Le garagiste est-il obligé de s’assurer ? Oui, mais cela dépend de la couverture de laquelle il est question. L’article R. 211-3 du code des assurances impose l’assurance obligatoire des professionnels de la réparation uniquement pour la responsabilité civile (RC) qu’ils peuvent encourir du fait des dommages causés aux tiers par les véhicules qui leur sont confiés. Il s’agit ici de l’assurance automobile obligatoire inhérente à l’activité du réparateur amené à conduire les véhicules de ses clients, notamment à l’occasion d’un essai routier.
Une assurance de responsabilité civile du garagiste facultative
En revanche, l’assurance de la responsabilité civile du garagiste à l’égard de son client ou d’un tiers, en cas de dommages matériels et immatériels causés à un véhicule lors d’un entretien ou d’une réparation, n’est pas obligatoire. Toutefois, de nombreux garagistes souscrivent une telle assurance dans le cadre d’une police Multirisque professionnelle couvrant des risques divers.
Les règles applicables au contrat d’assurance responsabilité civile du garagiste
Le contrat d’assurance de responsabilité civile du garagiste est soumis aux règles qui gouvernent habituellement tous les contrats d’assurance RC des professionnels, quel que soit leur secteur d’activité. L’assureur peut donc opposer au garagiste ou au tiers qui recherche la garantie les exceptions prévues au contrat, telles que la franchise contractuelle et les exclusions.
La clause d’exclusion des travaux défectueux à l’origine du dommage
Cette clause est commune à tous les contrats d’assurance RC des garagistes et vise à responsabiliser le professionnel pour la qualité de sa prestation. Les tribunaux valident généralement ces clauses d’exclusion, considérant qu’elles sont claires et précises. Ainsi, l’assuré est en mesure de connaître les cas dans lesquels il ne sera pas garanti. Cependant, une clause d’exclusion n’est valable que si elle est rédigée en caractères très apparents et si elle est claire, précise et non équivoque.
Le contentieux de la reprise de prestation
Dans de nombreux cas, la reprise des travaux défectueux peut conduire à un intérêt commun entre le tiers lésé et le garagiste : celui de faire payer l’assureur. Cependant, la jurisprudence est souvent favorable aux assureurs. Les clauses d’exclusion sont généralement validées par les tribunaux.
Les travaux complémentaires et la reprise des mêmes travaux
L’application de la clause d’exclusion ne pose généralement pas de difficulté lorsque les travaux de réparation consistent simplement à refaire les mêmes prestations. En revanche, lorsque la réparation nécessite des travaux supplémentaires dont le coût n’est pas identique à celui de la facture initiale, l’interprétation de la clause d’exclusion peut être plus complexe.
Le non-respect des règles de l’art
Les assureurs excluent souvent les conséquences dommageables des prestations qui traduisent un comportement du garagiste excédant la simple négligence fautive. Dans ces cas, le garagiste peut se retrouver sans aucune garantie, que ce soit pour les dommages matériels ou immatériels.
Conclusion
Il est essentiel pour les garagistes de souscrire une assurance responsabilité civile afin de protéger leur activité et de faire face aux éventuels dommages causés à leurs clients ou à des tiers. Il est également important de comprendre les clauses d’exclusion et de respecter les règles de l’art pour éviter tout litige avec l’assureur. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert en automobile pour évaluer les travaux à effectuer et les conséquences en matière d’assurance.
