Si nous suivons la procédure classique, la victime d’un dommage qui souhaite être indemnisée devrait poursuivre le responsable, qui devrait ensuite appeler son assureur en garantie. Cependant, compte tenu du fait que le créancier est la victime et que sa créance est de nature réparatrice, il est nécessaire de l’aider à récupérer cette créance. C’est ainsi que l’action directe de la victime contre l’assureur est née. Bien sûr, la victime aurait pu poursuivre l’assureur du responsable en utilisant l’action oblique prévue par l’article 1166 du code civil, qui permet au créancier d’exercer tous les droits et actions de son débiteur, à l’exception de ceux exclusivement attachés à la personne. Cette action permet de pallier l’inertie du débiteur en poursuivant directement son propre débiteur, mais elle a pour inconvénient de faire rentrer l’indemnité dans le patrimoine du responsable du dommage, et non dans celui de sa victime.
La victime doit avoir les moyens d’être indemnisée
Cette situation ne protège pas la victime des autres créanciers du responsable, avec lesquels elle est en compétition si l’assuré a des dettes. C’est pour éviter cette situation que la loi du 28 mai 1913 a donné le caractère d’une créance privilégiée aux “créances nées d’un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou de leurs ayants droit, sur l’indemnité dont l’assureur de la responsabilité civile se reconnaît ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention d’assurance. Aucun paiement fait à l’assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n’auront pas été désintéressés”.
Puis, dès 1926, la Cour de cassation, estimant qu’il n’était pas logique d’obliger l’assureur à conserver l’indemnité sans donner à la victime les moyens de l’obtenir, a créé une action directe au profit de cette dernière. Depuis, la victime peut demander directement à l’assureur du responsable le montant de la garantie. La loi du 13 juillet 1930 a précisé le montant de la créance que l’assureur doit bloquer : “L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré”.
C’est sur cette base légale que la jurisprudence a créé une action directe au bénéfice de la victime contre l’assureur. Mais jusqu’à ces dernières années, la Cour de cassation exigeait que la victime mette en cause l’assuré responsable. Cette position était critiquée par une partie de la doctrine, qui y voyait un archaïsme. La Cour de cassation a assoupli sa position, en acceptant que la victime n’agisse pas contre l’assuré lorsque cela est inutile. Ainsi, lorsque le principe de la responsabilité et le montant de l’indemnité sont établis par décision de justice ou reconnus par l’assuré et son assureur, il devient inutile de poursuivre l’assuré.
L’impossibilité de poursuivre l’assuré responsable n’est plus un obstacle
De même, la victime n’est plus tenue de poursuivre l’assuré lorsque cela est impossible. C’est le cas, par exemple, lorsque l’identité de l’auteur du dommage n’a pas pu être établie. La victime peut alors poursuivre directement l’assureur du responsable sans engager de poursuites contre l’assuré responsable.
Enfin, la double juridiction nécessaire pour obtenir le montant de la garantie a été résolue. Auparavant, la victime devait engager une action devant une juridiction administrative pour établir la responsabilité de l’assuré et ensuite exercer l’action directe devant une juridiction civile contre l’assureur. Cette situation n’était pas pratique et a été résolue par la loi “Murcef” en 2001. Désormais, la victime peut assigner l’assureur devant le tribunal administratif, qui statuera à la fois sur la responsabilité de la personne publique assurée et sur l’action directe contre l’assureur.
En conclusion, l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable lui permet d’obtenir directement l’indemnité à laquelle elle a droit. Cette action a évolué au fil du temps pour faciliter et protéger les droits de la victime.
