En tant que salarié, il peut arriver que vous disposiez d’une voiture de fonction pour vos déplacements professionnels et même privés, sous réserve des autorisations de votre entreprise.
L’utilisation d’un véhicule de fonction implique certaines règles à respecter, notamment en termes d’assurance automobile.
Qui est responsable de l’assurance d’un véhicule de fonction ?
Les différents types de véhicules d’entreprise
Tout véhicule motorisé, y compris une voiture de fonction, doit être couvert par une assurance responsabilité civile au minimum. Si votre entreprise vous a octroyé un véhicule de fonction, vous devez d’abord vérifier les conditions de prêt.
- Un véhicule de service est utilisable uniquement pendant votre temps de travail, pour vos déplacements professionnels.
- Une voiture de fonction peut généralement être utilisée à la fois à des fins professionnelles et personnelles.
Ces utilisations doivent être clairement stipulées dans votre contrat de travail afin d’éviter toute confusion sur l’utilisation que vous pouvez faire du véhicule.
Le responsable du contrat d’assurance
En ce qui concerne l’assurance automobile de la voiture de fonction, deux cas de figure sont possibles. Il est important de savoir que l’assurance d’un véhicule est la responsabilité de son propriétaire.
- Si la voiture appartient à l’entreprise, celle-ci est chargée de souscrire au contrat d’assurance automobile et de vous fournir une attestation d’assurance.
- Si la voiture appartient à une agence de location, c’est à cette dernière de s’assurer du véhicule et de transmettre à votre employeur une attestation d’assurance, que celui-ci doit vous fournir.
Dans ces deux situations, la partie responsable de l’assurance doit prendre en charge les coûts et les démarches administratives liés à l’assurance du salarié.
Cependant, si par inadvertance un salarié conduit un véhicule sans assurance, il sera tenu pour responsable de l’infraction. Si une voiture de fonction n’est pas assurée, le salarié a le droit de refuser de l’utiliser. L’employeur ne peut pas lui reprocher ce refus et doit assurer le véhicule dans les plus brefs délais afin de lui fournir une attestation d’assurance automobile.
Accidents et infractions : à qui incombe la responsabilité ?
Déplacements professionnels
Lors de l’utilisation d’une voiture de fonction, c’est à l’entreprise ou à l’agence de location de prendre en charge les éventuels frais liés à un accident, car elles sont les assurées de base du contrat. Si votre entreprise vient de souscrire à une assurance, vous aurez probablement une attestation provisoire pendant les premiers jours.
Cependant, cela peut varier selon les entreprises. Il est donc essentiel de lire attentivement toutes les clauses de votre contrat de travail, au cas où votre employeur aurait ajouté une partie concernant des franchises à payer de votre poche en cas d’accident de la route.
Si le salarié commet une faute grave, la franchise est directement à sa charge. Une faute grave est considérée comme un acte visant délibérément à nuire à l’entreprise.
Dans certains cas et selon les modalités propres à chaque entreprise, la prise en charge des garanties d’assurance peut varier :
- La garantie du véhicule sera toujours prise en charge par l’employeur ou l’agence de location.
- La garantie conducteur peut parfois être prise en charge par le salarié lui-même.
Pour ce qui est des amendes, le même système est appliqué. Le propriétaire de la carte grise doit payer les infractions commises, c’est-à-dire l’entreprise ou l’agence de location.
Attention, une fréquence trop élevée d’infractions pourrait nuire à votre emploi, surtout si votre employeur décide de se retourner contre vous. Il ne faut donc pas abuser de ce système en pensant que le conducteur n’aura aucune responsabilité !
Usage privé
L’utilisation d’une voiture de fonction dans le cadre privé n’est pas toujours soumise aux mêmes règles selon les entreprises.
En général, les salariés et les employeurs conviennent que le salarié est responsable d’un sinistre survenant lors de l’utilisation privée du véhicule de fonction.
Les franchises sont donc à la charge de l’employé en cas d’accident ou d’infraction pendant cette période.
L’attestation fournie par l’employeur
Votre employeur est tenu de vous fournir une attestation stipulant qu’il vous prête un véhicule de fonction et que vous devrez communiquer à votre propre assureur.
Cette attestation doit être accompagnée du certificat d’assurance et de l’attestation d’assurance du véhicule, que l’assureur doit vous envoyer dans les 15 jours suivant la souscription d’un contrat d’assurance.
N’oubliez pas de vous conformer à ces règles pour utiliser votre véhicule de fonction en toute tranquillité !
