Lorsque vous recevez un commandement de payer, plusieurs questions peuvent vous traverser l’esprit. Que devez-vous faire dans cette situation délicate ? Ne vous inquiétez pas, je suis là pour vous éclairer sur le sujet.
Qu’est-ce qu’un commandement de payer ?
Un commandement de payer est un acte notifié par un huissier en cas d’impayé de loyer ou de dépôt de garantie. C’est le premier acte d’une procédure d’expulsion.
Quand risquez-vous de recevoir un commandement de payer ?
Vous recevrez un commandement de payer lorsque vous avez un impayé de loyer et que votre propriétaire souhaite faire jouer la clause résolutoire inscrite dans votre bail.
Ce qu’il faut savoir sur le commandement de payer
- Le commandement de payer vous accorde un délai de deux mois à partir de la date indiquée en haut du document pour rembourser la dette.
- Il doit mentionner l’adresse complète de tous les locataires, le montant détaillé de la dette, certains articles de loi et le coût de l’acte. Si ces informations manquent, le commandement de payer sera invalide.
- La personne qui s’est portée caution pour vous peut également recevoir ce document.
Que faire si vous payez la totalité de la somme demandée dans les deux mois ?
Si vous payez la totalité de la somme demandée dans les deux mois, le bail se poursuivra et vous n’aurez pas à craindre d’assignation ou d’expulsion. Veillez toutefois à conserver les preuves de paiement. Si votre propriétaire vous réclame des frais supplémentaires, consultez la FAQ sur les frais de justice.
Que faire si vous contestez le montant ?
Si vous contestez le montant réclamé, vous pouvez faire opposition au commandement de payer en saisissant le tribunal d’instance. Si une dette subsiste, vous pouvez demander jusqu’à 36 mois de délai de paiement.
Comment réagir si vous ne pouvez pas payer la dette dans les deux mois ?
Si vous ne pouvez pas régler la dette dans les deux mois, voici quelques mesures à prendre :
- Contactez votre propriétaire pour lui proposer un échéancier, afin de rembourser la dette progressivement en ajoutant une somme chaque mois au loyer.
- Consultez votre travailleur social pour vérifier si vous bénéficiez de tous vos droits ou si vous pouvez prétendre à certaines aides.
- Demandez l’organisation d’une médiation ou d’une conciliation avec votre bailleur.
- Attention, si vous ne parvenez pas à régler la dette dans les deux mois, vous risquez d’être assigné au tribunal, ce qui constitue la deuxième étape de la procédure d’expulsion.
Nos conseils
Le commandement de payer marque le début d’une période visant à trouver une solution au paiement de la dette de loyer. Vous disposez de deux mois pour agir et entreprendre différentes démarches.
- Vérifiez attentivement le montant de la dette de loyer. Recalculez-la en utilisant une calculette, du papier, un crayon, vos relevés bancaires, votre chéquier, les avis d’échéance, les quittances, et faites preuve de patience.
- Proposez directement un échéancier sur plusieurs mois à votre propriétaire, en distinguant clairement le règlement du loyer courant et celui des échéances de la dette. À vous de négocier des délais de paiement.
- Si vous ne pouvez pas reprendre le paiement du loyer ou rembourser une somme supplémentaire, versez ce que vous pouvez et informez tout de même votre propriétaire de vos difficultés et des démarches que vous avez entreprises.
- En cas de surendettement, vous pouvez saisir la commission de surendettement. Sous certaines conditions, cette commission examinera votre dossier et pourra vous proposer un plan de remboursement, voire exceptionnellement un effacement de vos dettes. Si votre dossier est accepté, vous ne pourrez plus payer les dettes locatives antérieures à la décision, mais il est important de continuer à payer intégralement ou partiellement votre loyer, dans la mesure du possible.
Pour vous aider
Dans cette situation difficile, vous pouvez contacter les services sociaux pour exposer votre situation et vérifier si vous bénéficiez de tous vos droits et de toutes les aides auxquelles vous pourriez prétendre, pas seulement dans le domaine du logement.
Rencontrez une association, une ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) ou une Maison de Justice et du Droit pour présenter vos documents et obtenir une évaluation juridique de votre situation.
Proposez, par l’intermédiaire d’un tiers, une médiation ou une conciliation afin de trouver un accord amiable avec votre propriétaire.
Si votre situation est complexe, vous pouvez saisir la CCAPEX de votre département à tout moment de la procédure. Cette commission réunit différents organismes et associations impliqués dans la prévention des expulsions et peut émettre des avis et des recommandations pour améliorer votre situation. Renseignez-vous auprès de la préfecture de votre département ou de votre travailleur social.
Gardez à l’esprit que ces conseils visent à prévenir l’expulsion et à stopper, si possible, la procédure dès le stade du commandement de payer, qui constitue la première étape de la procédure d’expulsion.
Dernière mise à jour : octobre 2017
