Le bracelet électronique, aussi connu sous le nom de “Détention à Domicile sous Surveillance Electronique” (anciennement “Placement sous Surveillance Électronique”), est une mesure utilisée dans le cadre de l’aménagement de peine et du contrôle judiciaire. Depuis le 24 mars 2020, la Détention à Domicile sous Surveillance Electronique (DDSE) est également considérée comme une peine correctionnelle autonome.
Le bracelet électronique : Une solution pour le placement sous surveillance électronique
Pour pouvoir bénéficier du placement sous surveillance électronique, certaines conditions doivent être remplies :
- La personne concernée doit avoir un domicile fixe ou un logement stable pendant toute la durée du placement. Si elle vit chez un tiers (un parent, un ami, un foyer d’hébergement), celui-ci doit donner son consentement par écrit.
- Un certificat médical attestant que le port du bracelet est possible doit être présenté.
Une enquête est menée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pour évaluer la faisabilité du placement en prenant en compte l’environnement familial, social et matériel de chaque cas.
L’assignation à résidence par surveillance électronique (ARSE)
L’ARSE est une alternative à la détention provisoire pendant l’attente du procès. Elle concerne les personnes mises en examen dans le cadre d’une information judiciaire, ainsi que les personnes convoquées par procès verbal, en comparution immédiate ou à délai différé (article 397-1-1 du Code de procédure pénale) en attendant leur jugement.
L’ARSE peut être appliquée dans les situations suivantes :
- Lorsque les mesures de contrôle judiciaire sont jugées insuffisantes.
- Lorsque la personne risque une peine d’emprisonnement d’au moins 2 ans (6 mois pour un flagrant délit jugé en comparution immédiate).
La demande doit être présentée devant le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, qui rencontrera la personne concernée.
La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) pour les personnes condamnées
La détention à domicile sous surveillance électronique, en tant qu’aménagement de peine, concerne les personnes condamnées qui sont en liberté, et dont la peine ou le cumul des peines prononcées est inférieur à 1 an.
Elle peut également être appliquée aux personnes détenues ayant un projet sérieux de réinsertion, si la peine ou le cumul des peines prononcées est inférieur à 2 ans (1 an en cas de récidive) ou si le reliquat de peines est inférieur ou égal à 5 ans.
La demande est généralement faite lors de la comparution devant le tribunal, ou ultérieurement auprès du juge de l’application des peines via le greffe de l’établissement pénitentiaire.
Le personnel d’insertion et de probation (SPIP) rencontre la personne concernée, évalue la faisabilité de l’aménagement de peine et travaille avec elle sur un projet de réinsertion.
La détention à domicile sous surveillance électronique peut également être utilisée pour l’exécution du reliquat de peine en cas de libération sous contrainte (article 720 du Code de procédure pénale modifié).
La détention à domicile sous surveillance électronique en tant que peine correctionnelle autonome
La DDSE est une nouvelle peine correctionnelle, créée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Elle est prononcée pour une durée allant de quinze jours à six mois, sans pouvoir dépasser la durée de l’emprisonnement encouru.
Elle implique le fait de rester à son domicile (ou à un autre endroit déterminé) aux heures et jours fixés par l’autorité judiciaire, et de porter un bracelet électronique à la cheville (article 131-4-1 du Code pénal).
La personne peut être autorisée à sortir pour différentes raisons, telles que l’exercice d’une activité professionnelle, la poursuite d’études, un stage, une formation, un traitement médical, la recherche d’emploi, la participation à la vie de famille ou la réalisation d’un projet d’insertion ou de réinsertion.
La surveillance électronique de fin de peine (SEFIP)
La SEFIP est automatiquement mise en place depuis le 1er janvier 2011 pour les personnes détenues qui n’ont pas pu bénéficier d’un aménagement de peine.
Elle s’applique dans les cas suivants :
- La durée ou le cumul des peines est inférieur à 5 ans.
- Il reste 4 mois à effectuer (ou les 2/3 de la peine pour les peines inférieures à 6 mois).
- Après examen de la personnalité du condamné, du risque de récidive, des possibilités matérielles… par le SPIP, sous l’autorité du procureur de la République.
Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) lors de la libération
Le PSEM peut être proposé pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois pour les délits et deux fois pour les crimes, dans les cas de libération conditionnelle, de suivi socio-judiciaire, de surveillance judiciaire ou de surveillance de sûreté.
Il concerne les personnes condamnées à une peine supérieure à 7 ans avec un suivi socio-judiciaire, à une peine supérieure à 10 ans pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru, ou à une peine de réclusion criminelle supérieure à 15 ans permettant le prononcé d’une surveillance de sûreté.
Un an avant la date de libération, le juge de l’application des peines demande l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, réalise une évaluation du danger potentiel et confie une enquête au SPIP.
Comment fonctionne le bracelet électronique ?
Le bracelet électronique est équipé d’une puce et d’un système de géolocalisation. Il est conçu pour être inviolable.
Déroulement de la mesure de DDSE
Le bracelet est installé à la cheville de la personne, soit au greffe de l’établissement pénitentiaire, soit par le SPIP. Un boîtier est fixé dans le logement par un surveillant, sur une prise de courant.
La personne s’engage à rester chez elle (ou dans un domicile précis) aux heures fixées par le jugement.
Dans le cadre d’une détention à domicile sous surveillance électronique fixe (DDSE), le dispositif ne permet pas de localiser la personne lorsqu’elle est libre de sortir.
Dans le cadre d’un placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), la personne est contrôlée dans tous ses déplacements lorsqu’elle sort.
Ainsi, le port du bracelet électronique permet à la personne concernée de continuer à exercer une activité professionnelle, à étudier, à suivre une formation, à pratiquer des activités de loisirs (comme le sport), à passer du temps en famille et à entamer un projet de réinsertion visant à réduire les risques de récidive.
Le SPIP assure le suivi de la personne tout au long de la mesure. Une fois le suivi terminé, le bracelet est retiré et remis au personnel de surveillance.
Les conséquences du non-respect de la procédure
Si la personne sort de chez elle en dehors des heures permises, une alarme est déclenchée à distance et un gardien pénitentiaire est averti. Le surveillant procède à un contrôle téléphonique, puis informe le procureur de la République, le juge compétent et le SPIP.
En cas d’évasion, de violation des interdictions ou des obligations, de conduite inappropriée, de nouvelle condamnation, et après un examen contradictoire :
- Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mise en détention provisoire du prévenu.
- Le juge de l’application des peines peut suspendre la mesure et réincarcérer le condamné (et annuler tout ou partie des crédits de peine).
