Lorsque vous achetez une voiture d’occasion et que vous découvrez un vice caché ou un dysfonctionnement non mentionné lors de la vente, il est possible de bénéficier d’un délai de rétractation selon la loi. Comment fonctionne ce délai de rétractation et comment annuler la vente ? C’est ce que nous allons découvrir dans cet article.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Le délai de rétractation est une protection légale qui vous permet, lorsque vous acceptez une vente, d’être couvert en cas de malfaçon ou de vice caché lors de l’achat d’une voiture d’occasion, ou tout simplement si vous changez d’avis.
Concrètement, le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous avez la possibilité d’annuler l’achat du véhicule et d’être remboursé des sommes versées. Passé ce délai, le contrat est considéré comme définitif.
Cependant, le droit de rétractation est soumis à certaines conditions, notamment pour l’achat d’un véhicule d’occasion.
Quel délai de rétractation pour l’achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel ?
Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel, que ce soit dans une concession automobile, un garage ou un dépôt vente, vous avez la possibilité d’utiliser le délai de rétractation pour annuler la vente et demander un remboursement dans deux cas seulement :
Si la vente a été conclue à distance, c’est-à-dire sur Internet ou par téléphone. Vous disposez alors d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du démarchage téléphonique ou hors établissement. Vous n’avez pas besoin de justifier votre demande de rétractation.
Si la vente a été réalisée avec un crédit, c’est-à-dire si vous avez financé l’achat de votre véhicule d’occasion auprès d’un professionnel de l’automobile. Dans ce cas, vous pouvez également vous rétracter du crédit dans un délai de 14 jours, sans avoir à fournir de justification. Cela entraînera l’annulation de la vente du véhicule.
Dans d’autres cas, sachez que vous pouvez également faire valoir les garanties légales prévues pour vous protéger contre les arnaques liées aux ventes de véhicules d’occasion, telles que la garantie légale de conformité ou la garantie contre les vices cachés. Cette dernière s’appliquera si le vendeur a délibérément caché des défauts sur le véhicule vendu.
Quel délai de rétractation pour l’achat d’une voiture d’occasion à un particulier ?
Si vous achetez votre voiture d’occasion à un particulier, vous n’aurez malheureusement pas droit à un délai de rétractation légal et contractuel.
Cependant, il vous sera toujours possible d’annuler la vente et d’obtenir un remboursement si vous découvrez des vices cachés. Dans ce cas, comme nous l’avons mentionné précédemment, vous devrez faire valoir la garantie légale contre les vices cachés.
Cette garantie indique que le vendeur peut être tenu responsable de la dissimulation de défauts sur le véhicule vendu, qui empêcherait l’acheteur de l’utiliser aux fins prévues ou qui réduirait son utilisation au point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait acheté à un prix inférieur s’il avait eu connaissance de ces défauts.
Il est donc conseillé, pour éviter les vices cachés lors de l’achat d’une voiture d’occasion, de poser de nombreuses questions au vendeur, en particulier si vous achetez à un particulier. N’hésitez pas, si nécessaire, à faire vérifier le véhicule par un professionnel avant de l’acheter.
À partir de quand commence le délai de rétractation pour l’achat d’une voiture d’occasion ?
Comme mentionné précédemment, si vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel ou par le biais d’un crédit, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours.
Selon les cas, le délai de rétractation peut commencer le jour de la commande, le jour de la réception du véhicule ou le jour où vous avez donné votre accord par téléphone ou par écrit.
Les 14 jours mentionnés dans le délai de rétractation sont des jours calendaires, ce qui signifie qu’ils incluent tous les jours de la semaine, y compris les week-ends et les jours fériés. Si le délai de rétractation se termine un week-end ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyer une demande de rétractation avant la fin de ce délai. Idéalement, envoyez cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception, car c’est la date d’envoi qui est prise en compte, et non la date de réception.
