L’acte de notoriété est un document essentiel dans le cadre d’une succession. Rédigé par le notaire, il permet aux héritiers du défunt de prouver leur statut d’héritier et d’accomplir différentes démarches administratives, notamment le déblocage des comptes du défunt.
Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?
Pour être établi, un acte de notoriété doit répondre à certaines conditions :
- Le montant de la succession dépasse 5 000 euros.
- Le défunt laisse un héritier mineur ou majeur incapable.
- Le défunt avait rédigé un contrat de mariage, effectué des donations ou rédigé un testament.
- La succession comprend un bien immobilier.
Les documents nécessaires à la rédaction de l’acte de notoriété sont les suivants : l’acte de décès du défunt, le livret de famille du défunt, le contrat de mariage (si applicable), ainsi que tous les justificatifs d’identité et de domicile des héritiers concernés.
Une fois ces documents réunis, le notaire consulte le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour vérifier l’existence d’un testament rédigé par le défunt de son vivant.
Que contient l’acte de notoriété ?
L’acte de notoriété permet d’identifier les héritiers du défunt, d’indiquer leur lien de parenté et de déterminer la part de chacun dans la succession. Le notaire, grâce à ses recherches auprès du FCDDV, retrouve l’historique des dernières volontés du défunt, ce qui lui permet d’établir les quotes-parts de chaque héritier.
Il est important de préciser que l’acte de notoriété ne signifie pas une acceptation automatique de la succession, conformément à l’article 730-2 du Code civil.
Acte de notoriété établi : que faire si un héritier ne répond pas ?
Lorsque les héritiers et éventuels légataires sont identifiés, il est nécessaire de procéder aux opérations qui permettront le règlement de la succession. Les personnes mentionnées dans l’acte de notoriété sont informées par les services du notaire. Cependant, il peut arriver qu’un héritier ne réponde pas.
Il faut distinguer deux situations : l’héritier ne donne plus de nouvelles sans que ce soit intentionnel, ou il fait preuve de “mauvaise volonté”.
Dans le premier cas, avec l’accord des deux tiers des héritiers, il est possible de prendre des mesures de gestion, de percevoir et de dépenser des fonds pour le compte de l’indivision, voire de vendre un bien de la succession. Cependant, le processus de règlement reste bloqué. La solution consiste alors à saisir le juge des tutelles pour constater l’absence de l’héritier.
Dans le second cas, lorsque l’absence de réponse est volontaire, le processus est également bloqué. Dans cette situation, le Code civil propose deux alternatives : la représentation ou l’assignation en partage judiciaire.
Pour la représentation, l’héritier est mis en demeure. S’il ne répond pas dans les 3 mois pour choisir un mandataire, un représentant lui est désigné d’office.
L’assignation en partage judiciaire permet d’éviter tout recours en justice de la part de l’héritier contestant la désignation du représentant. Cette action est plus contraignante mais permet d’agir rapidement et à moindre coût.
Quelle que soit la situation, il est essentiel de ne pas laisser la situation s’enliser et de consulter un avocat spécialisé en droit des successions. Un règlement amiable reste toujours possible.
En conclusion, l’acte de notoriété est le premier document officiel établi par le notaire lors d’une succession. Il revêt une grande importance, car il permet de déterminer les héritiers et les actifs à transmettre, en respectant les dernières volontés du défunt. Dans la plupart des cas, sa rédaction ne pose pas de difficultés, sauf lorsque certains héritiers gardent le silence.
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