Vous avez des problèmes de déclaration, de calcul ou de paiement d’impôts ? Ne vous inquiétez pas, il existe une solution pour vous aider à résoudre ces difficultés. Dans cet article, nous vous présentons le conciliateur fiscal départemental, un allié incontournable pour vous accompagner dans vos démarches fiscales.
Dans quels cas faut-il le saisir ?
Le conciliateur fiscal départemental intervient dans plusieurs domaines, tels que :
Les questions fiscales liées à l’assiette, au recouvrement et aux litiges suite à une réclamation ou une demande gracieuse ;
Les litiges concernant la qualité du service offert aux usagers, notamment le respect des engagements de qualité de service définis dans “le référentiel Marianne” disponible sur le site officiel de la Direction Générale des Finances Publiques.
Cependant, il ne traite pas les situations suivantes :
Les procédures de vérification de comptabilité ou d’examen de situation fiscale personnelle ;
Les contrôles sur pièces en cours, avant la mise en recouvrement des impositions ;
Les litiges relatifs à la publicité foncière ;
Les demandes adressées au Président de la République, au Premier ministre, au Ministre des finances, aux directeurs généraux de la Direction Générale des Finances Publiques, au Médiateur de la République, aux parlementaires et aux élus locaux ;
Les procédures de rescrit fiscal et les procédures transactionnelles.
Quand faut-il le saisir ?
Avant de contacter le conciliateur fiscal départemental, il est indispensable d’avoir déjà effectué une première démarche auprès du service local compétent. Seuls les courriers de décisions de rejet ou d’admission partielle concernant une demande de nature contentieuse, gracieuse ou portant sur des délais de paiement sont recevables.
Si vous constatez un manquement aux engagements définis dans “le référentiel Marianne”, vous pouvez également saisir le conciliateur fiscal départemental.
Comment le saisir ?
Pour contacter le conciliateur fiscal départemental, vous pouvez envoyer votre demande par courrier (à l’attention du “conciliateur fiscal départemental”) ou par courriel. Dans un délai de 30 jours, il s’engage à vous répondre afin de vous informer de sa décision ou de l’état de traitement de votre demande, en particulier pour les dossiers plus complexes.
Les coordonnées du conciliateur fiscal départemental de votre département sont disponibles dans la rubrique “Contact” en bas de la page d’accueil officielle du site des Finances Publiques.
Le conciliateur fiscal départemental est là pour répondre rapidement à toutes vos demandes. Toutefois, si sa décision ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel à un médiateur.
N’hésitez pas à faire appel au conciliateur fiscal départemental pour résoudre vos problèmes fiscaux. Avec son aide, vous pourrez trouver une solution adaptée à votre situation.
