La procédure de divorce par consentement mutuel, mise en place le 1er janvier 2017, a apporté des changements importants quant au rôle des avocats dans la représentation des parties. Par ailleurs, l’intervention d’un notaire pour enregistrer le divorce à la fin de la procédure a également créé de la confusion. Il est donc légitime de se demander si la présence d’un avocat est toujours obligatoire pour divorcer.
La procédure de divorce avec passage devant un juge
Il existe plusieurs voies pour entamer une procédure de divorce : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce accepté et le divorce par consentement mutuel. Dans les trois premiers cas (et dans des situations très particulières pour le divorce par consentement mutuel), il est obligatoire de passer devant un juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales est un magistrat du Tribunal de Grande instance. Selon les articles 751 à 755 du Code de procédure civile, la représentation par avocat est obligatoire devant ce tribunal. Ainsi, la loi stipule que “L’époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge” (article 1106 du Code de procédure civile).
Il est à noter que lors de la première audience, appelée “audience de conciliation”, il est possible pour l’époux en défense de ne pas être représenté par un avocat et de se présenter seul (article 1108 du Code de procédure civile). Cependant, il est fortement recommandé d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure de divorce, surtout si vous souhaitez accepter le divorce (qui est plus rapide que les autres procédures) ou si des mesures importantes doivent être prises concernant les enfants. En présence d’un avocat professionnel, vous aurez une meilleure défense face à l’avocat de votre conjoint, qui est également tenu d’être représenté par un avocat.
La procédure de divorce par consentement mutuel, sans passage devant le juge
Avant la réforme de 2017, même en cas de consentement mutuel, il était nécessaire de passer devant un juge pour que le divorce soit prononcé. Toutefois, la loi permettait aux deux époux de se faire représenter par un seul avocat commun.
Désormais, l’intervention d’un juge n’est plus nécessaire (sauf dans certains cas particuliers) et c’est le notaire qui intervient en phase finale pour enregistrer le divorce. Cependant, le rôle du notaire se limite à un contrôle purement formel de la convention de divorce. Les avocats sont chargés de veiller à l’équilibre de la convention en ce qui concerne les aspects patrimoniaux et personnels.
Pour garantir cet équilibre dans les accords convenus par les époux, il est prévu que chaque époux soit assisté par son propre avocat. L’article 229-1 du Code civil stipule expressément que les époux doivent être assistés “chacun par un avocat”. Une circulaire, émise en application de cette loi, précise que cette intervention vise à protéger les intérêts de chaque époux, notamment ceux des enfants mineurs. Elle souligne également que l’intervention d’un avocat auprès de chaque partie garantit une négociation effective des clauses de la convention de divorce en prenant en compte les intérêts de chacun.
En résumé, cette nouvelle procédure de divorce, appelée “divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang de minutes d’un notaire”, nécessite la présence de deux avocats distincts : un pour chaque époux. Chaque époux doit choisir son propre avocat et il n’est pas possible d’imposer votre choix d’avocat à votre conjoint. De plus, les avocats choisis ne peuvent pas être affiliés à la même structure professionnelle afin d’éviter tout conflit d’intérêts (article 7 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, repris à l’article 4.1 du règlement intérieur national de la profession d’avocat).
Il convient de noter que chaque situation est unique. N’hésitez donc pas à prendre contact avec le cabinet JADDE Avocats pour rencontrer nos avocats spécialisés en droit de la famille lors d’une première consultation au cabinet.
