Vous êtes un entrepreneur à la recherche de locaux pour exercer votre activité non commerciale ? Vous avez la possibilité de conclure un bail professionnel, qui offre davantage de liberté et de souplesse par rapport aux baux commerciaux traditionnels.
Les possibilités offertes par le bail professionnel
Avant de pouvoir signer un bail professionnel, vous devez vous assurer que les locaux sont destinés à une activité professionnelle. En d’autres termes, il n’est pas possible de conclure un bail professionnel pour des locaux résidentiels.
De plus, vous devez exercer une activité non commerciale (par exemple, expert-comptable, avocat, kinésithérapeute, médecin, assureur) ou une activité artisanale (à condition qu’il n’y ait pas de fonds artisanal).
Les caractéristiques du bail professionnel
Le bail professionnel doit être rédigé par écrit et avoir une durée minimale de 6 ans. Si sa durée dépasse 12 ans, il doit être rédigé par un notaire.
Il n’y a pas de règle particulière concernant la fixation du loyer, qui est négocié librement par les parties. Lorsque le bail arrive à terme, il est reconduit automatiquement pour une durée de 6 ans (ou pour la durée prévue dans le contrat initial si elle est supérieure). Toutefois, le locataire ou le bailleur peut donner congé au moins six mois avant la fin du bail pour éviter le renouvellement.
Contrairement au bail commercial, le locataire n’a aucun droit au renouvellement, ce qui peut être un inconvénient majeur.
Le contenu du bail professionnel
Le bail professionnel n’est pas encadré par des règles strictes en termes de forme. Son contenu est donc librement déterminé par les parties. Toutefois, il est recommandé d’inclure les informations suivantes :
- L’identité des parties
- La durée du bail et ses modalités de renouvellement
- Le montant et les modalités de paiement du loyer
- Les modalités de révision du loyer
- Les conditions de résiliation du locataire
- Les modalités de congé à l’expiration du bail
- Les obligations des parties
- La juridiction compétente en cas de litige
L’état des lieux effectué lors de la prise de possession des locaux doit être annexé au bail professionnel.
La résiliation du bail professionnel
Le locataire peut résilier le bail professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de six mois.
Chaque partie peut également notifier son intention de ne pas renouveler le bail professionnel à son expiration en respectant un délai de préavis de six mois.
Bail professionnel vs bail commercial : quelles différences ?
Le bail professionnel et le bail commercial sont régis par des réglementations différentes. Voici un tableau résumant les principales différences entre les deux :
| Bail commercial | Bail professionnel | |
|---|---|---|
| Forme | Écrit non obligatoire (mais recommandé) | Écrit obligatoire |
| Activités éligibles | Activités artisanales ou commerciales, et activités non commerciales sur accord des parties | Activités non commerciales |
| Durée | Minimum 9 ans | Minimum 6 ans |
| Loyer | Fixé librement par les parties | Fixé librement par les parties |
| Révision du loyer | Tous les trois ans ou selon une périodicité définie dans le contrat | Librement fixé par les parties |
| Sous-location | Possible avec l’autorisation du bailleur | Possible en l’absence de clause contraire |
| Droit au renouvellement du locataire | Oui | Non |
| Droit de résiliation du locataire | À la fin de chaque période triennale ou par accord avec le bailleur | À tout moment en respectant un préavis de 6 mois |
| Droit de résiliation du bailleur | Par accord avec le locataire à l’expiration du bail | Par accord avec le locataire à l’expiration du bail |
Pour en savoir plus sur les baux, consultez nos articles sur le bail de courte durée, la promesse de bail commercial et les 10 points essentiels du bail commercial.
Maintenant, vous avez toutes les clés en main pour comprendre les caractéristiques et le contenu d’un bail professionnel. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour toutes les questions juridiques liées à votre bail.
