Où doit-on déposer le montant du capital social ?
Les fonds sont bloqués pendant toute la création de la société et sont débloqués lors de l’obtention de l’extrait KBIS auprès du Greffe. Ils peuvent ensuite être utilisés pour les besoins de l’entreprise. Les fonds doivent être déposés sur un compte bloqué. Le dépositaire peut être une banque, un notaire ou la caisse des dépôts et consignations.
Pour effectuer ce dépôt, certaines règles doivent être respectées et plusieurs éléments obligatoires doivent être fournis :
- Les projets des statuts de votre société;
- La liste des souscripteurs pour les SAS/SASU;
- Une pièce d’identité en cours de validité;
- Une attestation indiquant la provenance des fonds;
- Une demande de dépôt conforme au modèle;
- Un justificatif de domicile du gérant ou du président;
- Un justificatif pour le siège social de la société si ce dernier n’est pas situé au domicile du gérant ou du président.
Comment déterminer le montant minimum du capital social pour la création de sa société ?
Le capital social doit être d’un montant minimal de :
- 1 euro pour les SARL, SAS, SASU, SNC et EURL;
- 37 000 euros pour les SA;
- 18 500 euros pour les coopératives sous la forme d’une SA.
Lors de la création de votre entreprise, vous n’êtes pas obligé de verser la totalité du capital social. En effet, vous avez la possibilité de l’étaler sur 5 ans. Le minimum de versement est de 20% pour les SARL et de 50% minimum pour les SAS et SA.
Vous devez ensuite verser ces fonds par virement, en espèces ou par chèque de banque (émis par un établissement financier domicilié en France).
Notez que vous devez verser ces fonds avant de signer les statuts de votre société.
Attention aux conséquences fiscales. Tant que le capital de la société n’est pas libéré, vous ne pourrez pas bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15%. Vos bénéfices seront donc automatiquement taxés à 25% pour la part des bénéfices dépassant 38 120 euros. Vous perdrez donc un avantage fiscal important.
Soyez également vigilant, si vous êtes certain de réaliser un bénéfice dès la première année d’exercice, il vaut mieux prévoir un capital plus faible et le libérer intégralement afin de limiter votre imposition.
La gestion ultérieure de votre capital social : augmentation ou réduction
Il est important de savoir que votre capital social peut évoluer par la suite. En effet, vous avez la possibilité de l’augmenter ou de le réduire pour différentes raisons telles que l’arrivée ou le départ des associés.
Vous pouvez également avoir envie de le faire croître en fonction de votre activité. Après tout, un capital de départ de 500 euros peut sembler peu sérieux si votre chiffre d’affaires dépasse le million. Si vous ne ressentez pas cette nécessité, certains de vos fournisseurs vous le feront remarquer.
Cependant, lorsque vous modifiez le capital de votre société, il est important de vous assurer que son montant est :
- Inscrit au passif de votre société;
- Mentionné dans les statuts;
- Déclaré au RCS;
- Mentionné après la dénomination sociale et la forme juridique sur tous vos documents (courriers, factures, mentions légales du site web, etc.).
La modification de votre capital social peut avoir plusieurs objectifs.
Son augmentation peut viser à consolider financièrement votre entreprise en cas de difficultés financières. On parle alors de recapitalisation. Cela peut parfois éviter de perdre la moitié du capital social.
La modification du capital social peut également faire suite à l’arrivée d’un nouvel associé, qui rejoint la société et effectue un apport en échange de titres (parts sociales ou actions).
Le renforcement du capital social de la société peut améliorer sa crédibilité et représente une plus-value pour les banques, les fournisseurs, etc.
Enfin, vous pouvez également réduire le capital social de votre entreprise, notamment dans le but d’optimiser sa gestion financière ou de faire sortir un associé.
Notez que toute augmentation ou diminution de votre capital social doit s’accompagner d’une modification des statuts de votre entreprise.
Pourquoi perd-on la moitié du capital social ?
La perte de la moitié du capital social de votre société signifie que le montant des capitaux propres est devenu inférieur à la moitié du capital social. Votre entreprise rencontre donc des difficultés financières.
Il ne s’agit pas nécessairement de la perte de l’exercice dépassant la moitié du capital social, cela peut également être les pertes cumulées.
Les capitaux propres représentent les ressources totales de l’entreprise et se calculent comme suit :
capital social + réserves (bénéfices des années précédentes restés dans l’entreprise) + résultat de l’exercice (bénéfices ou pertes).
Comment détecter une perte de la moitié du capital social dans votre comptabilité ?
Il est en réalité très simple de détecter la perte de la moitié du capital social. Il vous suffit de consulter le passif du bilan comptable de votre société. Comment procéder ?
Les capitaux propres au passif ou à l’actif du bilan comptable ?
Tout d’abord, prenez un bilan d’une société et rendez-vous au passif. Le passif d’une entreprise représente les dettes de l’entreprise envers ses associés, sa banque, les organismes sociaux, l’administration fiscale et ses fournisseurs. On y trouve également le montant du résultat mais également la perte éventuelle de l’exercice. C’est là que réside le problème.
Exemple de bilan présentant des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Insertion de l’image du bilan ici
(Image du bilan comptable montrant des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social)
