Lorsqu’on crée une entreprise, il est primordial de choisir le bon statut juridique. Ce dernier représente la forme légale sous laquelle l’entreprise sera établie et opérera. Il définit le cadre juridique, fiscal et commercial dans lequel l’entreprise évoluera.
Les différentes formes juridiques d’entreprise
Il existe plusieurs statuts d’entreprise, chacun avec ses spécificités.
Entreprise Individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est la forme la plus simple et économique pour démarrer une activité. Elle implique que le chef d’entreprise et l’entreprise elle-même ne forment qu’une seule et même personne. Initialement, le patrimoine personnel et professionnel étaient confondus, mais actuellement il est possible de les séparer pour protéger ses biens personnels. Ce statut est souvent choisi par les micro-entrepreneurs qui dépassent les plafonds de chiffre d’affaires pour ce régime. L’entrepreneur individuel est affilié à la sécurité sociale des indépendants et est soumis à l’impôt sur le revenu.
Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL nécessite au minimum deux associés et peut en compter jusqu’à 100. Les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports respectifs. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être assimilés à des salariés ou des travailleurs non salariés selon leur statut. La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’EURL est une forme particulière de SARL avec un seul associé. Les règles de formation et les obligations légales sont similaires à celles de la SARL. Si l’associé est également le gérant, il est considéré comme travailleur non salarié, sinon le gérant est considéré comme salarié. Par défaut, l’associé unique est soumis à l’impôt sur le revenu, mais peut choisir l’impôt sur les sociétés.
Société Anonyme (SA)
La SA est une forme juridique plus ambitieuse que la SARL et convient aux projets entrepreneuriaux de grande envergure. Elle nécessite au minimum deux associés et le capital social doit être d’au moins 37 000 €. La SA est gérée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 actionnaires, présidé par un président élu parmi les membres du CA. La SA est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut.
Société par Actions Simplifiées (SAS) ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)
La SAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes, et la responsabilité des associés est limitée à leur apport en capital. La SAS offre une grande flexibilité dans son fonctionnement, et les décisions sont prises par les associés selon les modalités inscrites dans les statuts. Contrairement à la SA, la SAS n’est pas soumise à des contraintes légales spécifiques concernant le nombre d’administrateurs ou la durée des mandats. La SASU est une forme de SAS avec un seul associé. Les associés fondateurs peuvent ajouter des clauses spécifiques dans les statuts pour garantir la stabilité de l’actionnariat de la société. La SAS ne requiert pas de capital minimum.
Société en Nom Collectif (SNC)
La SNC est un accord commercial par lequel deux personnes ou plus acceptent de partager tous les actifs, les bénéfices et les responsabilités financières et juridiques d’une entreprise commune. Les associés ont une responsabilité illimitée et peuvent être poursuivis pour les dettes de l’entreprise. Chaque associé a le pouvoir de conclure des accords commerciaux unilatéraux, et les décisions collectives doivent être prises en accord avec tous les associés.
Société Coopérative de Production (SCOP)
La SCOP est une forme juridique spécifique de SA, SAS ou SARL, dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires.
Les sociétés civiles
Les sociétés civiles sont des entreprises dont l’objet ne concerne pas une activité commerciale traditionnelle, mais des activités immobilières, agricoles, intellectuelles ou libérales, par exemple.
Société Civile Immobilière (SCI)
La SCI est créée par plusieurs personnes physiques ou morales dans le but d’investir dans un bien immobilier. Elle nécessite au minimum deux associés. Les associés n’ont pas besoin d’être liés par un lien de parenté. Les bénéfices de la SCI sont imposables à l’impôt sur le revenu si le bien immobilier est loué.
Société Civile Professionnelle (SCP)
La SCP est destinée à la collaboration de travailleurs libéraux exerçant la même profession. Les associés conservent leur indépendance tout en mettant en commun leurs moyens. Une SCP doit être agréée par une autorité compétente et déclarée auprès de l’ordre de la profession libérale.
Cas spécifiques
Certaines activités spécifiques disposent de statuts juridiques exclusivement dédiés à leur secteur, tels que l’EARL, le GAEC ou la SCEA pour l’agriculture.
Parmi cette multitude de statuts, il y a forcément celui qui convient le mieux à votre activité. Les principaux critères de différenciation sont généralement les barrières à l’entrée, les responsabilités sociales et juridiques, le mode de rémunération et l’imposition.
Lorsqu’on crée une entreprise, il est primordial de choisir le bon statut juridique. Ce dernier représente la forme légale sous laquelle l’entreprise sera établie et opérera. Il définit le cadre juridique, fiscal et commercial dans lequel l’entreprise évoluera.
Les différentes formes juridiques d’entreprise
Il existe plusieurs statuts d’entreprise, chacun avec ses spécificités.
Entreprise Individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est la forme la plus simple et économique pour démarrer une activité. Elle implique que le chef d’entreprise et l’entreprise elle-même ne forment qu’une seule et même personne. Initialement, le patrimoine personnel et professionnel étaient confondus, mais actuellement il est possible de les séparer pour protéger ses biens personnels. Ce statut est souvent choisi par les micro-entrepreneurs qui dépassent les plafonds de chiffre d’affaires pour ce régime. L’entrepreneur individuel est affilié à la sécurité sociale des indépendants et est soumis à l’impôt sur le revenu.
Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL nécessite au minimum deux associés et peut en compter jusqu’à 100. Les associés sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports respectifs. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être assimilés à des salariés ou des travailleurs non salariés selon leur statut. La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut.
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
L’EURL est une forme particulière de SARL avec un seul associé. Les règles de formation et les obligations légales sont similaires à celles de la SARL. Si l’associé est également le gérant, il est considéré comme travailleur non salarié, sinon le gérant est considéré comme salarié. Par défaut, l’associé unique est soumis à l’impôt sur le revenu, mais peut choisir l’impôt sur les sociétés.
Société Anonyme (SA)
La SA est une forme juridique plus ambitieuse que la SARL et convient aux projets entrepreneuriaux de grande envergure. Elle nécessite au minimum deux associés et le capital social doit être d’au moins 37 000 €. La SA est gérée par un conseil d’administration composé de 3 à 18 actionnaires, présidé par un président élu parmi les membres du CA. La SA est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut.
Société par Actions Simplifiées (SAS) ou Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)
La SAS peut être constituée par une ou plusieurs personnes, et la responsabilité des associés est limitée à leur apport en capital. La SAS offre une grande flexibilité dans son fonctionnement, et les décisions sont prises par les associés selon les modalités inscrites dans les statuts. Contrairement à la SA, la SAS n’est pas soumise à des contraintes légales spécifiques concernant le nombre d’administrateurs ou la durée des mandats. La SASU est une forme de SAS avec un seul associé. Les associés fondateurs peuvent ajouter des clauses spécifiques dans les statuts pour garantir la stabilité de l’actionnariat de la société. La SAS ne requiert pas de capital minimum.
Société en Nom Collectif (SNC)
La SNC est un accord commercial par lequel deux personnes ou plus acceptent de partager tous les actifs, les bénéfices et les responsabilités financières et juridiques d’une entreprise commune. Les associés ont une responsabilité illimitée et peuvent être poursuivis pour les dettes de l’entreprise. Chaque associé a le pouvoir de conclure des accords commerciaux unilatéraux, et les décisions collectives doivent être prises en accord avec tous les associés.
Société Coopérative de Production (SCOP)
La SCOP est une forme juridique spécifique de SA, SAS ou SARL, dans laquelle les salariés sont les associés majoritaires.
Les sociétés civiles
Les sociétés civiles sont des entreprises dont l’objet ne concerne pas une activité commerciale traditionnelle, mais des activités immobilières, agricoles, intellectuelles ou libérales, par exemple.
Société Civile Immobilière (SCI)
La SCI est créée par plusieurs personnes physiques ou morales dans le but d’investir dans un bien immobilier. Elle nécessite au minimum deux associés. Les associés n’ont pas besoin d’être liés par un lien de parenté. Les bénéfices de la SCI sont imposables à l’impôt sur le revenu si le bien immobilier est loué.
Société Civile Professionnelle (SCP)
La SCP est destinée à la collaboration de travailleurs libéraux exerçant la même profession. Les associés conservent leur indépendance tout en mettant en commun leurs moyens. Une SCP doit être agréée par une autorité compétente et déclarée auprès de l’ordre de la profession libérale.
Cas spécifiques
Certaines activités spécifiques disposent de statuts juridiques exclusivement dédiés à leur secteur, tels que l’EARL, le GAEC ou la SCEA pour l’agriculture.
Parmi cette multitude de statuts, il y a forcément celui qui convient le mieux à votre activité. Les principaux critères de différenciation sont généralement les barrières à l’entrée, les responsabilités sociales et juridiques, le mode de rémunération et l’imposition.
