Le divorce est une étape souvent difficile de la vie, mais il existe différentes façons de le vivre. En France, il y a plusieurs types de divorce, adaptés à chaque situation spécifique. Le “divorce accepté” concerne les époux qui sont en désaccord sur les conséquences de la séparation. Le “divorce pour altération définitive du lien conjugal” s’applique aux couples séparés depuis au moins deux ans. Enfin, le “divorce pour faute” est prononcé en cas de faute grave d’un des époux. Et qu’en est-il du divorce par consentement mutuel ?
Qui est concerné ?
À chaque problème, sa solution ! En droit français, c’est pareil : chaque situation a son propre type de divorce. Le divorce par consentement mutuel est destiné aux époux qui sont d’accord pour mettre fin à leur mariage et régler les conséquences de leur séparation. Contrairement aux autres types de divorce qui nécessitent une attente de six mois à deux ans avant d’entamer une procédure, le divorce par consentement mutuel peut être demandé immédiatement après la célébration du mariage.
Avantages et inconvénients
Le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages. Tout d’abord, il est peu coûteux puisque les époux peuvent faire appel au même avocat. En cas de conflit, chacun des époux devra avoir son propre avocat. De plus, cette forme de divorce est rapide : une seule comparution devant le juge est nécessaire. Cependant, la procédure peut être alourdie lorsqu’il est nécessaire de liquider le régime matrimonial (biens immobiliers, dettes et crédits) devant un notaire. Enfin, les époux bénéficient d’une grande liberté pour régler les conséquences de leur séparation, mais il est important de noter qu’une fois les dispositions adoptées, on ne peut plus revenir en arrière.
La procédure de divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, comme les autres types de divorce, nécessite la présence d’un avocat. Dans le cas où les époux sont d’accord sur les effets du divorce, ils peuvent choisir d’avoir le même avocat. Cependant, s’ils ne sont pas d’accord sur certains points, comme la garde des enfants, chaque époux devra avoir son propre avocat. Maître Dominick Perran-Arrindell, avocate en droit de la famille au barreau de Paris, explique la procédure du divorce par consentement mutuel en quatre étapes :
1. Le rendez-vous avec l’avocat
Lors du premier rendez-vous avec l’avocat, ce dernier demandera aux époux de fournir certains documents afin de constituer un dossier. Ces documents comprennent notamment l’extrait d’acte de naissance des époux et des enfants, l’acte de mariage, le dernier avis d’imposition, les actes de propriétés s’il y en a, les quittances de loyer, de gaz et d’assurances. Si des enfants sont concernés, les frais de cantine, de scolarité et les frais extrascolaires doivent également être pris en compte.
2. L’établissement de la convention de divorce avec l’avocat
Lors de l’entretien avec l’avocat, les époux rédigeront une convention de divorce afin de régler les conséquences de leur séparation. Cette convention doit aborder différents sujets, tels que la fixation du nom d’usage de la femme, la répartition des impôts, l’attribution d’une prestation compensatoire en fonction de la durée du mariage et du nombre d’enfants, l’attribution du logement, la liquidation du régime matrimonial, la fixation de la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire.
3. Le dépôt de la requête devant le juge
C’est à l’avocat de déposer une requête auprès du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux, afin d’informer le juge de leur volonté de divorcer. Cette requête doit contenir l’état civil de chacun des époux et des enfants, ainsi que la date de mariage. Elle est accompagnée de la convention de divorce, datée et signée par les époux. Le tribunal fixe ensuite une date d’audience et envoie une convocation à chaque partie.
4. L’audience devant le Juge aux affaires familiales (JAF)
L’audience devant le JAF a pour but de vérifier que les époux souhaitent réellement divorcer et s’ils sont d’accord sur les effets de leur divorce tels que précisés dans la convention. L’audience est très rapide, généralement de 5 à 10 minutes maximum. Le juge s’assure que les époux sont consentants en les convoquant individuellement pendant 1 à 2 minutes. Ensuite, les avocats entrent en scène et le juge vérifie que la convention respecte les intérêts des époux et des enfants. Si tel est le cas, le juge homologue la décision, rendant ainsi le divorce officiel. L’avocat reçoit l’acte de jugement dans le mois qui suit et le notifie aux parties et à la mairie du lieu de mariage pour que le divorce soit inscrit sur l’acte d’état civil. Si le juge constate un conflit ou un déséquilibre entre les parties, il peut refuser d’homologuer la décision et demander aux époux de rédiger une nouvelle convention.
Dans quel délai le divorce est-il prononcé ? Combien coûte la procédure de divorce ?
Le divorce par consentement mutuel est caractérisé par sa rapidité et son coût relativement bas. Cependant, la durée de la procédure peut varier considérablement en fonction de chaque cas. Dans les situations les plus simples, où il n’y a pas de biens communs et où les époux sont d’accord sur tous les points avant de consulter un avocat, il faut généralement compter environ trois mois. Le délai de convocation par le tribunal est d’un à deux mois.
La procédure peut prendre plus de temps lorsque des points litigieux existent entre les époux ou lorsque des biens communs sont en jeu. Dans ces cas, plusieurs rencontres entre les époux et les avocats peuvent être nécessaires pour négocier les points en question. Si des biens communs doivent être répartis, cela doit se faire avant l’audience devant le JAF. La vente d’un bien peut prolonger la durée de la procédure, tout comme le rachat d’une part par l’un des époux, qui nécessite un acte notarié.
Les frais liés à un divorce par consentement mutuel varient en fonction des honoraires de l’avocat. Il est courant que les avocats adaptent leurs tarifs en fonction de la situation des époux, notamment s’ils ont des enfants ou des biens immobiliers. Lorsque les époux font appel au même avocat, celui-ci propose généralement un forfait. En 2008, le Conseil national des barreaux estimait qu’un divorce par consentement mutuel coûtait environ 2 x 1000 € TTC en province et 2 x 1200 € TTC à Paris.
Dans le cas où l’un des époux n’a pas les ressources financières suffisantes pour engager un avocat, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette aide prend en charge les honoraires et les frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) en fonction du niveau de ressources de la personne. Si besoin, un avocat sera désigné d’office. Pour plus d’informations, il est possible de s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du lieu de résidence.
Le point de vue d’une juge aux affaires familiales
Pour Marie Leymarie, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Sens, le divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages. Il est rapide, nécessitant une seule audience devant le juge au lieu de deux. Cependant, il est important que les époux donnent leur consentement de manière libre et éclairée. Les juges font preuve de psychologie lors des entretiens avec les époux pour s’assurer qu’ils ne subissent aucune pression. Parfois, un délai supplémentaire de réflexion peut être nécessaire avant une nouvelle audience. Un autre avantage du divorce par consentement mutuel est la possibilité de passer d’un autre type de divorce, comme le “divorce pour faute” ou le “divorce pour altération définitive du lien conjugal”, à un divorce par consentement mutuel, qui est plus rapide. Cependant, cela doit être décidé par les parties elles-mêmes en accord avec leurs avocats.
Pour plus d’informations sur le divorce par consentement mutuel ou sur l’aide juridictionnelle, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un avocat spécialisé ou du tribunal de grande instance de votre domicile ou de votre lieu d’hébergement.
