Les lanceurs d’alerte sont des personnes qui, de manière désintéressée et de bonne foi, révèlent ou signalent :
- Un crime ou un délit ;
- Des manquements graves à la loi ou au règlement ;
- Des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’intérêt général.
Il est important de rappeler que le salarié qui lance l’alerte ne peut être sanctionné ou licencié. De plus, l’identité de l’émetteur de l’alerte professionnelle doit être traitée de manière confidentielle.
Procédure à mettre en place pour les entreprises d’au moins 50 salariés
Depuis le 1er janvier 2018, si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez mettre en place une procédure de recueil des signalements émanant des membres de votre personnel. La réglementation en vigueur ne vous impose aucune forme particulière, vous avez donc la liberté de choisir celle qui convient le mieux à votre entreprise, que ce soit par le biais d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
La procédure de recueil des signalements doit préciser les modalités suivantes :
- Comment l’auteur du signalement doit adresser son alerte, que ce soit à son supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l’employeur ou à un référent ;
- Les éléments nécessaires pour étayer le signalement, sous quelque forme ou support que ce soit ;
- Les informations permettant un échange avec le destinataire du signalement, le cas échéant.
De plus, la procédure doit inclure les dispositions suivantes prises par l’entreprise :
- Informer rapidement l’auteur du signalement de la réception de son alerte, ainsi que du délai raisonnable nécessaire à son examen et des suites qui lui seront données ;
- Garantir la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits signalés et des personnes concernées, même en cas de communication à des tiers nécessaires à la vérification ou au traitement de l’alerte ;
- Détruire les éléments du dossier de signalement permettant d’identifier l’auteur et les personnes concernées, si aucune suite n’a été donnée, dans un délai maximum de 2 mois après la clôture des opérations de vérification. L’auteur et les personnes concernées doivent être informés de cette clôture.
La procédure doit également mentionner l’existence d’un traitement automatisé des signalements, soumis à l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Il est de votre responsabilité de diffuser cette procédure de recueil auprès de votre personnel, en utilisant tous les moyens à votre disposition tels que la notification, l’affichage, la publication sur le site internet ou l’envoi d’e-mails.
N’oubliez pas de désigner un référent, qui peut être externe à votre entreprise, capable de recevoir les alertes.
Enfin, pour informer vos salariés sur la procédure à suivre pour déclencher une alerte et sur les conditions pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte, les Editions Tissot vous proposent leur nouveau fascicule “Le droit d’alerte : comprendre son fonctionnement pour l’utiliser à bon escient”, à distribuer à tous vos salariés.
Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte, Jo du 20, applicable depuis le 1er janvier 2018
