Au fil des vingt dernières années, la France a pris des mesures pour lutter contre le réchauffement climatique en introduisant progressivement de nouvelles réglementations. Ces initiatives visent à encourager les propriétaires de bâtiments et les entreprises à s’engager dans une transition énergétique et écologique. Parmi ces réglementations figure la Loi ELAN de 2018, qui a un impact significatif sur le secteur immobilier et la construction. Afin de renforcer ces exigences réglementaires et les sanctions qui y sont appliquées, le Décret Tertiaire a été promulgué le 1er octobre 2019.
Le Décret Tertiaire : pour une performance énergétique des bâtiments tertiaires
Le Décret Tertiaire, également connu sous le nom de dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), précise les modalités d’application de l’article 175 de la Loi ELAN. Cet article concerne la performance énergétique des bâtiments utilisés à des fins tertiaires. L’objectif du Décret Tertiaire est de réaliser des économies d’énergie substantielles dans le secteur tertiaire en France, tout en favorisant un aménagement du territoire qui encourage des pratiques plus durables.
Les acteurs concernés par le Décret Tertiaire
Le Décret Tertiaire s’applique à tous les propriétaires ou occupants de bâtiments (ou parties de bâtiments) dont la surface à usage tertiaire est supérieure ou égale à 1 000 m², qu’ils soient publics ou privés. Certaines exemptions sont toutefois prévues, comme les constructions temporaires, les lieux de culte et les bâtiments de défense et de sécurité.
Les objectifs de réduction fixés par le Décret Tertiaire
Selon l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, les bâtiments soumis au Décret Tertiaire doivent respecter les objectifs suivants :
- Réduire la consommation d’énergie finale de 40% d’ici 2030, de 50% d’ici 2040 et de 60% d’ici 2050 par rapport à la consommation énergétique de l’année de référence.
- Atteindre un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue pour chaque catégorie d’activité.
Les sanctions en cas de non-conformité
Trois types de sanctions peuvent être appliqués en cas de non-respect des obligations imposées par le Décret Tertiaire :
- Une sanction financière : une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales.
- Une mise en demeure : le préfet peut mettre en demeure les responsables de bâtiments de se conformer aux obligations.
- Le Name and Shame : les entreprises et acteurs ne respectant pas la réglementation verront leur nom diffusé sur une plateforme gouvernementale accessible à tous, ce qui pourrait nuire à leur réputation.
Se conformer au Décret Tertiaire : les étapes à suivre
Pour se conformer au Décret Tertiaire, il est essentiel de choisir une année de référence entre 2010 et 2019. Cette année servira de point de comparaison pour suivre les progrès réalisés en matière de réduction de la consommation d’énergie. Il convient ensuite de saisir les données de consommation énergétique du bâtiment sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME, avant le 30 septembre 2022.
Chaque année, il est nécessaire d’enregistrer les consommations énergétiques afin de suivre les progrès réalisés et de vérifier si les objectifs fixés par le Décret Tertiaire sont atteints. La plateforme OPERAT fournit également une attestation annuelle des consommations, accompagnée de la notation Éco Énergie Tertiaire (EET), qui évalue les progrès réalisés dans la démarche de réduction de la consommation d’énergie.
Les actions à mettre en place pour atteindre les objectifs de réduction
Il existe plusieurs leviers pour réduire la consommation d’énergie, tels que les travaux d’isolation, l’installation ou la rénovation d’une gestion technique du bâtiment (GTB) et la maintenance des systèmes. Toutefois, il est important d’adapter ces travaux et actions à vos bâtiments et de les intégrer dans une stratégie d’efficacité énergétique à long terme afin de respecter les objectifs fixés pour les années 2030, 2040 et 2050.
Dans cette démarche, les experts de Citae peuvent vous accompagner pour identifier les postes consommateurs, les opportunités d’économies d’énergie et déterminer les investissements nécessaires pour atteindre vos objectifs de manière efficace et rentable à long terme.
Pour en savoir plus sur notre prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et notre accompagnement au Décret Tertiaire, contactez-nous dès maintenant. Ensemble, faisons de la transition énergétique une réalité !
