Au Québec, l’aide juridique offre la possibilité aux personnes et aux familles à faible revenu d’obtenir les services d’un avocat gratuitement ou à moindre coût. Vous vous demandez sûrement si vous êtes admissible à cette aide ? Nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir !
L’admissibilité financière
Avant de pouvoir bénéficier de l’aide juridique, vous devez démontrer que votre situation financière est en accord avec les barèmes d’admissibilité. Vos revenus et la valeur de vos actifs sont pris en compte lors de cette évaluation. Si vous avez déjà été déclaré financièrement admissible au cours des 12 derniers mois et que votre situation n’a pas changé, vous n’avez pas besoin de prouver à nouveau votre éligibilité.
Les barèmes d’admissibilité
Les barèmes déterminent si vous êtes admissible gratuitement, si vous devez payer une contribution fixe en argent ou si vous n’avez pas droit à l’aide juridique, en fonction de votre revenu. Les barèmes varient en fonction de votre situation familiale. Par exemple, si vous êtes célibataire sans enfants, vous êtes admissible si votre revenu est inférieur ou égal à 38 771 $. Si vous êtes en couple avec deux enfants, le revenu du couple ne peut pas dépasser 63 572 $.
Le calcul de vos revenus
Toutes les sources de revenus sont prises en compte dans le calcul, à l’exception de quelques exceptions telles que les allocations familiales. Par exemple, votre revenu d’emploi, les indemnités gouvernementales ou votre pension de retraite sont pris en compte. Habituellement, c’est le revenu de l’année précédant votre demande qui est pris en compte, à moins que vos revenus aient changé depuis lors. Dans ce cas, une estimation de vos revenus pour l’année en cours sera utilisée. Vous pouvez également déduire certaines dépenses de vos revenus, comme les pensions alimentaires, les frais de garde ou les dépenses liées à une déficience physique ou mentale grave.
La valeur de vos actifs
Vos actifs comprennent vos biens, tels qu’un immeuble, ainsi que vos liquidités, comme l’argent disponible sur votre compte bancaire. La valeur de ces actifs peut également affecter votre admissibilité en augmentant vos revenus. Cependant, vous pouvez déduire vos dettes de la valeur de vos biens. Par exemple, vous pouvez déduire le solde hypothécaire et le solde de vos cartes de crédit de la valeur de votre maison.
La situation financière du couple
Si vous vivez en couple, la situation financière de votre couple peut être prise en compte pour établir votre admissibilité. Par exemple, si vous êtes marié, si vous vivez ensemble depuis plus d’un an ou si vous avez un enfant. Cependant, si vos intérêts sont opposés à ceux de votre conjoint, seule votre situation financière sera prise en compte. C’est notamment le cas dans les dossiers de divorce ou de garde d’enfant. Vous pouvez remplir un questionnaire pour évaluer votre admissibilité financière en consultant le site Web de la Commission des services juridiques.
Les services juridiques couverts
Pour bénéficier de l’aide juridique, vous devez demander des services qui sont couverts par la loi. Un avocat évaluera votre dossier pour décider si les services juridiques demandés sont couverts. Dans certains cas, l’aide juridique peut également être accordée pour des services de médiation visant à éviter d’aller devant un tribunal. Toutefois, certains services juridiques ne sont jamais couverts par l’aide juridique, tels que les demandes en diffamation. Le Service d’aide à l’homologation est accessible à toute la population, quelle que soit sa situation financière. De plus, les personnes arrêtées par la police ont toujours le droit de consulter gratuitement un avocat de l’aide juridique en appelant le 1-800-842-2213, quel que soit leur revenu.
Comment faire une demande
Pour faire une demande d’aide juridique, vous devez prendre rendez-vous avec votre bureau d’aide juridique. Assurez-vous de rassembler tous les documents nécessaires pour l’évaluation de votre admissibilité. Si vous ne fournissez pas tous les documents requis, votre demande pourrait être refusée. Si vous souhaitez être représenté par un avocat travaillant en pratique privée, précisez-le lors de la prise de rendez-vous et indiquez le nom de votre avocat.
Maintenant que vous savez si vous êtes admissible à l’aide juridique, n’hésitez pas à prendre rendez-vous et à fournir tous les documents nécessaires. L’aide juridique est là pour vous aider dans vos démarches juridiques, que ce soit pour une séparation, une demande de pension alimentaire ou toute autre situation nécessitant l’assistance d’un avocat. Ne laissez pas vos problèmes juridiques vous accabler, faites appel à l’aide juridique dès maintenant !
Au Québec, l’aide juridique offre la possibilité aux personnes et aux familles à faible revenu d’obtenir les services d’un avocat gratuitement ou à moindre coût. Vous vous demandez sûrement si vous êtes admissible à cette aide ? Nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir !
L’admissibilité financière
Avant de pouvoir bénéficier de l’aide juridique, vous devez démontrer que votre situation financière est en accord avec les barèmes d’admissibilité. Vos revenus et la valeur de vos actifs sont pris en compte lors de cette évaluation. Si vous avez déjà été déclaré financièrement admissible au cours des 12 derniers mois et que votre situation n’a pas changé, vous n’avez pas besoin de prouver à nouveau votre éligibilité.
Les barèmes d’admissibilité
Les barèmes déterminent si vous êtes admissible gratuitement, si vous devez payer une contribution fixe en argent ou si vous n’avez pas droit à l’aide juridique, en fonction de votre revenu. Les barèmes varient en fonction de votre situation familiale. Par exemple, si vous êtes célibataire sans enfants, vous êtes admissible si votre revenu est inférieur ou égal à 38 771 $. Si vous êtes en couple avec deux enfants, le revenu du couple ne peut pas dépasser 63 572 $.
Le calcul de vos revenus
Toutes les sources de revenus sont prises en compte dans le calcul, à l’exception de quelques exceptions telles que les allocations familiales. Par exemple, votre revenu d’emploi, les indemnités gouvernementales ou votre pension de retraite sont pris en compte. Habituellement, c’est le revenu de l’année précédant votre demande qui est pris en compte, à moins que vos revenus aient changé depuis lors. Dans ce cas, une estimation de vos revenus pour l’année en cours sera utilisée. Vous pouvez également déduire certaines dépenses de vos revenus, comme les pensions alimentaires, les frais de garde ou les dépenses liées à une déficience physique ou mentale grave.
La valeur de vos actifs
Vos actifs comprennent vos biens, tels qu’un immeuble, ainsi que vos liquidités, comme l’argent disponible sur votre compte bancaire. La valeur de ces actifs peut également affecter votre admissibilité en augmentant vos revenus. Cependant, vous pouvez déduire vos dettes de la valeur de vos biens. Par exemple, vous pouvez déduire le solde hypothécaire et le solde de vos cartes de crédit de la valeur de votre maison.
La situation financière du couple
Si vous vivez en couple, la situation financière de votre couple peut être prise en compte pour établir votre admissibilité. Par exemple, si vous êtes marié, si vous vivez ensemble depuis plus d’un an ou si vous avez un enfant. Cependant, si vos intérêts sont opposés à ceux de votre conjoint, seule votre situation financière sera prise en compte. C’est notamment le cas dans les dossiers de divorce ou de garde d’enfant. Vous pouvez remplir un questionnaire pour évaluer votre admissibilité financière en consultant le site Web de la Commission des services juridiques.
Les services juridiques couverts
Pour bénéficier de l’aide juridique, vous devez demander des services qui sont couverts par la loi. Un avocat évaluera votre dossier pour décider si les services juridiques demandés sont couverts. Dans certains cas, l’aide juridique peut également être accordée pour des services de médiation visant à éviter d’aller devant un tribunal. Toutefois, certains services juridiques ne sont jamais couverts par l’aide juridique, tels que les demandes en diffamation. Le Service d’aide à l’homologation est accessible à toute la population, quelle que soit sa situation financière. De plus, les personnes arrêtées par la police ont toujours le droit de consulter gratuitement un avocat de l’aide juridique en appelant le 1-800-842-2213, quel que soit leur revenu.
Comment faire une demande
Pour faire une demande d’aide juridique, vous devez prendre rendez-vous avec votre bureau d’aide juridique. Assurez-vous de rassembler tous les documents nécessaires pour l’évaluation de votre admissibilité. Si vous ne fournissez pas tous les documents requis, votre demande pourrait être refusée. Si vous souhaitez être représenté par un avocat travaillant en pratique privée, précisez-le lors de la prise de rendez-vous et indiquez le nom de votre avocat.
Maintenant que vous savez si vous êtes admissible à l’aide juridique, n’hésitez pas à prendre rendez-vous et à fournir tous les documents nécessaires. L’aide juridique est là pour vous aider dans vos démarches juridiques, que ce soit pour une séparation, une demande de pension alimentaire ou toute autre situation nécessitant l’assistance d’un avocat. Ne laissez pas vos problèmes juridiques vous accabler, faites appel à l’aide juridique dès maintenant !
