandée par des organismes qui versent des aides ou des prestations en fonction des ressources du demandeur. On peut notamment citer les services publics en charge du versement de l’aide juridictionnelle et les bailleurs sociaux si vous souhaitez faire une demande de logement social pour vous reloger suite à votre divorce.
Attestation de procédure de divorce pour une demande d’aide juridictionnelle
Si vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais liés à votre procédure de divorce, vous devrez déposer un dossier au bureau d’aide juridictionnelle de votre secteur. Ce dossier comprend de nombreuses pièces, dont une attestation de prise en charge rédigée par un avocat afin de prouver que vous entamez une procédure de divorce à l’amiable. L’organisme ne prendra en compte que vos ressources pour vérifier votre éligibilité à cette aide, qui peut couvrir les honoraires d’avocat.
Notez que l’aide juridictionnelle vous permet également d’être exonéré du droit de partage, un impôt prévu lors de la dissolution patrimoniale, c’est-à-dire lors du partage de vos biens lors du divorce. Ce droit de partage est passé de 2,5% à 1,1% sur les actifs à partager.
Attestation de procédure de divorce pour une demande de logement social
Si vous souhaitez mettre fin à la cohabitation au plus vite, mais que vos ressources ne vous permettent pas d’accéder à un logement adapté dans votre région, il est probable que vous ayez des enfants et que vous ayez besoin d’un logement décent pour les accueillir. Plus vous déposerez rapidement un dossier complet pour demander un logement social, plus vous aurez de chances d’être examiné par une commission d’attribution locale dans des délais raisonnables. Certes, de nombreuses zones ont une forte demande en attente, mais certains bailleurs sociaux sont plus efficaces que d’autres, donc il n’y a rien à perdre à déposer rapidement un dossier complet.
Dans ce cas également, une attestation de démarrage de procédure de divorce sera requise pour que les services prennent en compte exclusivement vos revenus afin d’étudier votre situation.
Si le bailleur social ou l’organisme qui vous assiste dans ces démarches vous demande une ordonnance de non-conciliation, expliquez-lui que le cadre légal a évolué et qu’il est impossible de présenter ce document dans une procédure de divorce à l’amiable sans juge. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le seul justificatif que vous pouvez produire pour prouver votre séparation en cours est une attestation d’un avocat indiquant qu’une procédure de divorce est engagée.
Si vous avez besoin d’une attestation de procédure de divorce formalisée par un avocat et que vous ne savez pas à qui vous adresser, si votre dossier est urgent et que vous ne savez pas comment choisir un avocat pour vous accompagner dans ces démarches, contactez-nous et demandez un bilan de situation gratuit. Nous vous mettrons en relation avec des professionnels réactifs et disponibles immédiatement.
