Le Comité Social et Économique (CSE) est un organisme obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il représente les employés et a pour objectif de faire valoir leurs voix auprès de l’employeur. Chaque année, les membres du CSE établissent un budget qui sert à financer la mise en œuvre des décisions prises lors des réunions. Ce budget se compose de deux parties distinctes, chacune ayant ses propres objectifs et ambitions :
L’utilisation du budget de fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement, également appelé budget AEP (Attributions Économiques et Professionnelles), est utilisé pour le bon fonctionnement du CSE. Il est important de différencier clairement le budget de fonctionnement du budget social lors de la mise en œuvre de mesures pour les employés. En effet, l’utilisation d’un budget à des fins différentes de celles pour lesquelles il est destiné constitue un délit pénal d’abus de confiance, passible de sanctions.
Le montant du budget de fonctionnement est fixé par la loi
Le montant du budget de fonctionnement est déterminé par le Code du Travail. Pour les entreprises de 50 à 2 000 salariés, il représente 0.2% de la masse salariale de l’entreprise. Pour les entreprises de plus de 2 000 salariés, ce montant est de 0.22% de la masse salariale. Il est cependant important de vérifier si un accord d’entreprise, une convention collective ou un usage ne prévoit pas une règle plus favorable.
Comment utiliser le budget de fonctionnement ?
Malheureusement, il n’existe pas de liste exhaustive indiquant clairement ce que les membres du CSE ont le droit de faire ou non avec leur budget de fonctionnement. Il est donc nécessaire de se poser la question suivante : dans quel but avons-nous besoin d’engager ces dépenses ? Si la réponse concerne l’exercice du mandat ou le fonctionnement de l’instance, c’est le budget de fonctionnement qui doit être utilisé. Si, en revanche, il s’agit de dépenses liées à des activités sociales ou culturelles, c’est le budget social qui doit être utilisé.
Voici quelques exemples de ce que les membres du CSE peuvent faire avec leur budget de fonctionnement :
- Payer l’assurance responsabilité civile du CSE
- Aménager leur local au-delà de ce qui est prévu par la loi (par exemple, se doter d’un coffre-fort)
- Faire appel à des prestataires de services externes tels que des experts comptables, des avocats ou des rédacteurs pour les procès-verbaux
- S’abonner à des revues juridiques et techniques
- Mettre en place un site internet pour diffuser les procès-verbaux du CSE (en veillant à ventilé les dépenses sur les budgets appropriés)
- Prendre en charge les frais de transport, d’hébergement et de restauration des membres du CSE dans le cadre de leur mandat
- Bénéficier d’une assistance juridique
- Suivre des formations en tant que membres du CSE
Il est donc possible de faire de nombreuses choses avec le budget de fonctionnement !
Les 10 (autres) questions que les membres du CSE se posent sur le budget de fonctionnement
L’employeur doit-il faire un ou plusieurs versements au CSE ? La loi n’apporte aucune précision à ce sujet, il est donc nécessaire de s’entendre avec l’employeur et d’inclure une clause précisant les modalités de versement dans le règlement intérieur.
L’employeur a-t-il le droit de réduire le budget de fonctionnement ? Oui, mais il doit mettre à disposition du CSE une somme ou des moyens en personnel équivalents à la somme retirée.
Le CSE a-t-il l’obligation d’avoir deux comptes pour gérer les budgets ? Bien que cela puisse simplifier la gestion, ce n’est pas une obligation formelle. Cependant, il est vivement conseillé d’avoir deux comptes distincts pour éviter toute confusion.
Que risque le CSE qui confond les deux budgets ? Il s’expose à un risque juridique élevé, pouvant aller jusqu’à des sanctions pénales pour abus de confiance.
Qui peut contester l’utilisation du budget ? Tout membre du CSE, y compris l’employeur, peut contester l’utilisation du budget.
L’URSSAF peut-elle contrôler l’utilisation du budget de fonctionnement ? L’URSSAF n’a pas vocation à contrôler l’utilisation du budget de fonctionnement.
Peut-on transférer le budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles ? Oui, cela est possible sous certaines conditions, avec l’accord de la majorité des membres du CSE.
Si le CSE n’a pas dépensé tout son budget, doit-il le rendre à l’employeur ? Non, le CSE n’a pas à rendre le budget non utilisé.
Le CSE peut-il utiliser le budget de fonctionnement pour faire de la communication via des goodies auprès des salariés ? Non, il s’agit d’un abus de confiance et peut être considéré comme un avantage en nature.
Et s’il y a un CSE central, qui perçoit le budget ? En règle générale, ce sont les CSE d’établissement qui perçoivent le budget de fonctionnement. Cependant, le CSE central doit également disposer d’un budget pour son fonctionnement, et les modalités doivent être fixées par accord entre le CSE central et les CSE d’établissement.
Il est essentiel de respecter la dualité des budgets du CSE afin d’éviter tout risque d’abus de confiance. Les membres du CSE ont de nombreuses responsabilités, et le budget de fonctionnement est là pour les aider à les remplir en toute sérénité. Ne tardez plus, formez-vous, et utilisez votre budget de fonctionnement comme il se doit !
