Lors de la construction d’un bâtiment, il est essentiel de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Mais en quoi cela consiste-t-il vraiment ? Quels sont les avantages et les garanties offertes ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
Étendue de l’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage est une garantie qui couvre les dommages liés à la garantie décennale des constructeurs. Cette garantie concerne les dommages survenus dans les 10 ans suivant la réception des travaux et protège le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire le demandeur de la construction.
Les dommages couverts par cette assurance sont les suivants : ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage et de ses éléments indissociables (comme l’effondrement d’une toiture) et ceux qui rendent le bâtiment inhabitable ou impropre à sa destination. Un bâtiment est considéré comme impropre à sa destination lorsqu’il ne peut remplir la fonction pour laquelle il a été conçu, comme en cas de rupture de canalisations ou de chauffage insuffisant.
Il est important de noter que cette assurance peut également couvrir les dommages futurs, qui ne se manifestent pleinement qu’après le délai de dix ans. Toutefois, les dommages doivent être concernés par la garantie décennale, produire leurs effets futurs de manière certaine et être notifiés par une assignation avant l’expiration du délai de garantie.
Cette assurance permet ainsi d’obtenir un remboursement rapide des frais de réparation des dommages, sans avoir à recourir à une décision judiciaire. L’assureur rembourse le maître de l’ouvrage et se retourne ensuite contre le constructeur. Le délai d’indemnisation est généralement de quelques mois seulement. Pour que cette assurance soit pleinement efficace, il est essentiel de la souscrire avant le début des travaux.
La procédure à suivre pour faire jouer l’assurance
Si un sinistre survient, il est important de suivre une procédure précise pour faire jouer l’assurance dommages-ouvrage.
Tout d’abord, il faut déclarer le sinistre à l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé. Cette déclaration doit être envoyée dans les 5 jours suivant la découverte du dommage.
La déclaration doit comporter les informations suivantes pour être valide : le numéro du contrat d’assurance, le nom du propriétaire de la construction, l’adresse de la construction, la date de réception de la construction, la date d’apparition des dommages, la description des dommages et leur localisation.
Ensuite, l’assureur désigne un expert chargé de constater et d’évaluer les dommages. Le maître de l’ouvrage a la possibilité de contester la nomination de l’expert dans les huit jours suivant sa notification.
Après l’expertise, l’assureur prend sa décision en se basant sur le rapport préliminaire de l’expert. Il notifie alors au maître de l’ouvrage si l’assurance prend en charge les dommages ou non. Cette décision doit être motivée.
L’assureur dispose d’un délai de 60 jours après la réception de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision quant à la mise en jeu des garanties prévues par le contrat.
Offre sur le montant de l’indemnité et délai d’indemnisation
Si l’assureur accepte la mise en jeu des garanties prévues par le contrat, il fait une offre sur le montant de l’indemnité en se basant sur le rapport préliminaire de l’expert. L’assureur dispose de 90 jours suivant la déclaration du sinistre pour prendre cette décision. Ce délai peut être prolongé jusqu’à 135 jours en cas de difficultés techniques exceptionnelles liées à la nature ou à l’importance du sinistre.
Le maître de l’ouvrage peut accepter ou contester le montant de l’indemnité proposée par l’assureur. S’il l’accepte, il doit envoyer une notification par lettre recommandée avec avis de réception et sera remboursé dans les 15 jours. S’il conteste le montant, il doit solliciter l’assureur par écrit pour proposer un autre montant. Pendant ce temps, le maître de l’ouvrage peut commencer les travaux et demander le versement de 3/4 du montant des travaux entrepris.
Si le maître de l’ouvrage ne reçoit pas de nouvelles de l’assureur, il doit le prévenir de sa décision d’entreprendre les travaux et demander le remboursement dans les 15 jours. Si l’assureur ne respecte pas les délais de remboursement, l’indemnité sera majorée d’un intérêt.
Il est important de noter que l’indemnité doit être utilisée pour la réparation des dommages et ne peut pas être utilisée à d’autres fins. Si le coût des travaux est finalement inférieur à l’indemnité obtenue, l’assureur pourra réclamer le trop-perçu.
Expiration de l’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage prend fin en même temps que la garantie décennale, c’est-à-dire 10 ans après la réception des travaux.
Il est donc primordial de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour protéger ses intérêts et garantir la prise en charge rapide des dommages liés à la construction. En respectant la procédure et les délais prévus, le maître de l’ouvrage pourra bénéficier d’une indemnisation suffisante pour réparer les dommages constatés.
