Le diagnostic gaz, également connu sous le nom d’état de l’installation intérieure de gaz, est désormais une démarche obligatoire lors de la vente d’une maison ou d’un appartement, à condition que l’installation soit âgée de plus de 15 ans. Cette mesure vise à garantir la sécurité des futurs occupants, sachant que le gaz est responsable de nombreux accidents domestiques.
Obligatoire depuis quand ?
Auparavant, il était possible d’obtenir un examen facultatif de l’installation de gaz pour en savoir plus sur celle-ci. Mais depuis le 1er novembre 2007, toute installation de plus de 15 ans doit être contrôlée lors de la vente d’un bien immobilier. Les normes de qualité sont définies par le code de la construction et de l’habitation, dans les articles L.271-4 à L.271.6.
Ce diagnostic précis est inclus dans le dossier de diagnostic technique immobilier lors d’une transaction. Son objectif est de rassurer les futurs acheteurs quant à la sécurité des installations existantes dans le logement.
En revanche, pour la location d’un bien, il n’est pas nécessaire de fournir un diagnostic gaz, du moins jusqu’à ce que la loi ALUR fasse l’objet d’un décret d’application.
Ce qui est mentionné dans le diagnostic gaz
Le diagnostic gaz est encadré légalement et doit fournir des informations détaillées sur l’installation en place.
Tout d’abord, il ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur immobilier certifié, le seul professionnel capable de délivrer le certificat associé à ce diagnostic et de le réaliser avec la plus grande précision.
Le diagnostiqueur contrôlera l’état des équipements d’alimentation en gaz naturel, ainsi que ceux utilisés pour produire de l’eau chaude sanitaire. Leur fonctionnement et leur vétusté seront évalués lors de ce contrôle.
Il observera également les tuyauteries et les accessoires de raccordement. Ensuite, il vérifiera l’efficacité des systèmes de ventilation de la propriété. C’est grâce à cette analyse approfondie qu’il pourra établir son diagnostic gaz avec précision.
Si un danger potentiel est identifié dans l’installation, la distribution de gaz peut être interrompue et le professionnel en informera le distributeur si le dispositif présente un danger grave immédiat.
