Lorsque vous souscrivez une assurance, il est essentiel que votre assureur vous fournisse toutes les informations nécessaires pour faire un choix éclairé. En effet, l’obligation d’information et de conseil de l’assureur est une garantie essentielle pour vous, l’assuré.
Qu’est-ce que l’obligation d’information et de conseil de l’assureur ?
En vertu du droit civil, un contrat engage les deux parties concernées. Chacune de ces parties doit respecter les obligations qui en découlent. Certaines obligations sont mutuellement et conjointement définies, tandis que d’autres sont imposées par la loi. C’est le cas de l’obligation d’information et de conseil de l’assureur.
Le Code des assurances et la jurisprudence établissent deux grandes obligations pour l’assureur envers vous, l’assuré :
- L’obligation d’information
- Le devoir de conseil
La notion de “devoir de conseil” n’est pas clairement définie par les textes de loi, mais découle de la jurisprudence (arrêt de la Cour de Cassation du 10 novembre 1964). Ce devoir de conseil est basé sur l’inégalité de compétence entre le professionnel (l’assureur) et le client (vous). L’assureur est tenu de conseiller son client dans son intérêt.
L’obligation d’information est, quant à elle, définie dans l’article L 112-2 du Code des assurances. Cet article stipule notamment que l’assureur doit fournir obligatoirement une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat, etc.
Avant la signature du contrat, l’assureur doit vous remettre :
- Une fiche d’information sur le prix et les garanties,
- Un exemplaire du projet de contrat,
- Une fiche d’information sur la loi applicable au contrat si celle-ci diffère de la loi française.
Quelles sont les conséquences du manquement à l’obligation d’information pour vous en tant que client ?
Le non-respect de l’obligation d’information par l’assureur peut entraîner des sanctions. Ces sanctions ne sont pas définies par la loi, mais sont fixées par la jurisprudence.
La sanction peut aller jusqu’à l’annulation du contrat ou l’engagement de la responsabilité civile de l’assureur. En d’autres termes, si l’assureur n’a pas rempli son obligation d’information (notamment en ne fournissant pas la fiche d’information avant la signature du contrat), il peut être poursuivi par le client et condamné à verser des dommages et intérêts.
Le devoir de conseil est une obligation de moyens, et non une obligation de résultat. Ce qui peut être sanctionné devant la juridiction civile, c’est le fait que l’assureur n’a pas fait tout son possible pour vous aider.
Par exemple, si l’assureur vous a conseillé quelque chose qui n’était pas dans votre intérêt ou s’il ne vous a pas conseillé alors qu’il aurait dû le faire en raison de son expertise et de votre méconnaissance, il peut être sanctionné pour un manque de conseil avant la conclusion du contrat (responsabilité précontractuelle) ou pour un manquement lors de l’exécution du contrat (responsabilité contractuelle).
Il est important de connaître vos droits en tant que client d’une assurance et d’exiger que votre assureur respecte son obligation d’information et de conseil. En cas de manquement, n’hésitez pas à faire valoir vos droits et à demander réparation.
N’oubliez pas, votre assureur est là pour vous aider et vous accompagner dans vos choix d’assurance. Veillez à bien choisir un professionnel compétent et à poser toutes les questions nécessaires pour prendre une décision éclairée.
