L’assurance automobile est une activité réglementée qui est encadrée par le Code des assurances. Bien que souvent appelé “Code des assurances auto”, il s’agit en réalité d’une section du Code des assurances qui concerne principalement l’assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur. Tant les assureurs que les assurés doivent respecter ces dispositions.
Les obligations légales en matière d’assurance auto
Le “Code des assurances auto”, composé des articles L211-1 à L214-1 du Code des assurances, établit les obligations légales en matière d’assurance automobile. Selon ces textes, tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, même s’il ne roule pas. Cette assurance obligatoire couvre la responsabilité civile et garantit les dommages que le véhicule peut causer à des tiers. Elle est incluse dans tous les contrats d’assurance auto de la Matmut.
En cas d’accident dont vous êtes responsable, votre assurance responsabilité civile auto prévoit l’indemnisation des tiers tels que les conducteurs adverses, les passagers, les cyclistes, les piétons et les propriétaires de biens endommagés.
Les conséquences du non-respect de l’obligation d’assurance
Si vous n’êtes pas couvert par une assurance responsabilité civile et que vous causez des dommages à un tiers, vous serez personnellement responsable de la réparation du préjudice. En plus d’être financièrement responsable, rouler sans assurance est un délit puni d’une amende de 3 750 €, pouvant être assortie de sanctions complémentaires telles que la suspension de permis, l’interdiction de conduire certains véhicules ou l’immobilisation/confiscation du véhicule.
Il est important de noter que votre assurance responsabilité civile ne couvre pas vos propres dommages corporels, les dommages à votre véhicule, les vols, les pannes, les bris de glace ou les catastrophes naturelles. Selon la valeur de votre véhicule, il est donc recommandé de souscrire une formule d’assurance offrant une protection plus étendue.
Les règles de résiliation et de renouvellement d’un contrat d’assurance auto
Le Code des assurances établit également les règles concernant la résiliation et le renouvellement d’un contrat d’assurance auto.
Les règles permettant à l’assuré de résilier son contrat
Un assuré peut résilier son contrat d’assurance auto à certaines échéances ou dans certaines circonstances spécifiques.
- À la date de la première échéance annuelle : depuis la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat auto au terme de la première échéance annuelle moyennant un préavis légal de deux mois. Notez que ce préavis est réduit à un mois à la Matmut. Vous devez envoyer votre demande de résiliation après réception de l’avis d’information spécifiant la date d’échéance du paiement de la prime.
- Avant réception de l’avis d’information de votre assureur : vous pouvez résilier avant l’échéance annuelle en respectant un préavis de 2 mois. Dans ce cas, vous devez souscrire une autre assurance auto avant d’envoyer votre demande de résiliation. Votre nouvel assureur se chargera alors de la résiliation auprès de l’ancien assureur.
- À n’importe quel moment après la 1ère année de contrat : après la première année, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans justification. Vous devrez toutefois souscrire une autre assurance auto avant de procéder à la résiliation.
Il existe également des circonstances spécifiques dans lesquelles vous pouvez résilier votre contrat, telles que les changements de situation (domicile, mariage, activité professionnelle), la transmission du véhicule à un tiers, le décès de l’assuré, l’impossibilité d’utiliser le véhicule, ou la résiliation d’autres contrats avec le même assureur.
Les règles autorisant votre assureur à résilier votre assurance auto
Votre assureur peut également résilier votre contrat d’assurance auto dans certaines circonstances spécifiques. Cependant, il doit vous informer dans un délai précis et vous préciser la date d’échéance de votre couverture.
Les cas de résiliation autorisés comprennent la résiliation lors de l’échéance annuelle du contrat, la résiliation pour non-paiement de cotisation, la résiliation pour fausse déclaration ou omission, la résiliation pour aggravation de risque, la résiliation suite à un sinistre, ou la résiliation suite à un décès.
En cas de litige avec votre assureur, vous pouvez suivre une procédure amiable en contactant d’abord votre conseiller ou votre agence. Si cela ne suffit pas, vous pouvez saisir le service réclamation de votre assureur, puis le médiateur de l’assurance si nécessaire. En dernier recours, vous pouvez engager une action en justice.
Il est important de connaître et de comprendre les dispositions du Code des assurances auto afin de s’assurer d’une couverture adéquate et de résoudre tout différend éventuel avec votre assureur.
