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Qu’est-ce que le Diagnostic Technique Global ?
Le DTG a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Son objectif principal est d’informer les copropriétaires sur l’état général de l’immeuble et de prévoir d’éventuels travaux à réaliser au cours des dix prochaines années.
Quels immeubles sont concernés ?
Le DTG s’applique à tout immeuble à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété. Il doit être réalisé avant l’établissement du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division. Ainsi, toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du DTG.
Que contient le Diagnostic Technique Global ?
Le DTG comprend plusieurs informations obligatoires, notamment :
- Une analyse de l’état extérieur apparent des parties communes et équipements communs de l’immeuble ;
- Un état des obligations légales et réglementaires du syndicat des copropriétaires en termes de construction et d’habitation ;
- Une analyse des améliorations possibles de la gestion de l’immeuble, tant d’un point de vue technique que patrimonial ;
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique de l’immeuble ;
- Une estimation du coût des travaux nécessaires à la conservation et à l’entretien de l’immeuble, en précisant ceux qui devront être réalisés dans les dix prochaines années.
Le DTG et l’assemblée générale des copropriétaires
Avant la réalisation du DTG, le syndic a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la décision de réaliser ce diagnostic et ses modalités de réalisation. La réalisation effective du DTG dépend ensuite du vote du syndicat des copropriétaires.
Une fois complet, le contenu du DTG est présenté aux copropriétaires lors de la prochaine assemblée générale. Si des travaux sont nécessaires, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de cette assemblée les questions relatives à l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux et à ses modalités générales de mise en œuvre.
Les implications pratiques et techniques
Les travaux nécessaires d’après les décisions prises lors de l’assemblée générale sont intégrés au carnet d’entretien de l’immeuble. Si le DTG ne révèle aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l’obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.
En cas de procédures relatives à l’insalubrité, à la sécurité des équipements communs ou au péril, l’autorité administrative compétente peut demander au syndic de lui fournir le DTG pour vérifier l’état de bon usage et de sécurité des parties communes de l’immeuble. À défaut de production du DTG dans un délai d’un mois après notification de la demande, l’autorité administrative peut faire réaliser ce diagnostic aux frais du syndicat des copropriétaires.
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