Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel en France apporte des changements majeurs qui seront en vigueur à partir du 15 mai 2022. Cette nouvelle réglementation vise à mieux protéger les biens “utiles à l’activité professionnelle” de l’entrepreneur individuel et à limiter sa responsabilité.
Une responsabilité limitée aux biens “utiles à l’activité”
Désormais, les biens “utiles à l’activité” seront automatiquement séparés des autres biens de l’entrepreneur individuel, pour les entreprises créées à compter de cette date. Cette séparation des patrimoines se fera sans aucune déclaration d’affectation ni état descriptif.
Les biens “utiles à l’activité” comprennent notamment :
- Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, ainsi que tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents, ainsi que le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral.
- Les biens meubles tels que la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, de même que les moyens de mobilité nécessaires aux activités itinérantes comme la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison.
- Les biens immobiliers utilisés pour l’activité, y compris la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée à des fins professionnelles. Dans le cas où ces biens sont détenus par une société dont l’entrepreneur individuel est actionnaire ou associé, et que cette société a pour activité principale leur mise à disposition pour l’entrepreneur individuel, les actions ou parts de cette société sont également concernées.
- Les biens incorporels tels que les données clients, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, ainsi que les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l’enseigne.
- Les fonds de caisse, c’est-à-dire les sommes en numéraire conservées sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, ainsi que les sommes inscrites sur les comptes bancaires dédiés à cette activité, et les sommes destinées aux dépenses courantes liées à cette même activité.
Lorsque l’entrepreneur individuel est tenu de respecter des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l’ensemble des éléments enregistrés dans les documents comptables, à condition qu’ils soient réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entreprise.
Seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel constituera le gage général des créanciers dont les droits sont nés dans le cadre de son activité professionnelle. Cela signifie que les créanciers ne pourront plus saisir le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel pour récupérer leurs créances, sauf pour les créances antérieures au 15 mai 2022.
Exceptions à la limitation de la responsabilité
Il est possible pour l’entrepreneur individuel de renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, mais seulement sur demande écrite d’un créancier spécifique. Ce dernier devra préciser le terme et le montant de la dette, qui doivent être déterminés ou déterminables.
Dans ce cas, l’entrepreneur individuel peut engager un élément de son patrimoine personnel en garantie d’une dette professionnelle, à l’exception de sa résidence principale. Cette renonciation doit respecter des formes précisées par décret, sous peine de nullité.
Cependant, l’administration fiscale et la sécurité sociale conservent le droit de saisir l’intégralité du patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel dans certaines situations, notamment en cas de manœuvres frauduleuses ou de non-respect grave et répété de ses obligations fiscales ou de paiement des cotisations sociales.
Les nouvelles dispositions s’appliquent à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui naîtront à partir du 15 mai 2022. Les créanciers conservent un gage sur l’ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l’entrepreneur pour les créances nées avant cette date.
Ces changements offrent donc une meilleure protection aux entrepreneurs individuels et contribuent à favoriser le développement de l’entrepreneuriat en France.
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