Qu’est-ce que l’annulation de mariage ?
L’annulation de mariage est une décision judiciaire qui révoque rétroactivement tous les effets du mariage. Contrairement à une procédure de divorce, l’annulation affecte la validité même du mariage, le faisant disparaître comme s’il n’avait jamais existé. Les conjoints se retrouvent alors dans la même situation que s’ils n’avaient jamais été mariés. Il est important de souligner que cette procédure diffère du divorce, qui dissout simplement le mariage sans l’annuler rétroactivement. Par conséquent, les recours et les effets de ces deux mécanismes sont différents, bien qu’ils mettent tous deux fin à l’union des époux. Contrairement au divorce, l’annulation rétroactive du mariage n’entraîne aucune indemnisation telle que la pension alimentaire ou la prestation compensatoire.
La possibilité d’annuler un mariage rétroactivement est envisageable uniquement en cas d’irrégularité lors de la célébration du mariage. Les motifs permettant l’annulation du mariage sont encadrés par la loi. Ainsi, elle ne sera possible que si les règles légales régissant le mariage ne sont pas respectées. Voici les cas dans lesquels il est possible de demander l’annulation du mariage :
- Lorsqu’un époux est juridiquement incapable de contracter le mariage et n’a pas obtenu les autorisations nécessaires, comme c’est le cas pour les mineurs et les majeurs atteints d’une incapacité ;
- Lorsque le consentement d’un époux a été vicié, ce qui peut résulter d’un mariage forcé ou d’une erreur concernant les qualités de l’époux(se) ;
- Lorsqu’un époux était déjà marié au moment de la célébration du mariage, car la polygamie est interdite ;
- Lorsqu’il existe un lien de parenté entre les époux, car l’inceste est également interdit par la loi ;
- Lorsque l’un des époux n’est pas présent lors de la célébration du mariage ;
- Lorsque l’officier d’état civil qui a célébré le mariage n’avait pas le pouvoir de le faire ;
- Lorsque le mariage a été contracté dans une intention qui n’est pas matrimoniale, c’est-à-dire lorsque le mariage a été conclu uniquement pour bénéficier des avantages matrimoniaux.
Il convient de préciser que la filiation et l’autorité parentale des enfants éventuellement nés pendant le mariage ne sont pas remises en cause.
Qui peut demander l’annulation du mariage ?
L’action en nullité du mariage peut être demandée uniquement par l’un des époux lorsque la demande est fondée sur un défaut de consentement. En revanche, dans les autres cas, toute personne ayant un intérêt légitime peut demander l’annulation du mariage. Le procureur de la République peut également demander l’annulation du mariage s’il constate une irrégularité.
Dans quel délai peut-on demander l’annulation du mariage et quelle est la procédure ?
L’annulation du mariage, qui concerne l’aspect contractuel du mariage, relève de la compétence d’un juge civil du Tribunal Judiciaire du lieu de résidence du défendeur.
Le délai pour demander l’annulation du mariage varie en fonction de l’irrégularité invoquée.
Si la demande d’annulation est fondée sur un défaut de consentement et vise à protéger l’intérêt particulier d’un époux, il s’agit d’une nullité relative et le délai d’action est de cinq ans à compter de la célébration du mariage.
En revanche, si le mariage présente une violation des conditions de fond ou de forme, il s’agit d’une nullité absolue et le délai d’action est de trente ans. Il s’agit ici d’un motif d’ordre public.
Nous examinerons ultérieurement le cas spécifique du mariage putatif et celui du “mariage gris”.
Cet article a été rédigé par Jennifer Attanasio.
