Le bail commercial est un contrat essentiel pour tout entrepreneur. C’est un engagement à long terme qui est nécessaire au bon fonctionnement d’un fonds de commerce. Il régit les relations entre le propriétaire d’un local et le locataire.
Avant de signer un contrat de bail commercial, il est important de comprendre les principaux éléments qui le composent. Dans cet article, nous allons aborder 12 points essentiels sur le bail commercial qui vous aideront à y voir plus clair.
La forme du bail commercial
Même si la loi ne vous oblige pas à rédiger un bail commercial par écrit, il est fortement recommandé de le faire pour vous protéger en cas de litige. Il est préférable de faire appel à un avocat ou un notaire pour rédiger le contrat, car il est important d’éviter les erreurs qui pourraient compromettre vos droits en tant que locataire.
La destination du bail commercial
La clause de destination du bail commercial définit les activités autorisées dans les locaux loués. Il est crucial de spécifier cette clause avec précision pour éviter toute confusion ou interprétation erronée. Plus la destination est large, plus elle est avantageuse pour le locataire. Il est également essentiel de vérifier si les locaux sont adaptés à l’activité prévue et si aucune réglementation ne l’empêche.
La durée du bail commercial
Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans, ce qui en fait un engagement à long terme. Cependant, des résiliations triennales peuvent être envisagées. Les parties ont également la possibilité de convenir d’une durée plus longue, mais cela peut avoir des implications juridiques importantes, notamment en ce qui concerne la résiliation et la révision des loyers. Il est également possible de prévoir une durée plus courte en optant pour un bail de courte durée, mais cela comporte des risques pour le locataire.
Le loyer du bail commercial
La clause relative au loyer est l’une des plus importantes du bail commercial. Il n’y a pas de règle universelle pour déterminer le montant du loyer. Celui-ci doit être déterminé de manière objective, réaliste et sérieuse. Il est recommandé de fixer un loyer conforme aux prix du marché pour éviter tout litige.
Les principales obligations du bailleur
Le bailleur a plusieurs obligations envers le locataire, notamment l’information sur les risques naturels et technologiques, la mise à disposition des locaux, leur entretien et la garantie de jouissance paisible et sécurisée.
Les principales obligations du locataire
En contrepartie, le locataire a également des obligations envers le bailleur, notamment le paiement du loyer dans les délais et l’utilisation raisonnable des locaux conformément à la destination spécifiée dans le bail commercial.
La révision triennale du loyer
À la fin de chaque période triennale, le bailleur peut demander une révision du loyer. Cette augmentation est plafonnée et ne peut pas dépasser la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction ou de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.
La sous-location des biens loués
Sous certaines conditions, le locataire peut sous-louer les biens loués avec l’autorisation préalable du bailleur et en respectant certaines procédures.
La résiliation du bail commercial
Le bail commercial peut être résilié dans différents cas, tels qu’un accord entre le bailleur et le locataire, à la fin de chaque période triennale, par application d’une clause résolutoire ou par voie judiciaire en cas de non-respect des obligations par l’une des parties.
Le renouvellement du bail commercial
Le locataire a le droit de demander le renouvellement du bail commercial à la fin de sa durée initiale. Cependant, le bailleur peut refuser la demande en justifiant des motifs légitimes, tels que le non-respect des obligations par le locataire.
La répartition des travaux dans le bail commercial
En principe, le locataire est responsable de l’entretien des locaux. Cependant, il peut y avoir des arrangements spécifiques dans le bail commercial pour transférer certaines responsabilités au locataire, en particulier les travaux d’entretien et de gros entretien qui ne relèvent pas des grosses réparations.
La solidarité avec le repreneur du bail
Lorsque le locataire cède son fonds de commerce, le bail commercial est transféré au repreneur. La clause de solidarité permet au bailleur de se protéger en cas de défaut de paiement du loyer par le repreneur.
Maintenant que vous connaissez tous les secrets du bail commercial, vous pouvez prendre des décisions éclairées pour votre entreprise. N’oubliez pas de vous faire assister par un professionnel avant de signer un contrat de bail commercial pour éviter les mauvaises surprises !
