Qui est concerné ?
À chaque problème sa solution ! En France, le droit suit cette même logique : chaque situation matrimoniale a son propre type de divorce. Le “divorce accepté” concerne les époux qui ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences de leur séparation. Le “divorce pour altération définitive du lien conjugal” s’applique aux couples séparés depuis au moins deux ans. Quant au “divorce pour faute”, il est prononcé en cas de faute grave de l’un des époux. Mais qu’en est-il du divorce par consentement mutuel ?
Les conditions du divorce par consentement mutuel
Ce type de divorce suppose que les époux soient d’accord sur la rupture du mariage et ses conséquences. Contrairement aux autres catégories de divorce qui nécessitent un délai de six mois à deux ans avant d’engager une procédure, le divorce par consentement mutuel peut être envisagé immédiatement après la célébration du mariage.
Avantages et inconvénients
Le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages. Il est peu coûteux, car les époux peuvent faire appel au même avocat. Si la situation devient conflictuelle, chaque époux devra avoir son propre avocat. De plus, cette procédure est rapide, avec une seule comparution devant le juge. Cependant, la liquidation du régime matrimonial (biens immobiliers, dettes et crédits) peut alourdir la procédure, nécessitant l’intervention d’un notaire. De plus, une fois les dispositions adoptées, les époux ne peuvent plus revenir dessus.
La procédure de divorce par consentement mutuel par Maître Dominick Perran-Arrindell, avocate en droit de la famille
Le divorce par consentement mutuel, comme les autres types de divorce, doit obligatoirement être accompagné d’un avocat. Lorsque les époux sont d’accord sur les effets du divorce, ils peuvent avoir recours à un avocat commun. Toutefois, en cas de désaccord sur certaines conséquences du divorce, comme la résidence des enfants, chaque époux devra engager son propre avocat. Maître Dominick Perran-Arrindell, avocate en droit de la famille au barreau de Paris, explique en quatre étapes la procédure du divorce par consentement mutuel.
1. Le rendez-vous avec l’avocat
Lors du premier rendez-vous, l’avocat demandera aux époux de lui fournir certains documents afin de constituer un dossier. Parmi ces documents figurent les extraits d’actes de naissance des époux et des enfants, l’acte de mariage, le dernier avis d’imposition, les actes de propriété le cas échéant, ainsi que les quittances de loyer, de gaz et d’assurance. Si des enfants sont impliqués, les frais de cantine, de scolarité et les frais extra-scolaires devront également être fournis.
2. L’établissement de la convention de divorce avec l’avocat
Lors de l’entretien avec l’avocat, les époux rédigent une convention de divorce qui règle les effets de la séparation. Cette convention fixe les modalités entre les époux et entre les époux et les enfants. Elle aborde des sujets tels que le nom d’usage de la femme, la répartition des impôts, une éventuelle prestation compensatoire en fonction de la durée du mariage et du nombre d’enfants, ainsi que l’attribution du logement. Concernant les biens, il est nécessaire de les liquider devant un notaire. Les époux peuvent choisir de vendre les biens ou de les détenir en indivision pendant cinq ans. Pour ce qui est des enfants, la résidence alternée ou exclusive, le droit de visite et la pension alimentaire sont réglés dans la convention.
3. Le dépôt de la requête devant le juge
C’est à l’avocat de déposer une requête auprès du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux pour informer de leur volonté de divorcer. Cette requête comprend les informations d’état civil des époux ainsi que la date de mariage. Elle est accompagnée de la convention de divorce, datée et signée par les époux. Par la suite, le tribunal fixe une date d’audience et envoie une convocation à chacune des parties.
4. L’audience devant le Juge aux affaires familiales (JAF)
L’audience devant le JAF vise à vérifier que les époux souhaitent réellement divorcer et qu’ils sont d’accord sur les effets prévus dans la convention. Cette audience est très rapide, d’une durée maximale de 5 à 10 minutes. Le juge s’assure que les époux consentent au divorce en les convoquant individuellement pendant 1 à 2 minutes. Ensuite, les avocats entrent en scène et le juge vérifie que la convention protège les intérêts des époux et des enfants. Si tel est le cas, le juge homologue la décision et la convention devient alors intangible. Le divorce est prononcé. L’avocat reçoit l’acte de jugement dans le mois qui suit, et il notifie cette décision aux parties ainsi qu’à la mairie pour que le divorce soit inscrit sur l’acte d’état civil. En cas de conflit, de non-prise en compte de l’intérêt d’une des parties ou de déséquilibre entre les actifs et les passifs des époux, le juge peut refuser d’homologuer la décision. Dans ce cas, les époux devront rédiger une nouvelle convention plus équitable et comparaître de nouveau devant le juge.
Dans quel délai le divorce est-il prononcé ? Combien coûte la procédure de divorce ?
Le divorce par consentement mutuel est caractérisé par sa rapidité et son faible coût. Mais comment cela se déroule-t-il concrètement ?
La durée
La durée de la procédure varie considérablement. Dans les cas les plus simples, lorsque les époux n’ont pas de biens en commun et qu’ils sont d’accord sur tous les points avant de consulter un avocat, cela prend environ trois mois. Le délai de convocation par le tribunal est d’un à deux mois.
La situation se complique lorsque des points litigieux existent entre les époux ou lorsqu’ils sont propriétaires d’un bien en commun. Si des désaccords persistent entre les époux, plusieurs rendez-vous peuvent être nécessaires et des négociations peuvent s’engager entre les deux avocats. Si un bien est détenu en commun, son sort doit être réglé avant l’audience devant le JAF. Si les époux souhaitent vendre le bien, la procédure ne sera finalisée qu’après la vente. Si l’un des époux rachète la part de l’autre, un acte notarié est nécessaire, ce qui rallonge la durée de la procédure.
Le coût
Le coût d’un divorce par consentement mutuel varie en fonction des honoraires de l’avocat. Les honoraires peuvent être adaptés selon la situation des époux, notamment si le couple a des enfants ou si des biens immobiliers sont en jeu. Lorsque les époux font appel au même avocat, celui-ci propose généralement un forfait. En 2008, le Conseil national des barreaux a estimé qu’un divorce par consentement mutuel coûtait environ 2 x 1000 € TTC en province et 2 x 1200 € TTC à Paris.
Dans certains cas, lorsque l’un des époux n’a pas les ressources suffisantes pour engager un avocat, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. L’État prend alors en charge les frais d’avocat, d’huissier et d’expertise en fonction des ressources de la personne. Si la personne ne connaît pas d’avocat, un lui sera désigné par le tribunal. Pour plus d’informations, il est possible de s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du lieu de résidence ou d’hébergement.
Le point de vue de Marie Leymarie, juge aux affaires familiales
Selon Marie Leymarie, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Sens, le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages. Il est rapide, car une seule audience devant le juge est requise, contrairement aux deux audiences nécessaires précédemment. Cependant, il est essentiel que le consentement des époux soit libre et éclairé. Les juges font preuve de psychologie lors des entretiens avec chaque époux, afin de s’assurer qu’ils ne subissent aucune pression. Parfois, un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire, ce qui peut entraîner une nouvelle audience. Un autre avantage de ce type de divorce est la possibilité de basculer vers un divorce par consentement mutuel plus rapide lorsque les époux sont engagés dans une procédure de “divorce pour faute” ou de “divorce par altération définitive du lien conjugal”. Il est fréquent que les couples changent de catégorie de divorce, mais il n’appartient pas au juge de les orienter vers un divorce à l’amiable. Cette décision revient aux parties et à leurs avocats lorsqu’ils sont d’accord sur les principes et les effets de leur séparation.
Pour plus d’informations :
- Le divorce par consentement mutuel
- L’aide juridictionnelle
