La reconnaissance du statut d’adulte handicapé (AAH) est primordiale pour de nombreux bénéficiaires. Cependant, une grande partie d’entre eux se voit attribuer un taux de handicap inférieur à 80 %. Dans cet article, nous aborderons les droits qui leur sont accordés.
Des conditions strictes pour l’octroi de l’AAH
Environ la moitié des bénéficiaires de l’AAH, soit 559 500 personnes sur un total de 1 237 800, se voient attribuer un taux de handicap inférieur à 80 %. Pour accéder à cette allocation dans ces cas-là, il est nécessaire de justifier d’une “restriction importante et durable pour l’accès à l’emploi” (RSDAE), reconnue par la CDAPH. Cette règle, établie par un décret en 2011, stipule que ces difficultés doivent être liées au handicap et présentes pendant au moins un an.
Les situations compatibles avec la RSDAE selon le décret
Le décret spécifie trois situations qui sont compatibles avec la RSDAE : travailler en ESAT (établissement et service d’aide par le travail), ne pas être en capacité de travailler plus d’un mi-temps en milieu ordinaire ou suivre une formation.
Une réglementation non révisée malgré les promesses
En 2020, lors de la Conférence nationale du handicap (CNH), Emmanuel Macron avait annoncé la révision de cette réglementation, notamment en modifiant le nombre d’heures de travail compatibles avec l’AAH lorsque le taux de handicap est inférieur à 80 %. Cependant, trois ans après cette annonce, à la veille de la prochaine CNH prévue le 26 avril 2023, aucune action concrète n’a été entreprise.
Une problématique d’actualité
Le nombre de personnes avec un taux de handicap inférieur à 80 % et qui se voient reconnaître une restriction d’accès à l’emploi augmente régulièrement (+ 56 % en 15 ans). Cela démontre un non-recours au droit important, notamment de la part de nouveaux demandeurs de l’AAH qui n’avaient pas fait cette demande jusqu’à présent en raison de troubles neurodéveloppementaux ou psychiques. Cette situation inquiète les hauts fonctionnaires et la Cour des Comptes, qui surveillent le budget de financement de l’AAH par l’État.
Une réglementation subjective
Selon les associations, le plafond du mi-temps fixé par la réglementation est considéré comme très subjectif. Dans certains cas, lorsque quelqu’un travaille moins d’un mi-temps, il est difficile de déterminer si cela est dû à son handicap. Par exemple, une personne avec un faible niveau de diplôme, âgée de plus de 50 ans, habitant à la campagne, sans permis de conduire et ayant un handicap d’au moins 50 % ne parvient pas à retrouver du travail. Est-ce en raison de son handicap ou de facteurs défavorables tels que l’absence de permis de conduire ?
Les solutions envisagées
À la veille de la prochaine CNH, deux solutions sont envisagées pour faire évoluer ces règles : augmenter le plafond du mi-temps pour ouvrir le droit à l’AAH avec un taux inférieur à 80 % ou supprimer ce plafond et réguler le droit à l’AAH en fonction des ressources de la personne handicapée. La CNH, au cours de laquelle l’Élysée annoncera “70 mesures très fortes”, pourrait être l’occasion d’apporter des réponses concrètes à cette problématique.
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