Pour un auto-entrepreneur, l’adjonction d’activité permet d’élargir son champ d’expertise et d’intervention. Cela peut également faire suite à une cessation d’activité et entraîner un changement d’activité. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité doivent être effectuées en ligne sur le site du Guichet unique de l’INPI.
Pourquoi ajouter une nouvelle activité en tant qu’auto-entrepreneur ?
Il existe plusieurs situations dans lesquelles un auto-entrepreneur peut décider d’ajouter une activité supplémentaire :
- Fusion avec une autre entreprise ;
- Lancement d’une nouvelle activité en interne ;
- Apport d’une branche complète d’activité ;
- Cessation d’activité en tant qu’auto-entrepreneur suivie d’une modification des activités.
Il est possible d’exercer plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur en choisissant entre deux options :
- Déclarer toutes les activités sous l’unique auto-entreprise ;
- Créer une autre structure juridique telle qu’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).
Comment déclarer plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur ?
Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce plusieurs activités, il suffit de réaliser une seule déclaration mensuelle ou trimestrielle. Il est cependant important de respecter le seuil de recettes en fonction de l’activité principale. Pour chaque activité, le taux de cotisations sociales en vigueur doit être appliqué. Pour déclarer une deuxième activité, l’auto-entrepreneur doit effectuer la déclaration en ligne sur le site de l’INPI.
Pour une activité commerciale
Avant de pouvoir exercer une seconde activité commerciale, il faut s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ces démarches doivent être effectuées dans le mois précédant le début de l’activité de l’auto-entrepreneur ou au plus tard dans les 15 jours suivants cette date.
Pour une activité artisanale
Dans le cas de l’adjonction d’une activité artisanale, il est nécessaire de s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM). La demande d’immatriculation doit être adressée au RM dans le mois précédant la date de début de la nouvelle activité ou dans le mois suivant cette date, sous certaines conditions.
Pour une activité libérale
Pour ajouter une activité libérale, une adjonction d’activité à l’URSSAF est nécessaire. La déclaration peut être effectuée par voie postale ou en ligne sur le site de l’URSSAF. Avant de déclarer une seconde activité, l’auto-entrepreneur doit disposer des qualifications nécessaires à l’exercice de l’activité déclarée.
Peut-on réaliser une adjonction d’activité à sa micro-entreprise en ligne ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités administratives liées à l’adjonction d’activité doivent obligatoirement être effectuées en ligne sur le site du Guichet unique. Toutes les modifications concernant les auto-entreprises peuvent être effectuées sur ce site. Pour réaliser une adjonction d’activité, il suffit de suivre les étapes suivantes :
- S’inscrire et se connecter à son espace ;
- Se rendre dans la rubrique “Modification” dans la partie “Entreprise Individuelle et Micro-Entrepreneur” ;
- Cocher la case “Adjonction d’activité” dans le bloc “Activité” et confirmer la sélection ;
- Remplir le formulaire en ligne, ce qui ne prend que 15 minutes environ.
Une fois la demande complétée, le demandeur reçoit un e-mail confirmant que la déclaration est complète et sera transmise dans les plus brefs délais.
Les documents nécessaires pour ajouter une activité à son auto-entreprise
Pour déclarer les modifications lors de l’adjonction d’une activité à son auto-entreprise, plusieurs documents sont requis. L’auto-entrepreneur doit transmettre ces documents directement sur la plateforme du Guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus nécessaire de remplir un formulaire spécifique.
La différence avec l’adjonction d’une activité dans une société
Contrairement à la micro-entreprise, une société dispose d’une personnalité morale, de statuts et d’un objet social. L’ajout d’une nouvelle activité peut avoir des répercussions sur les fondements de la société. Contrairement à la micro-entreprise, l’objet social de la société doit mentionner toutes les activités exercées au sein de celle-ci. De plus, les différentes activités doivent être précisées dans les statuts de la société et publiées dans l’annonce légale lors de la constitution de l’entreprise. Il est donc essentiel d’indiquer tout changement relatif à l’objet social dans les statuts de la société.
Le changement d’objet social
L’adjonction d’activité peut nécessiter une modification de l’objet social de la société. Cette décision doit être prise par l’associé unique ou le gérant assimilé salarié pour une SASU ou une EURL. Si l’entreprise compte plusieurs associés, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) doit être organisée pour prendre cette décision. Dans tous les cas, cette décision doit être actée dans un procès-verbal.
Si une modification des activités principales de l’entreprise est décidée, un avis de modification doit être publié dans le Journal d’Annonces Légales (JAL) du département où est situé le siège social de la société. Cet avis doit contenir une résolution mentionnant la modification de l’objet social, l’organe à l’origine de la décision, la date du changement, le nouvel objet social et une mention de la modification subséquente des statuts.
Les conséquences de l’adjonction d’une activité dans une société
Après la rédaction du procès-verbal, il est nécessaire de mettre à jour le statut juridique de la société. Ce changement de statut entraîne plusieurs conséquences, notamment en termes d’imposition des résultats d’exploitation, des bénéfices en sursis d’imposition, du droit de report des déficits constatés avant le changement d’objet social, et du bénéfice d’un sursis d’imposition si les écritures comptables n’ont pas été modifiées.
Des conséquences fiscales peuvent également survenir, notamment une variation de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédent pour le chiffre d’affaires, l’effectif moyen et le montant brut des éléments de l’actif immobilisé. Enfin, en cas de modification de la nature de la nouvelle activité, les dirigeants sociaux peuvent faire l’objet d’un changement d’affiliation.
Les documents nécessaires pour ajouter une activité à sa société
L’ajout d’une activité à une société nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités. Depuis 2023, ces démarches administratives doivent être effectuées en ligne sur la plateforme du Guichet unique. Les documents à transmettre lors de l’adjonction d’une activité à une société sont les suivants :
- Pour une activité réglementée : document justifiant l’autorisation ou la demande d’exercer cette activité ;
- Pour l’exercice d’une activité réglementée par la société commerciale : justificatif d’exercice de cette activité ;
- En cas d’achat d’un fonds de commerce : copie de l’acte d’achat enregistré au Centre des Impôts ;
- En cas de changement d’objet social : procès-verbal de l’assemblée extraordinaire ou de l’organe décisionnaire, statuts mis à jour et attestation de parution de l’avis de changement d’objet social au JAL.
Le coût de l’adjonction d’une activité à une micro-entreprise
Les tarifs approximatifs pour l’adjonction d’une activité à une micro-entreprise sont les suivants :
- Adjonction d’activité avec avis au BODACC : 95,95 € ;
- Modification sans BODACC : 50,95 € ;
- Modification nécessitant une mise à jour d’immatriculations secondaires : 33,79 € par notification ;
- Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat : 98,77 € ;
- Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, avec ou sans 1er avis BODACC : 53,77 € ;
- Fermeture d’un établissement secondaire : 50,95 € ;
- Radiation de l’immatriculation principale : 0,00 € ;
- Radiation de l’immatriculation secondaire : 33,79 € de frais de notification.
Conclusion
L’adjonction d’une nouvelle activité peut être une opportunité intéressante pour un auto-entrepreneur. Cependant, il est important de respecter les démarches et les formalités administratives nécessaires à cet ajout. Que vous soyez un auto-entrepreneur ou une société, veillez à fournir tous les documents requis et à effectuer toutes les déclarations nécessaires.
Pour un auto-entrepreneur, l’adjonction d’activité permet d’élargir son champ d’expertise et d’intervention. Cela peut également faire suite à une cessation d’activité et entraîner un changement d’activité. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité doivent être effectuées en ligne sur le site du Guichet unique de l’INPI.
Pourquoi ajouter une nouvelle activité en tant qu’auto-entrepreneur ?
Il existe plusieurs situations dans lesquelles un auto-entrepreneur peut décider d’ajouter une activité supplémentaire :
- Fusion avec une autre entreprise ;
- Lancement d’une nouvelle activité en interne ;
- Apport d’une branche complète d’activité ;
- Cessation d’activité en tant qu’auto-entrepreneur suivie d’une modification des activités.
Il est possible d’exercer plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur en choisissant entre deux options :
- Déclarer toutes les activités sous l’unique auto-entreprise ;
- Créer une autre structure juridique telle qu’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).
Comment déclarer plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur ?
Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce plusieurs activités, il suffit de réaliser une seule déclaration mensuelle ou trimestrielle. Il est cependant important de respecter le seuil de recettes en fonction de l’activité principale. Pour chaque activité, le taux de cotisations sociales en vigueur doit être appliqué. Pour déclarer une deuxième activité, l’auto-entrepreneur doit effectuer la déclaration en ligne sur le site de l’INPI.
Pour une activité commerciale
Avant de pouvoir exercer une seconde activité commerciale, il faut s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ces démarches doivent être effectuées dans le mois précédant le début de l’activité de l’auto-entrepreneur ou au plus tard dans les 15 jours suivants cette date.
Pour une activité artisanale
Dans le cas de l’adjonction d’une activité artisanale, il est nécessaire de s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM). La demande d’immatriculation doit être adressée au RM dans le mois précédant la date de début de la nouvelle activité ou dans le mois suivant cette date, sous certaines conditions.
Pour une activité libérale
Pour ajouter une activité libérale, une adjonction d’activité à l’URSSAF est nécessaire. La déclaration peut être effectuée par voie postale ou en ligne sur le site de l’URSSAF. Avant de déclarer une seconde activité, l’auto-entrepreneur doit disposer des qualifications nécessaires à l’exercice de l’activité déclarée.
Peut-on réaliser une adjonction d’activité à sa micro-entreprise en ligne ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités administratives liées à l’adjonction d’activité doivent obligatoirement être effectuées en ligne sur le site du Guichet unique. Toutes les modifications concernant les auto-entreprises peuvent être effectuées sur ce site. Pour réaliser une adjonction d’activité, il suffit de suivre les étapes suivantes :
- S’inscrire et se connecter à son espace ;
- Se rendre dans la rubrique “Modification” dans la partie “Entreprise Individuelle et Micro-Entrepreneur” ;
- Cocher la case “Adjonction d’activité” dans le bloc “Activité” et confirmer la sélection ;
- Remplir le formulaire en ligne, ce qui ne prend que 15 minutes environ.
Une fois la demande complétée, le demandeur reçoit un e-mail confirmant que la déclaration est complète et sera transmise dans les plus brefs délais.
Les documents nécessaires pour ajouter une activité à son auto-entreprise
Pour déclarer les modifications lors de l’adjonction d’une activité à son auto-entreprise, plusieurs documents sont requis. L’auto-entrepreneur doit transmettre ces documents directement sur la plateforme du Guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus nécessaire de remplir un formulaire spécifique.
La différence avec l’adjonction d’une activité dans une société
Contrairement à la micro-entreprise, une société dispose d’une personnalité morale, de statuts et d’un objet social. L’ajout d’une nouvelle activité peut avoir des répercussions sur les fondements de la société. Contrairement à la micro-entreprise, l’objet social de la société doit mentionner toutes les activités exercées au sein de celle-ci. De plus, les différentes activités doivent être précisées dans les statuts de la société et publiées dans l’annonce légale lors de la constitution de l’entreprise. Il est donc essentiel d’indiquer tout changement relatif à l’objet social dans les statuts de la société.
Le changement d’objet social
L’adjonction d’activité peut nécessiter une modification de l’objet social de la société. Cette décision doit être prise par l’associé unique ou le gérant assimilé salarié pour une SASU ou une EURL. Si l’entreprise compte plusieurs associés, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) doit être organisée pour prendre cette décision. Dans tous les cas, cette décision doit être actée dans un procès-verbal.
Si une modification des activités principales de l’entreprise est décidée, un avis de modification doit être publié dans le Journal d’Annonces Légales (JAL) du département où est situé le siège social de la société. Cet avis doit contenir une résolution mentionnant la modification de l’objet social, l’organe à l’origine de la décision, la date du changement, le nouvel objet social et une mention de la modification subséquente des statuts.
Les conséquences de l’adjonction d’une activité dans une société
Après la rédaction du procès-verbal, il est nécessaire de mettre à jour le statut juridique de la société. Ce changement de statut entraîne plusieurs conséquences, notamment en termes d’imposition des résultats d’exploitation, des bénéfices en sursis d’imposition, du droit de report des déficits constatés avant le changement d’objet social, et du bénéfice d’un sursis d’imposition si les écritures comptables n’ont pas été modifiées.
Des conséquences fiscales peuvent également survenir, notamment une variation de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédent pour le chiffre d’affaires, l’effectif moyen et le montant brut des éléments de l’actif immobilisé. Enfin, en cas de modification de la nature de la nouvelle activité, les dirigeants sociaux peuvent faire l’objet d’un changement d’affiliation.
Les documents nécessaires pour ajouter une activité à sa société
L’ajout d’une activité à une société nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités. Depuis 2023, ces démarches administratives doivent être effectuées en ligne sur la plateforme du Guichet unique. Les documents à transmettre lors de l’adjonction d’une activité à une société sont les suivants :
- Pour une activité réglementée : document justifiant l’autorisation ou la demande d’exercer cette activité ;
- Pour l’exercice d’une activité réglementée par la société commerciale : justificatif d’exercice de cette activité ;
- En cas d’achat d’un fonds de commerce : copie de l’acte d’achat enregistré au Centre des Impôts ;
- En cas de changement d’objet social : procès-verbal de l’assemblée extraordinaire ou de l’organe décisionnaire, statuts mis à jour et attestation de parution de l’avis de changement d’objet social au JAL.
Le coût de l’adjonction d’une activité à une micro-entreprise
Les tarifs approximatifs pour l’adjonction d’une activité à une micro-entreprise sont les suivants :
- Adjonction d’activité avec avis au BODACC : 95,95 € ;
- Modification sans BODACC : 50,95 € ;
- Modification nécessitant une mise à jour d’immatriculations secondaires : 33,79 € par notification ;
- Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat : 98,77 € ;
- Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, avec ou sans 1er avis BODACC : 53,77 € ;
- Fermeture d’un établissement secondaire : 50,95 € ;
- Radiation de l’immatriculation principale : 0,00 € ;
- Radiation de l’immatriculation secondaire : 33,79 € de frais de notification.
Conclusion
L’adjonction d’une nouvelle activité peut être une opportunité intéressante pour un auto-entrepreneur. Cependant, il est important de respecter les démarches et les formalités administratives nécessaires à cet ajout. Que vous soyez un auto-entrepreneur ou une société, veillez à fournir tous les documents requis et à effectuer toutes les déclarations nécessaires.
Pour un auto-entrepreneur, l’adjonction d’activité permet d’élargir son champ d’expertise et d’intervention. Cela peut également faire suite à une cessation d’activité et entraîner un changement d’activité. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité doivent être effectuées en ligne sur le site du Guichet unique de l’INPI.
Pourquoi ajouter une nouvelle activité en tant qu’auto-entrepreneur ?
Il existe plusieurs situations dans lesquelles un auto-entrepreneur peut décider d’ajouter une activité supplémentaire :
- Fusion avec une autre entreprise ;
- Lancement d’une nouvelle activité en interne ;
- Apport d’une branche complète d’activité ;
- Cessation d’activité en tant qu’auto-entrepreneur suivie d’une modification des activités.
Il est possible d’exercer plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur en choisissant entre deux options :
- Déclarer toutes les activités sous l’unique auto-entreprise ;
- Créer une autre structure juridique telle qu’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).
Comment déclarer plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur ?
Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce plusieurs activités, il suffit de réaliser une seule déclaration mensuelle ou trimestrielle. Il est cependant important de respecter le seuil de recettes en fonction de l’activité principale. Pour chaque activité, le taux de cotisations sociales en vigueur doit être appliqué. Pour déclarer une deuxième activité, l’auto-entrepreneur doit effectuer la déclaration en ligne sur le site de l’INPI.
Pour une activité commerciale
Avant de pouvoir exercer une seconde activité commerciale, il faut s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ces démarches doivent être effectuées dans le mois précédant le début de l’activité de l’auto-entrepreneur ou au plus tard dans les 15 jours suivants cette date.
Pour une activité artisanale
Dans le cas de l’adjonction d’une activité artisanale, il est nécessaire de s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM). La demande d’immatriculation doit être adressée au RM dans le mois précédant la date de début de la nouvelle activité ou dans le mois suivant cette date, sous certaines conditions.
Pour une activité libérale
Pour ajouter une activité libérale, une adjonction d’activité à l’URSSAF est nécessaire. La déclaration peut être effectuée par voie postale ou en ligne sur le site de l’URSSAF. Avant de déclarer une seconde activité, l’auto-entrepreneur doit disposer des qualifications nécessaires à l’exercice de l’activité déclarée.
Peut-on réaliser une adjonction d’activité à sa micro-entreprise en ligne ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités administratives liées à l’adjonction d’activité doivent obligatoirement être effectuées en ligne sur le site du Guichet unique. Toutes les modifications concernant les auto-entreprises peuvent être effectuées sur ce site. Pour réaliser une adjonction d’activité, il suffit de suivre les étapes suivantes :
- S’inscrire et se connecter à son espace ;
- Se rendre dans la rubrique “Modification” dans la partie “Entreprise Individuelle et Micro-Entrepreneur” ;
- Cocher la case “Adjonction d’activité” dans le bloc “Activité” et confirmer la sélection ;
- Remplir le formulaire en ligne, ce qui ne prend que 15 minutes environ.
Une fois la demande complétée, le demandeur reçoit un e-mail confirmant que la déclaration est complète et sera transmise dans les plus brefs délais.
Les documents nécessaires pour ajouter une activité à son auto-entreprise
Pour déclarer les modifications lors de l’adjonction d’une activité à son auto-entreprise, plusieurs documents sont requis. L’auto-entrepreneur doit transmettre ces documents directement sur la plateforme du Guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus nécessaire de remplir un formulaire spécifique.
La différence avec l’adjonction d’une activité dans une société
Contrairement à la micro-entreprise, une société dispose d’une personnalité morale, de statuts et d’un objet social. L’ajout d’une nouvelle activité peut avoir des répercussions sur les fondements de la société. Contrairement à la micro-entreprise, l’objet social de la société doit mentionner toutes les activités exercées au sein de celle-ci. De plus, les différentes activités doivent être précisées dans les statuts de la société et publiées dans l’annonce légale lors de la constitution de l’entreprise. Il est donc essentiel d’indiquer tout changement relatif à l’objet social dans les statuts de la société.
Le changement d’objet social
L’adjonction d’activité peut nécessiter une modification de l’objet social de la société. Cette décision doit être prise par l’associé unique ou le gérant assimilé salarié pour une SASU ou une EURL. Si l’entreprise compte plusieurs associés, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) doit être organisée pour prendre cette décision. Dans tous les cas, cette décision doit être actée dans un procès-verbal.
Si une modification des activités principales de l’entreprise est décidée, un avis de modification doit être publié dans le Journal d’Annonces Légales (JAL) du département où est situé le siège social de la société. Cet avis doit contenir une résolution mentionnant la modification de l’objet social, l’organe à l’origine de la décision, la date du changement, le nouvel objet social et une mention de la modification subséquente des statuts.
Les conséquences de l’adjonction d’une activité dans une société
Après la rédaction du procès-verbal, il est nécessaire de mettre à jour le statut juridique de la société. Ce changement de statut entraîne plusieurs conséquences, notamment en termes d’imposition des résultats d’exploitation, des bénéfices en sursis d’imposition, du droit de report des déficits constatés avant le changement d’objet social, et du bénéfice d’un sursis d’imposition si les écritures comptables n’ont pas été modifiées.
Des conséquences fiscales peuvent également survenir, notamment une variation de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédent pour le chiffre d’affaires, l’effectif moyen et le montant brut des éléments de l’actif immobilisé. Enfin, en cas de modification de la nature de la nouvelle activité, les dirigeants sociaux peuvent faire l’objet d’un changement d’affiliation.
Les documents nécessaires pour ajouter une activité à sa société
L’ajout d’une activité à une société nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités. Depuis 2023, ces démarches administratives doivent être effectuées en ligne sur la plateforme du Guichet unique. Les documents à transmettre lors de l’adjonction d’une activité à une société sont les suivants :
- Pour une activité réglementée : document justifiant l’autorisation ou la demande d’exercer cette activité ;
- Pour l’exercice d’une activité réglementée par la société commerciale : justificatif d’exercice de cette activité ;
- En cas d’achat d’un fonds de commerce : copie de l’acte d’achat enregistré au Centre des Impôts ;
- En cas de changement d’objet social : procès-verbal de l’assemblée extraordinaire ou de l’organe décisionnaire, statuts mis à jour et attestation de parution de l’avis de changement d’objet social au JAL.
Le coût de l’adjonction d’une activité à une micro-entreprise
Les tarifs approximatifs pour l’adjonction d’une activité à une micro-entreprise sont les suivants :
- Adjonction d’activité avec avis au BODACC : 95,95 € ;
- Modification sans BODACC : 50,95 € ;
- Modification nécessitant une mise à jour d’immatriculations secondaires : 33,79 € par notification ;
- Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat : 98,77 € ;
- Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, avec ou sans 1er avis BODACC : 53,77 € ;
- Fermeture d’un établissement secondaire : 50,95 € ;
- Radiation de l’immatriculation principale : 0,00 € ;
- Radiation de l’immatriculation secondaire : 33,79 € de frais de notification.
Conclusion
L’adjonction d’une nouvelle activité peut être une opportunité intéressante pour un auto-entrepreneur. Cependant, il est important de respecter les démarches et les formalités administratives nécessaires à cet ajout. Que vous soyez un auto-entrepreneur ou une société, veillez à fournir tous les documents requis et à effectuer toutes les déclarations nécessaires.
Pour un auto-entrepreneur, l’adjonction d’activité permet d’élargir son champ d’expertise et d’intervention. Cela peut également faire suite à une cessation d’activité et entraîner un changement d’activité. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité doivent être effectuées en ligne sur le site du Guichet unique de l’INPI.
Pourquoi ajouter une nouvelle activité en tant qu’auto-entrepreneur ?
Il existe plusieurs situations dans lesquelles un auto-entrepreneur peut décider d’ajouter une activité supplémentaire :
- Fusion avec une autre entreprise ;
- Lancement d’une nouvelle activité en interne ;
- Apport d’une branche complète d’activité ;
- Cessation d’activité en tant qu’auto-entrepreneur suivie d’une modification des activités.
Il est possible d’exercer plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur en choisissant entre deux options :
- Déclarer toutes les activités sous l’unique auto-entreprise ;
- Créer une autre structure juridique telle qu’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).
Comment déclarer plusieurs activités en tant qu’auto-entrepreneur ?
Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce plusieurs activités, il suffit de réaliser une seule déclaration mensuelle ou trimestrielle. Il est cependant important de respecter le seuil de recettes en fonction de l’activité principale. Pour chaque activité, le taux de cotisations sociales en vigueur doit être appliqué. Pour déclarer une deuxième activité, l’auto-entrepreneur doit effectuer la déclaration en ligne sur le site de l’INPI.
Pour une activité commerciale
Avant de pouvoir exercer une seconde activité commerciale, il faut s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ces démarches doivent être effectuées dans le mois précédant le début de l’activité de l’auto-entrepreneur ou au plus tard dans les 15 jours suivants cette date.
Pour une activité artisanale
Dans le cas de l’adjonction d’une activité artisanale, il est nécessaire de s’inscrire au Répertoire des Métiers (RM). La demande d’immatriculation doit être adressée au RM dans le mois précédant la date de début de la nouvelle activité ou dans le mois suivant cette date, sous certaines conditions.
Pour une activité libérale
Pour ajouter une activité libérale, une adjonction d’activité à l’URSSAF est nécessaire. La déclaration peut être effectuée par voie postale ou en ligne sur le site de l’URSSAF. Avant de déclarer une seconde activité, l’auto-entrepreneur doit disposer des qualifications nécessaires à l’exercice de l’activité déclarée.
Peut-on réaliser une adjonction d’activité à sa micro-entreprise en ligne ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités administratives liées à l’adjonction d’activité doivent obligatoirement être effectuées en ligne sur le site du Guichet unique. Toutes les modifications concernant les auto-entreprises peuvent être effectuées sur ce site. Pour réaliser une adjonction d’activité, il suffit de suivre les étapes suivantes :
- S’inscrire et se connecter à son espace ;
- Se rendre dans la rubrique “Modification” dans la partie “Entreprise Individuelle et Micro-Entrepreneur” ;
- Cocher la case “Adjonction d’activité” dans le bloc “Activité” et confirmer la sélection ;
- Remplir le formulaire en ligne, ce qui ne prend que 15 minutes environ.
Une fois la demande complétée, le demandeur reçoit un e-mail confirmant que la déclaration est complète et sera transmise dans les plus brefs délais.
Les documents nécessaires pour ajouter une activité à son auto-entreprise
Pour déclarer les modifications lors de l’adjonction d’une activité à son auto-entreprise, plusieurs documents sont requis. L’auto-entrepreneur doit transmettre ces documents directement sur la plateforme du Guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus nécessaire de remplir un formulaire spécifique.
La différence avec l’adjonction d’une activité dans une société
Contrairement à la micro-entreprise, une société dispose d’une personnalité morale, de statuts et d’un objet social. L’ajout d’une nouvelle activité peut avoir des répercussions sur les fondements de la société. Contrairement à la micro-entreprise, l’objet social de la société doit mentionner toutes les activités exercées au sein de celle-ci. De plus, les différentes activités doivent être précisées dans les statuts de la société et publiées dans l’annonce légale lors de la constitution de l’entreprise. Il est donc essentiel d’indiquer tout changement relatif à l’objet social dans les statuts de la société.
Le changement d’objet social
L’adjonction d’activité peut nécessiter une modification de l’objet social de la société. Cette décision doit être prise par l’associé unique ou le gérant assimilé salarié pour une SASU ou une EURL. Si l’entreprise compte plusieurs associés, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) doit être organisée pour prendre cette décision. Dans tous les cas, cette décision doit être actée dans un procès-verbal.
Si une modification des activités principales de l’entreprise est décidée, un avis de modification doit être publié dans le Journal d’Annonces Légales (JAL) du département où est situé le siège social de la société. Cet avis doit contenir une résolution mentionnant la modification de l’objet social, l’organe à l’origine de la décision, la date du changement, le nouvel objet social et une mention de la modification subséquente des statuts.
Les conséquences de l’adjonction d’une activité dans une société
Après la rédaction du procès-verbal, il est nécessaire de mettre à jour le statut juridique de la société. Ce changement de statut entraîne plusieurs conséquences, notamment en termes d’imposition des résultats d’exploitation, des bénéfices en sursis d’imposition, du droit de report des déficits constatés avant le changement d’objet social, et du bénéfice d’un sursis d’imposition si les écritures comptables n’ont pas été modifiées.
Des conséquences fiscales peuvent également survenir, notamment une variation de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédent pour le chiffre d’affaires, l’effectif moyen et le montant brut des éléments de l’actif immobilisé. Enfin, en cas de modification de la nature de la nouvelle activité, les dirigeants sociaux peuvent faire l’objet d’un changement d’affiliation.
Les documents nécessaires pour ajouter une activité à sa société
L’ajout d’une activité à une société nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités. Depuis 2023, ces démarches administratives doivent être effectuées en ligne sur la plateforme du Guichet unique. Les documents à transmettre lors de l’adjonction d’une activité à une société sont les suivants :
- Pour une activité réglementée : document justifiant l’autorisation ou la demande d’exercer cette activité ;
- Pour l’exercice d’une activité réglementée par la société commerciale : justificatif d’exercice de cette activité ;
- En cas d’achat d’un fonds de commerce : copie de l’acte d’achat enregistré au Centre des Impôts ;
- En cas de changement d’objet social : procès-verbal de l’assemblée extraordinaire ou de l’organe décisionnaire, statuts mis à jour et attestation de parution de l’avis de changement d’objet social au JAL.
Le coût de l’adjonction d’une activité à une micro-entreprise
Les tarifs approximatifs pour l’adjonction d’une activité à une micro-entreprise sont les suivants :
- Adjonction d’activité avec avis au BODACC : 95,95 € ;
- Modification sans BODACC : 50,95 € ;
- Modification nécessitant une mise à jour d’immatriculations secondaires : 33,79 € par notification ;
- Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat : 98,77 € ;
- Acquisition d’un fonds de commerce par l’exploitant, avec ou sans 1er avis BODACC : 53,77 € ;
- Fermeture d’un établissement secondaire : 50,95 € ;
- Radiation de l’immatriculation principale : 0,00 € ;
- Radiation de l’immatriculation secondaire : 33,79 € de frais de notification.
Conclusion
L’adjonction d’une nouvelle activité peut être une opportunité intéressante pour un auto-entrepreneur. Cependant, il est important de respecter les démarches et les formalités administratives nécessaires à cet ajout. Que vous soyez un auto-entrepreneur ou une société, veillez à fournir tous les documents requis et à effectuer toutes les déclarations nécessaires.
