Qu’est-ce que le congé individuel de formation ?
Le CIF, également connu sous le nom de congé individuel de formation, est un congé permettant aux employés de s’absenter de leur poste pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles qualifications, d’évoluer professionnellement, voire de se reconvertir. Les articles L6322-1 et L6322-3 du Code du travail énumèrent les quatre cas dans lesquels le CIF peut être utilisé :
- Accéder à un niveau de qualification supérieur
- Changer d’activité ou de profession
- S’ouvrir davantage à la culture, à la vie sociale et aux responsabilités associatives bénévoles
- Préparer et passer un examen pour obtenir un titre ou un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Il est important de noter que le congé individuel de formation n’a pas besoin d’être lié à l’activité professionnelle actuelle de l’employé.
De plus, la formation peut être suivie en tout ou en partie pendant les heures de travail, à temps plein ou à temps partiel, de manière continue ou discontinue.
Conditions d’obtention d’un CIF
Pour bénéficier d’un congé individuel de formation, deux conditions doivent être remplies : une ancienneté minimale et un délai de franchise.
En ce qui concerne l’ancienneté, les règles varient en fonction du type de contrat. Les employés en CDI doivent justifier d’une expérience professionnelle de 2 ans consécutifs ou non (ou de 3 ans s’ils travaillent dans une entreprise artisanale de moins de 11 salariés), dont 1 an dans la même entreprise.
Pour les employés en CDD, une expérience professionnelle d’une durée de 2 ans au cours des 5 dernières années, dont 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois, est requise.
Le délai de franchise est égal au nombre d’heures du dernier CIF divisé par 12. Le résultat correspond au nombre de mois pendant lesquels le délai de franchise doit être respecté. Cependant, ce délai ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans. Ainsi, si le délai de franchise calculé est inférieur ou supérieur à l’une de ces limites, il est ramené à cette limite.
En ce qui concerne la durée, le CIF doit avoir une durée minimale de 30 heures. En principe, une formation à temps plein ne peut pas dépasser un an, et une formation à temps partiel ne peut pas dépasser 1200 heures. Cependant, ces durées maximales peuvent être prolongées par accord d’entreprise ou accord de branche.
La procédure du congé individuel de formation
Il existe plusieurs démarches à effectuer auprès de l’employeur et de l’organisme financeur.
Tout d’abord, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur par écrit, en précisant la date, le titre, la durée et l’organisme de formation.
La demande doit parvenir à l’employeur au moins 120 jours avant le début de la formation si celle-ci implique une interruption continue de travail d’au moins 6 mois. Dans les autres cas, tels que les formations à temps partiel, les formations sur plusieurs périodes ou les congés pour passer des examens, la demande doit être envoyée au moins 60 jours avant le début de la formation.
L’employeur dispose de 30 jours pour répondre à la demande du salarié. S’il respecte les conditions d’ancienneté et de délai de franchise, l’employeur ne peut pas refuser la demande de congé individuel de formation. Toutefois, il peut reporter le congé du salarié, dans la limite de 9 mois, pour des raisons liées au service ou à un dépassement du pourcentage d’absences simultanées du personnel de l’entreprise.
Si le salarié estime que l’employeur a refusé sa demande sans justification valable, il peut d’abord faire une réclamation auprès des délégués du personnel ou de l’Inspection du Travail. En cas de litige persistant, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
La formation peut être financée par l’organisme auquel l’entreprise cotise pour le CIF, dans le cas des entreprises de plus de 11 salariés, ou par l’Opacif si cette option n’est pas disponible. Cependant, la demande peut être rejetée pour des raisons de coût.
Il est possible pour le salarié de mettre fin anticipativement à son congé individuel de formation, mais cela n’est autorisé que s’il présente un motif légitime, tel qu’une maladie ou une erreur d’orientation. L’employeur n’est cependant pas tenu de réintégrer le salarié de façon anticipée.
Les effets du congé individuel de formation
Pendant la durée de la formation, le salarié peut percevoir une rémunération dont le montant varie.
Si le salaire mensuel brut est inférieur à 2996,93 euros, la rémunération est maintenue intégralement. Si le salaire mensuel brut dépasse ce seuil, la rémunération est de 80 % si la formation ne dépasse pas un an ou 1200 heures, ou de 60 % si elle dépasse ces limites.
Si le montant obtenu par ce calcul est inférieur à 2996,93 euros, le salarié percevra cette somme.
Il existe deux cas où la rémunération versée ne peut être inférieure à 90 % du salaire mensuel brut :
- Si la formation est sanctionnée par un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique
- Si la formation a pour objectif une reconversion individuelle qui ne relève pas du plan de formation
La rémunération est versée tout au long de la formation si celle-ci ne dépasse pas un an à temps plein ou 1200 heures à temps partiel. Si la formation dépasse ces durées, il est nécessaire de se renseigner auprès de l’organisme collecteur de l’entreprise ou de l’Opacif.
De plus, la durée de la formation est assimilée à du temps de travail, ce qui signifie qu’elle est prise en compte pour le calcul des congés payés, des primes et de l’ancienneté du salarié. Le salarié bénéficie également du maintien de toutes les prestations de la Sécurité sociale, y compris la couverture contre les accidents du travail.
Si vous rencontrez un problème concernant le congé individuel de formation, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un Opacif ou d’un avocat spécialisé en droit du travail. Ils pourront vous guider dans vos démarches et vous proposer une solution adaptée à votre situation.
Références :
- Articles L6322-1 et suivants du Code du travail
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