Qui est concerné ?
À chaque problème, sa solution ! En droit français, c’est pareil : chaque situation correspond à un type de divorce spécifique. Le “divorce accepté” s’adresse aux couples qui ne peuvent pas se mettre d’accord sur les conséquences de leur séparation, le “divorce pour altération définitive du lien conjugal” concerne les époux séparés depuis deux ans au moins, et le “divorce pour faute” est prononcé en cas de grave faute commise par l’un des conjoints. Mais qu’en est-il du divorce par consentement mutuel ?
Les conditions du divorce par consentement mutuel
Il suppose que les époux soient d’accord pour mettre fin à leur mariage et sur les conséquences de cette séparation. Contrairement aux autres types de divorce qui nécessitent d’attendre entre six mois et deux ans avant d’engager une procédure, le divorce par consentement mutuel peut être envisagé immédiatement après le mariage.
Avantages et inconvénients
Le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages. Il est peu coûteux, car les époux peuvent faire appel au même avocat. Toutefois, si la situation devient conflictuelle, chaque époux devra avoir son propre avocat. Ce type de divorce est également rapide : une seule comparution devant le juge est nécessaire. Par contre, la procédure peut être plus longue et compliquée lorsque les biens matrimoniaux doivent être liquidés devant un notaire. Les époux bénéficient d’une grande liberté pour décider des conséquences de leur séparation, mais il est important de noter qu’une fois ces décisions prises, elles ne peuvent plus être modifiées.
La procédure de divorce par consentement mutuel
La présence d’un avocat est obligatoire pour le divorce par consentement mutuel, tout comme pour les autres types de divorce. Lorsque les époux sont d’accord sur les effets du divorce, ils peuvent faire appel à un avocat commun. Cependant, s’ils ne sont pas d’accord sur certaines conséquences du divorce, telle que la résidence des enfants, les époux devront chacun prendre leur propre avocat.
Maître Dominick Perran-Arrindell, avocate en droit de la famille au barreau de Paris, explique en quatre étapes la procédure du divorce par consentement mutuel :
1. Le rendez-vous avec l’avocat
Lors du premier rendez-vous, l’avocat demandera aux époux de lui fournir certains documents afin de constituer un dossier. Ces documents peuvent inclure l’extrait d’acte de naissance des époux et des enfants, l’acte de mariage, le dernier avis d’imposition, les actes de propriété, les quittances de loyer, de gaz et d’assurances, ainsi que les frais liés aux enfants (cantine, scolarité, frais extra-scolaires).
2. L’établissement de la convention de divorce avec l’avocat
Lors de l’entretien avec l’avocat, les époux rédigeront une convention de divorce pour régler les conséquences de leur séparation. Cette convention traitera des aspects tels que la fixation du nom d’usage de la femme, la répartition des impôts, l’attribution d’une prestation compensatoire en fonction de la durée du mariage et du nombre d’enfants, l’attribution du logement, la liquidation des biens matrimoniaux, la fixation de la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire.
3. Le dépôt de la requête devant le juge
L’avocat déposera une requête au Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux pour informer le tribunal de leur volonté de divorcer. Cette requête doit contenir l’état civil des époux et des enfants, la date du mariage, ainsi que la convention de divorce signée par les deux parties. Le tribunal fixera ensuite une date d’audience et enverra une convocation à chacune des parties.
4. L’audience devant le Juge aux affaires familiales (JAF)
L’audience devant le JAF vise à vérifier que les époux souhaitent réellement divorcer et qu’ils sont d’accord sur les effets de leur séparation tels que mentionnés dans la convention de divorce. L’audience est généralement très rapide, ne durant que 5 à 10 minutes maximum. Le juge s’assurera que les époux sont consentants en les interrogeant individuellement pendant 1 à 2 minutes. Ensuite, les avocats seront invités à présenter la convention et le juge vérifiera si elle préserve les intérêts des époux et des enfants. Si tel est le cas, la décision sera homologuée et la convention deviendra définitive. L’avocat recevra l’acte de jugement dans le mois suivant l’audience et le notifiera aux parties et à la mairie du lieu de mariage pour inscription dans l’acte d’état civil. Si le juge constate des conflits ou un déséquilibre entre les époux, il peut refuser d’homologuer la décision et demander aux époux de rédiger une nouvelle convention plus équitable.
Dans quel délai le divorce est-il prononcé ? Combien coûte la procédure de divorce ?
Le divorce par consentement mutuel est réputé pour sa rapidité et son coût relativement faible. Cependant, en pratique, comment cela se passe-t-il ?
La durée de la procédure peut varier considérablement. Dans les cas les plus simples, lorsque les époux n’ont pas de biens en commun et sont d’accord sur tous les aspects avant de consulter un avocat, la procédure peut prendre environ trois mois. Le délai de convocation par le tribunal est généralement d’un à deux mois.
La situation est plus complexe lorsque des points litigieux subsistent entre les époux ou lorsqu’il y a des biens communs. Si des points sont encore à discuter, plusieurs rendez-vous peuvent être nécessaires, et les deux avocats peuvent engager des négociations. En présence de biens communs, leur sort doit être réglé avant l’audience devant le JAF. Si les époux souhaitent vendre un bien, la procédure ne sera finalisée qu’une fois la vente effectuée. Si l’un des époux rachète la part de l’autre, un acte notarié sera nécessaire, allongeant ainsi la durée de la procédure.
En ce qui concerne les coûts, ils varient en fonction des honoraires de l’avocat. Il est fréquent que les avocats s’adaptent à la situation des époux, notamment en fonction de la présence ou non d’enfants, ainsi que de biens immobiliers. Lorsque les époux font appel au même avocat, celui-ci propose généralement un forfait. En 2008, le Conseil national des barreaux estimait qu’un divorce par consentement mutuel coûtait environ 2 x 1000 € TTC en province et 2 x 1200 € TTC à Paris.
Cependant, si l’un des époux n’a pas les ressources suffisantes pour payer un avocat, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, l’État prendra en charge tout ou partie des frais de justice, tels que les honoraires d’avocat, les frais d’huissier ou d’expertise. Si la personne ne connaît pas d’avocat pour prendre en charge son dossier, un avocat lui sera désigné. Pour plus d’informations, il est possible de s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de son domicile ou de son lieu d’hébergement.
Le point de vue de Marie Leymarie, juge aux affaires familiales
Selon Marie Leymarie, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Sens, le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages. Il est rapide, car une seule audience est nécessaire devant le juge, contrairement à deux auparavant. Cependant, il est essentiel que le consentement des époux soit libre et éclairé. Pour garantir cela, les juges font preuve de psychologie lors des entretiens avec chacun des conjoints, s’assurant ainsi qu’ils ne subissent aucune pression. Il arrive parfois qu’un délai de réflexion supplémentaire soit nécessaire, donnant lieu à une nouvelle audience. Un autre avantage du divorce par consentement mutuel réside dans le concept de “passerelle”. Cela permet aux couples engagés dans une procédure de divorce pour faute ou de divorce pour altération définitive du lien conjugal de basculer vers un divorce par consentement mutuel, qui est plus rapide. Il est fréquent que des couples changent de catégorie de divorce, mais il n’appartient pas au juge de les orienter vers un divorce par consentement mutuel. C’est aux parties elles-mêmes, en accord avec leurs avocats, de décider du type de divorce et de ses conséquences.
Pour plus d’informations :
- Le divorce par consentement mutuel
- L’aide juridictionnelle
