Pour permettre le règlement des achats ou des prestations de services par carte bancaire, les commerçants et les prestataires de services sont équipés d’un terminal de paiement électronique (TPE) ou d’un terminal point de vente (TPV).
L’obligation d’accepter les cartes bancaires
Lorsqu’un commerçant est affilié à un réseau de cartes bancaires, il doit afficher l’autocollant portant la marque de ce réseau sur sa vitrine ou sa caisse. Cela signifie qu’il est tenu d’accepter les cartes bancaires arborant cette marque. Ainsi, même pendant les périodes de soldes, le commerçant ne doit pas refuser votre carte bancaire.
Cependant, il est autorisé à fixer un seuil minimal d’acceptation. Pour les achats d’un montant très faible, le commerçant peut exiger un autre mode de paiement. Il est impératif qu’il vous informe clairement de ce seuil minimal par un affichage visible.
Pour les achats dépassant 1 000 euros, le paiement en espèces est interdit. Vous devrez alors régler par carte bancaire, chèque ou virement.
Les frais supplémentaires pour les paiements par carte bancaire
Le commerçant n’a pas le droit d’appliquer des frais supplémentaires pour l’utilisation d’une carte bancaire, pratique appelée “surcharging”. Cette pratique est interdite par la loi. Si vous rencontrez cette situation, vous pouvez contester auprès du commerçant et alerter les autorités compétentes.
Précautions à prendre lors du paiement par carte bancaire
Paiements de proximité
Lorsque vous effectuez des paiements en magasin ou dans des restaurants, veillez à garder un œil sur votre carte bancaire. Pensez à masquer le cryptogramme au verso de votre carte. Payez directement à la caisse et ne la laissez pas hors de votre vue. Vérifiez bien le montant affiché sur l’écran du TPE avant de saisir votre code confidentiel ou de signer.
Composez toujours votre code confidentiel à l’abri des regards indiscrets. Cachez le clavier de saisie d’une main et écartez-vous des personnes autour de vous. Conservez le double du ticket ou de la facturette remis par le commerçant.
Paiements à distance
Lorsque vous effectuez des paiements en ligne ou par téléphone, assurez-vous de la sécurité du site en vérifiant l’adresse URL sécurisée et la présence d’un cadenas fermé dans la barre d’adresse. Lisez les conditions générales de vente et conservez les confirmations de commande. Vérifiez régulièrement vos relevés bancaires et évitez de stocker votre numéro de carte sur votre ordinateur ou de l’envoyer par courriel.
Vérifications effectuées par le commerçant lors du paiement par carte bancaire
Avant d’accepter un paiement par carte bancaire, le commerçant doit s’assurer que la carte porte le logo “CB” (Visa ou Mastercard), qu’elle est valide et n’est pas contrefaite. Il doit également vérifier si la carte est mise en opposition.
Le commerçant vous demandera de saisir votre code confidentiel ou d’effectuer un paiement sans contact sur le TPE. Pour certaines transactions, il devra demander une autorisation à un centre de vérification afin de s’assurer que le montant de la transaction ne dépasse pas le plafond d’autorisation convenu entre vous et votre banque. Le commerçant n’a pas accès au solde de votre compte.
Si la carte est acceptée, le commerçant peut vous demander de signer le ticket de paiement pour les montants supérieurs à 1 500 euros. Il devra comparer la signature sur le ticket à celle figurant au dos de la carte.
En cas de problème avec votre carte bancaire, comme un refus ou une défaillance du terminal du commerçant, différentes situations peuvent se produire. Si votre carte est périmée, bloquée ou endommagée par le matériel du commerçant, vous devrez contacter votre banque pour résoudre le problème.
N’oubliez pas de faire preuve de vigilance et de prendre les précautions nécessaires lors de l’utilisation de votre carte bancaire.
